Société Teva Santé SAS, société par actions simplifiées au capital de 8.209.462 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le n° 401 972 476, dont le siège social est situé Cœur Défense – 100-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 La Défense Cedex.
Représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise TEVA SANTE SAS suivantes :
Syndicat :CFTC
Représenté par :XXXXXXXXXXX
En sa qualité de :Déléguée syndicale
Syndicat :CFDT
représenté par :XXXXXXXXXXX
En sa qualité de : Délégué syndical
SyndicatCFE-CGC
Représenté parXXXXXXXXXXX
En sa qualité de Délégué syndical
Syndicat :UNSA
représenté par :XXXXXXXXXXX
En sa qualité de : Déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société Teva Santé SAS.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 15 décembre 2023
2ème réunion le 4 janvier 2024
3ème réunion le 8 janvier 2024
4ème réunion le 11 janvier 2024
5ème réunion le 16 janvier 2024
Lors de la première réunion, la Direction a remis aux organisations syndicales les informations sur les la cartographie des salaires par classification et par sexe (salaire minimum, moyen et maximum), la pyramide des anciennetés et des âges par sexe et la répartition des collaborateurs par rapport au positionnement marché en terme de salaire de base et à rappeler la règle de calcul de la rémunération variable siège en vigueur.
La Direction a donné les éléments de contexte à prendre en compte pour la politique salariale 2024.
Une inflation constatée à fin novembre 2023 à 4% puis une mise à jour au 4 janvier 2024 à 3,7%,
Des prévisions de budget d’augmentation autour de 3,5% pour les entreprises de l’industrie pharmaceutique ainsi que sur le marché général.
Il est précisé que le budget de la politique salariale 2024 concerne l’évolution des salaires de base uniquement.
Il ne comprend pas le budget des primes d’objectifs des fonctions « terrain » ni celui de la rémunération variable des cadres.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :
TITRE 1 - POLITIQUE DE REMUNERATION
Article 1- Objet
Le présent accord s’applique aux salaires effectifs et vise les augmentations éventuelles du salaire de base. Il est spécifié que le salaire de base s’entend hors prime d’ancienneté.
Article 2- Augmentation du salaire de base liée à la performance
Pour la politique salariale 2024, le budget des augmentations individuelles est fixé à compter du 1er avril 2024 à :
3,15 % de la masse salariale de base des salariés éligibles
Il n’y aura pas d’augmentation générale.
Critères d’éligibilité à une augmentation individuelle du salaire de base
Dans le cadre des budgets alloués pour les augmentations du salaire de base, les critères cumulatifs utilisés pour déterminer les augmentations individuelles sont les suivants :
Avoir une performance individuelle attribuée au titre de l’année 2023 au moins égale à une bonne performance ;
Être salarié en CDI et avoir une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 3 mois au 31/12/2023 ;
Avoir travaillé à minima 3 mois dans l’année pour les personnes absentes pour raison de maladie, congé parental à 100%, congé sabbatique... ;
Ne pas être en congé de reclassement.
Matrice d’augmentation individuelle des salaires de base
Pour rappel, en application d’une directive du Groupe, une référence de salaire de base (déterminée sur la base des données marché collectées auprès d’un cabinet de conseil en rémunération, expert sur le secteur de la pharmacie) est mise en place par grade interne au groupe (grade GCA). La position par rapport à cette référence médiane de salaire de base, est prise en compte dans le dessin de la matrice d’augmentation.
5 groupes y sont définis en fonction de la position du salaire de base du collaborateur par rapport à la référence marché :
« en dessous de la bande de salaire » : pour les salaires de base avant application de la politique salariale qui se situent en dessous de 80% de la médiane marché ;
« entrée » : pour les salaires de base avant application de la politique salariale qui se situent entre 80% et 90% (exclus) de la médiane marché ;
« autour de la médiane » : pour les salaires de base avant application de la politique salariale qui se situent entre 90% et 110% (exclus) de la médiane marché ;
« au-dessus de la médiane » : pour les salaires de base avant application de la politique salariale qui se situent entre 110% et 120% (exclus) de la médiane marché ;
« au-dessus de la bande de salaire » pour les salaires de base avant application de la politique salariale qui se situent au-dessus de 120% de la médiane marché.
