ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES TEXA
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ENTRE :
L’UES composée par les sociétés :
TEXA SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 76 224 euros
dont le siège social est sis 37, rue de la Victoire à PARIS (75009) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 341 810 232 SIRET : 341 810 232 00023 – NAF 7022Z
•TEXA, Société par Actions Simplifiée au capital de 762 245 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 392 488 722 SIRET : 392 488 722 00019 – NAF 6621Z
•TEXA GLOBAL SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 417 531 431 SIRET : 417 531 431 00019 – NAF 8299Z
•GBA, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 491 314 183 SIRET : 491 314 183 00014 – NAF 7022Z
TROCADERO PARTICIPATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 41 083 390 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
•TEXACORP, Société par Actions Simplifiée au capital de 102 130 862 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 820 803 484 SIRET : 820 803 484 00022– NAF 6420Z
•CELLINKS, lorsque celle-ci sera créée et devenue employeur de salariés
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les instances représentatives du personnel ont été revues en profondeur par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a créé Le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance unique regroupe les trois anciennes instances présentes dans l’entreprise (Comité d’entreprise, Délégués du personnel et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu des modalités de mise en place de cette nouvelle instance qui ont pour objet de délimiter le périmètre des établissements distincts, statuer sur la mise en place de représentants de proximité, déterminer les moyens de cette instance, et définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.
Postérieurement à la mise en place du CSE, les parties conviennent que des négociations s’engageront sur le contenu de la base de données économique et sociale ainsi que sur les modalités d’information/consultation du CSE, mais également sur toute autre mesure permettant un dialogue social de qualité.
Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel au Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prendront fin à leur terme.
I- LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties conviennent que la reconnaissance d’établissements distincts s’opère par la réunion de trois critères : autonomie de gestion tant pour l’exécution du service que pour la gestion du personnel, implantation géographique distincte et stabilité dans le temps.
En application de ces critères, les parties s’accordent sur l’absence d’établissement distinct au sein de l’UES Texa, comme cela était le cas lors des précédentes élections professionnelles.
Sera donc constitué, lors de la nouvelle instance représentative du personnel, un seul CSE pour l’UES Texa.
II- COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
2.1 COMPOSITION DU CSE
Le CSE est composé d’une délégation du personnel dont le nombre de membres titulaires et suppléants sera défini par le protocole préélectoral.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-21 du Code du travail.
2.2 REUNIONS ORDINAIRES DU CSE
Les réunions du CSE se tiendront mensuellement. Le nombre de réunions ordinaires dans l’année est de douze. Les réunions se tiendront, à titre indicatif, le deuxième jeudi de chaque mois.
Il est prévu chaque trimestre, soit quatre fois par an, une réunion portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail. Assistent à ces réunions le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité. Sont également invités l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Seuls les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE assistent aux réunions. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en cas d'absence d’un ou plusieurs titulaires.
Les représentants syndicaux au CSE pourront assister aux réunions du CSE avec voix consultative et seront destinataires des ordres du jour, des documents transmis pour la réunion et auront accès à la BDES.
Les membres suppléants au CSE pourront assister à la réunion du CSE deux fois par an maximum, et dans la limite de quatre membres suppléants par réunion maximum.
En cas de départ d’un membre titulaire, le CSE nommera un membre suppléant.
2.3 HEURES DE DELEGATION
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’un crédit d’heure mensuel équivalent à celui prévu par les dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail qui est fonction de l’effectif de l’UES Texa à la date de la signature du protocole préélectoral.
2.4 BUDGETS DU CSE
2.4.1 Sort des budgets du Comité d’entreprise au CSE
L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d'entreprise et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail existant sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE. Lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise, celui-ci décide de l'affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE. Lors de sa première réunion, le CSE mettra en place une Commission de répartition composée de cinq membres titulaires du CSE. Cette commission sera chargée de :
faire un inventaire précis de ce que le CSE reçoit ;
réaliser une revue des moyens du CSE ;
proposer une répartition des sommes reçues.
Le CSE décidera alors, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par le Comité d’entreprise lors de sa dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.
2.4.2 Le budget des activités sociales et culturelles
Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise au financement des activités sociales et culturelles du CSE au sein de l’UES Texa à 0,8 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail.
2.4.3 Le budget de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, la subvention de fonctionnement du CSE sera d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
III- LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin de permettre à tous les salariés d’être représentés localement, compte tenu de la suppression des délégués du personnel, il est prévu la mise en place de représentants de proximité. Pour les bureaux dans lesquels il n’y aurait pas de membre élu à la délégation du personnel au CSE, un représentant de proximité pourra être désigné pour représenter une zone géographique regroupant plusieurs sites sans représentant du CSE. Au-delà de 50 salariés dans une même zone géographique, un représentant de proximité supplémentaire sera désigné par tranche de 50 salariés.
Une zone géographique est définie comme suit : c’est un regroupement de plusieurs bureaux situés géographiquement à proximité directe les uns des autres et ne comportant pas de représentant élu à la délégation du personnel au CSE.
Le représentant de proximité devra donc être désigné soit dans la zone géographique déterminée, soit dans le bureau le plus proche de cette zone géographique s’il est déjà membre du CSE.
3.1 Nombre de représentants de proximité
Lorsque les conditions fixées à l’article 3 sont réunies, un mandat de représentant de proximité sera attribué.
3.2 Les attributions des représentants de proximité
Les attributions du représentant de site sont les suivantes :
Présentation à la Direction locale des réclamations individuelles ou collectives des salariés ;
Contribuer à la prévention des risques professionnels et veiller aux conditions de travail des salariés dans la zone géographique dans laquelle il exerce ses attributions ;
Assurer un lien avec le CSE.
