TEVA Santé SAS Avenant à l’accord du 24 juillet 2014 instituant le CET de la Société TEVA SANTE
Entre les soussignées :
La société TEVA Santé SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 401 972 476 et dont le Siège Social est Cœur Défense Tour B 100-110 Esplanade Charles de Gaulle 92 931 Paris la Défense Cedex.
Représentée par Xxxxx XXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « TEVA Santé ou la Société »
d'une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société TEVA Santé :
CFDT, représentée par Xxxxx XXXXXXX
CFTC, représentée par Xxxxx XXXXXXX
CFE-CGC, représentée par Xxxxx XXXXXXX
UNSA, représentée par Xxxxx XXXXXXX
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
d'autre part
Ensemble désignées les « Parties »
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord du 24 juillet 2014 instituant le Compte Epargne Temps, tel que modifié par l’avenant du 13 avril 2021, en considération de la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) au sein de l’Entreprise.
L’accord précité est donc modifié comme suit :
ARTICLE 1 – MODIFICATIONS APPORTEES AU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE
L’article 4 fait l’objet de l’ajout d’un paragraphe 4.3 :
« Article 4– Utilisation du compte
4.3. Monétisation des droits pour alimenter le PERECO
Les droits affectés au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés pour alimenter le PERECO mis en place au sein de la Société.
Les collaborateurs ne pourront faire usage de cette faculté que dans la limite de 7 jours par an. Ce nombre est porté, pour les salariés âgés de 55 ans et plus à la date d’affectation des jours de CET, à 10 jours par an.
A titre exceptionnel toutefois, pour l’année d’entrée en vigueur de l’accord collectif instituant le PERECO, les collaborateurs pourront transférer sur le PERECO jusqu’à 10 jours épargnés sur leur CET.
Les collaborateurs effectuent leur demande sur le portail de Gestion des Temps et Activités (« GTA ») de l’Entreprise qui transmettra au gestionnaire du PERECO les sommes correspondant à la monétisation des jours CET ainsi que les informations nécessaires au traitement du versement ».
ARTICLE 2 – AUTRES STIPULATIONS DE L’ACCORD
Les autres stipulations de l’accord précité du 24 juillet 2014 tel que modifié par l’avenant du 13 avril 2021, non modifiées par le présent avenant demeurent applicables dans leur rédaction initiale.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du jour qui suit son dépôt.
3.2 Dépôt de l’avenant
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail, à savoir dépôt auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (« DRIEETS ») sur la plateforme de téléprocédure dédiée et remise au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Il sera porté à la connaissance du personnel par diffusion sur le site Intranet.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire.
Fait à La Défense, en 7 exemplaires. Le 25 mai 2022
Pour la Société :
________________________________________ Xxxxx XXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