Performance à améliorer Bonne Performance Performance Elevée
Min Max Min Max Min Max Au dessus de la bande de salaire 0,00% 0,00% 0,00% 1,58% 0,00% 2,52% Au dessus de la médiane 0,00% 0,00% 0,00% 3,15% 0,00% 3,15% Autour de la médiane 0,00% 0,00% 0,00% 5,51% 0,00% 7,88% Entrée 0,00% 0,00% 0,00% 7,88% 0,00% 9,45% En dessous de la bande de salaire 0,00% 0,00% 3,15% 9,45% 3,15% 12,60%
Date d’application des mesures d’augmentation individuelle
Les augmentations individuelles figureront sur la paie du mois d’avril 2024, avec prise d’effet au 1er avril 2024.
Article 3 - Budget pour les promotions / réévaluations de salaire par rapport au marché
Pour l’année 2024, un budget additionnel de
0,40% de la masse salariale de base des salariés éligibles
(somme des salaires de base annuels au 31/12/2023 des salariés éligibles à la politique salariale) sera alloué pour les ajustements marchés et promotion.
Ce budget de 0,40% de la masse salariale de base sera réparti de la manière suivante :
0,10% alloué aux ajustements marchés ;
0,30% alloué pour les promotions.
Article 4- Prime vacances
Le montant de la prime vacances actuellement en vigueur, 534 euros bruts par an pour une année complète de présence (juin N à mai N+1), est revalorisée à
750 euros bruts à partir de mai 2024.
Les conditions d’attribution et de calcul restent inchangées.
Article 5- Compte Epargne Temps (CET)
Les modalités du CET actuellement applicables restent inchangées.
En revanche, le
plafond CET est porté de 50 jours à 60 jours.
Article 6 - Monétisation de jours épargnés sur le CET
Dans un contexte inflationniste, la Direction propose aux collaborateurs le rachat des jours de RTT, jours d’ancienneté et/ou congés payés épargnés sur le CET.
Il sera, en effet, possible pour tous les collaborateurs en mars 2024 de monétiser jusqu’à 5 jours de congés du CET sans que cela n’entraine la clôture de leur compte.
Article 7 - Mutuelle - congé parental à 100%
Les collaborateurs en congés parentaux à 100% bénéficieront du maintien de la mutuelle pendant une durée maximum d’une année aux mêmes conditions et aux mêmes taux que les collaborateurs en activité.
Seront éligibles les collaborateurs ayant à minima 1 an d’ancienneté au début du congé parental à 100%.
Article 8 - Prime exceptionnelle
A la demande du manager, les collaborateurs non éligibles à une rémunération variable auront la possibilité de se voir octroyer une prime exceptionnelle.
Seront éligibles, les collaborateurs ayant une année de présence complète sur l’année 2023 et une performance individuelle attribuée au titre de l’année 2023 au moins égale à une bonne performance.
Article 8 - Titres de transport
Prise en charge à 100% des augmentations du Pass Navigo.
Article 9- Grille d’abondement
La grille d’abondement du PEE en vigueur reste inchangée.
Article 10 - Indemnité d’immixtion
Le montant de l’indemnité d’immixtion en vigueur reste inchangé.
Article 11 - Allocation forfaitaire mensuelle de télétravail
Le montant de l’allocation forfaitaire mensuelle de télétravail en vigueur reste inchangé.
Article 12 - Titre restaurants
La valeur du titre restaurants reste inchangée.
TITRE 2 - CHAMP D’APPLICATION, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société TEVA Santé SAS.