3.3 Modalités de désignation des représentants de proximité
Le CSE désignera les représentants de proximité parmi les membres volontaires du CSE ou bien parmi les salariés volontaires de l’UES TEXA répondant aux critères d’éligibilités tels que définies dans le protocole d’accord préélectoral.
En cas de mutation du représentant de proximité dans un autre établissement, de démission ou bien de rupture du contrat de travail, son mandat cessera. Le CSE procédera alors à son remplacement. Le mandat prendra fin au terme du mandat des membres du CSE.
3.4 Modalités de fonctionnement et heures de délégation
Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures pour exercer son mandat. Ses heures de délégation répondront aux mêmes exigences légales que les heures de délégations de droit commun. Ces heures sont individuelles à chaque représentant de proximité. Elles s’ajouteront aux heures de délégations prévues au titre d’un ou plusieurs mandats en cours.
Le représentant de proximité pourra circuler librement dans le cadre de son mandat sur les sites pour lesquels il a été désigné. Un déplacement par mois à l’intérieur de sa zone géographique lui sera accordé pour se rendre dans les différents bureaux de sa zone géographique, hors évènement exceptionnel défini en concertation entre le CSE et la Direction.
IV- LE CALENDRIER DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera au terme des mandats en cours, soit au mois de juin 2018. La date précise des élections (1er et 2nd tour des élections le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation au CSE seront élus pour une durée de quatre ans.
V- LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties au présent accord conviennent de déterminer les commissions conformément aux articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail. Les membres du CSE tâcherons dans la mesure du possible de ne pas désigner dans les différentes commissions des membres similaires afin d’éviter tout cumul.
5.1 COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL
5.1.1 Nombre de membres de la Commission
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois et maximum 6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.
Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
5.1.2 Missions de la Commission
Les missions des membres de la commission sont les suivantes :
Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale, ainsi que de la sécurité des salariés de l’entreprise et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires ;
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité, ainsi que l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires prises en matière de sécurité et des conditions de travail, susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer des actions de préventions.
5.1.3 Modalités d’exercice des missions de la Commission
La commission procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
La commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
La commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
Conformément à l’article L. 2315-78 du Code du travail, la commission peut recommander au comité social et économique le recours à un expert.
Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail, les membres de la commission peuvent présenter leurs observations.
5.1.4 Modalités de fonctionnement
La commission se réunit avant chaque réunion du comité social et économique portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (au moins 4 fois par an).
Ses membres participent aux réunions du comité social et économique organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le médecin du travail assiste le cas échéant avec voix consultative aux réunions de la commission. Il peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail De plus, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.
Les membres de la commission bénéficient de 15 heures de délégation pour l’exercice de leurs missions. Ces heures de délégation s’ajoutent aux heures de délégation attachées au mandat de membre de la délégation du personnel au comité social et économique.
5.1.5 Moyens alloués à la commission
L’Entreprise met à la disposition de la commission les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions de la commission, à l’entreposage de sa documentation et la conservation de ses archives.
L’Entreprise prend en charge les frais de déplacement (kilométriques, repas et hôtel) occasionnés par les réunions.
5.1.6 Formation des membres de la commission
Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du Code du travail.
Le financement des formations est pris en charge par l’employeur.
Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail, la formation est organisée sur une durée minimale de cinq jours (nombre de jours minimum pour les entreprises comptant au moins trois cents salariés).
5.2 COMMISSION ECONOMIQUE
La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.
La commission est présidée par un représentant de l’employeur assistée par un membre de la Direction et de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
La commission économique comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins deux représentants de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique parmi leurs membres. La Commission économique peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le CSE.
Les membres de cette commission disposent d’un crédit global de 40 heures par an librement réparti entre ses membres.
La commission économique se réunit deux fois par an.
Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.
5.3 COMMISSION DE LA FORMATION
La commission de la formation est chargée notamment :
de préparer les délibérations du CSE dans le domaine de la formation ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle est composée de deux membres du CSE et est présidée par un représentant de la Direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
La Commission de la formation se réunit deux fois par an. Les membres de cette commission disposent d’un crédit global de 20 heures par an librement réparti entre ses membres.
5.4 COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission :
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction;
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre
Elle est composée de deux membres du CSE et est présidée par un représentant de la Direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
La commission d'information et d'aide au logement se réunit deux fois par an. Les membres de cette commission disposent d’un crédit global de 20 heures par an librement réparti entre ses membres.
5.5 COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3 de l'article L. 2312-17 du Code du travail et d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.
Elle est composée de deux membres du CSE et est présidée par un représentant de la Direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
La Commission de l’égalité professionnelle se réunit deux fois par an. Les membres de cette commission disposent d’un crédit global de 20 heures par an librement réparti entre ses membres.
5.6 COMMISSION MUTUELLE
La commission mutuelle est chargée d’étudier les questions de frais de santés, de prévoyance et de soumettre au CSE tout projet visant à l’amélioration des prestations de santés.
Elle est composée de quatre membres du CSE et un représentant de la Direction.
Elle se réunit deux fois. Les membres de cette commission disposent d’un crédit global de 40 heures par an librement réparti entre ses membres.
VI- FORMATION DES MEMBRES DU CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation est de cinq jours.
VII – DUREE – DENONCIATION - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois au moins.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord collectif continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année.
A tout moment, le présent accord pourra être révisé, sous forme d’avenant, selon les dispositions légales. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
VIII – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord, un exemplaire en « support papier signé » des parties et un exemplaire en « support électronique ».
De même, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles.
Fait à Colombes en 8 exemplaires Dont un pour chacune des parties signataires
Le 25 avril 2018
Pour le syndicat CFDT Pour les Sociétés de l’UES XXXXXX XXXXXX