Article 2 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est applicable pour l’exercice 2024. Il entrera en vigueur dès la mise en œuvre des formalités de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5 à 2231-7 du Code du Travail. Il cessera automatiquement de produire effet à son terme.
Article 3 - Révision
Le présent Accord pourra être révisé, à tout moment.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires ou adhérentes.
Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement.
Une négociation s’engagera dans le mois suivant la demande de révision.
Article 4 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la Direction de l’Entreprise à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Le présent accord est déposé par la Direction de l’Entreprise à la DRIEETS et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables.
Fait à La Défense, en 8 exemplaires le 19 janvier 2024
Pour la Direction :
XXXXXXXXXXX
Directeur Ressources Humaines France
Syndicat :CFTC
Représenté par :XXXXXXXXXXX
En sa qualité de :Déléguée syndicale
Syndicat :CFDT
représenté par :XXXXXXXXXXX
En sa qualité de : Délégué syndical
SyndicatCFE-CGC
Représenté parXXXXXXXXXXX
En sa qualité de Délégué syndical
Syndicat :UNSA
représenté par :XXXXXXXXXXX
En sa qualité de : Déléguée syndicale
Procès-verbal d’ouverture
des négociations portant sur les écarts de rémunération
entre les femmes et les hommes 2023
ENTRE :
La
Société Teva Santé SAS, société par actions simplifiées au capital de 8.209.462 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le n° 401 972 476, dont le siège social est situé Cœur Défense – 100-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 La Défense Cedex.
Représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise TEVA SANTE SAS suivantes :
Syndicat :CFTC
Représenté par :XXXXXXXXXXX
En sa qualité de :Déléguée syndicale
Syndicat :CFDT
représenté par :XXXXXXXXXXX
En sa qualité de : Délégué syndical
SyndicatCFE-CGC
Représenté parXXXXXXXXXXX
En sa qualité de Délégué syndical
Syndicat :UNSA
représenté par :XXXXXXXXXXX
En sa qualité de : Déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent procès-verbal est établi pour attester de l’engagement par la Direction de négociations loyales et sérieuses portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la Société.
Dans cette perspective, la Direction a :
Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à cinq réunions les 15 décembre 2023, les 4, 8, 11 et 16 janvier 2024 ;
Communiqué aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Les informations remises en complément du bilan 2023 sont les suivantes : la cartographie des salaires (salaires moyen, minimum et maximum) par catégorie socio-professionnelle et classification et par sexe, la pyramide des anciennetés et des âges par sexe mais aussi la répartition des collaborateurs par rapport au positionnement marché en terme de salaire de base.
Répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.
Article 1 - Positions respectives des parties
Positions des organisations syndicales
Les Organisations Syndicales souhaitent que soit maintenue une bonne dynamique sur l’égalité professionnelle et un bon équilibre des salaires pour un même poste.
Ils souhaiteraient que les augmentations salariales soient à minima égale au pourcentage de l’inflation et faire bénéficier l’ensemble des collaborateurs d’une augmentation générale de salaire.
Ils regrettent que la matrice d’augmentation puisse avoir pour effet de limiter le potentiel d’augmentation des personnes ayant des salaires plus élevés par rapport aux salaires de référence sur le marché. Néanmoins, ils notent l’amendement de la matrice d’augmentation afin de pouvoir augmenter le potentiel d’augmentation des salaires des collaborateurs ayant les salaires les plus élevés.
Réponse motivée de la Direction à la position des organisations syndicales
La Direction a pris en compte les demandes des Organisations Syndicales et note le positionnement des Organisations Syndicales au sujet de la matrice d’augmentation. La Société s’engage, comme chaque année, à vérifier les recommandations managériales notamment en cas de recommandation sur les bornes minimales.
Aussi, la Direction est garante d’assurer une équité en termes d’évaluation et d’augmentation salariale.
Fait à La Défense, en 8 exemplaires le 19 janvier 2024
