SUR LE REGIME SURCOMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE
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Entre :
Le Groupe TEXA, dans sa configuration sociale actuelle, constitué par les membres de l’UES :
TEXA SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 76 224 euros
dont le siège social est sis 37, rue de la Victoire à PARIS (75009) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 341 810 232 SIRET : 341 810 232 00023 – NAF 7022Z
TEXA, Société par Actions Simplifiée au capital de 762 245 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 392 488 722 SIRET : 392 488 722 00019 – NAF 6621Z
TEXA GLOBAL SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 417 531 431 SIRET : 417 531 431 00019 – NAF 8299Z
GBA, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 491 314 183 SIRET : 491 314 183 00014 – NAF 7022Z
TROCADERO PARTICIPATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 41 083 390 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 752 470 831 SIRET : 752 470 831 00021
– NAF 6420Z
STELLIANT, Société par Actions Simplifiée au capital de 102 130 862 euros dont le siège social est sis 37 rue de la Victoire à PARIS (75009)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 820 803 484 SIRET : 820 803 484 00022 – NAF 6420Z
CELLINKS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège social est sis 37 rue de la Victoire à PARIS (75009)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 841 215 791 SIRET : 820 803 484 00010 – NAF 6622Z
Représentées par la Directrice Ressources Humaines Groupe
Et :
•Délégués Syndicaux du syndicat CFDT 7-9 rue Euryale Dahynin – 75019 PARIS
•Déléguée Syndicale du syndicat SN2A – CFTC Bourse du travail – 21, rue Roque de Fillol – 92800 PUTEAUX
•Délégué Syndical du syndicat SNECAA CFE-CGC 47, rue de Provence – 75009 PARIS
Délégué Syndical du syndicat UNSA
21, rue Jules Ferry - 93177 BAGNOLET
PREAMBULE
L’UES TEXA a mis en place depuis de nombreuses années un dispositif de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Le contexte règlementaire lié aux conditions d’exonérations des contributions des employeurs au financement de prestations de protection sociale complémentaire nous amène à intégrer aux cas de suspension déjà listés, ceux donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement par l’employeur, à partir du 1er janvier 2025. Cette mise en conformité de notre régime permettra à l’entreprise et aux salariés de continuer de bénéficier du régime social et du régime fiscal de faveur.
Dans ce cadre, il a été décidé ce qui suit.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a, d’une part, pour objet de modifier les cas de maintien de garanties pendant une période de suspension de contrat de travail tel prévus dans l’article 6.2 « Pendant une période de suspension du contrat de travail » de l’accord d’entreprise sur le régime surcomplémentaire obligatoire frais de santé du 13 décembre 2017 qui est révisé intégralement.
Le reste de l’accord est inchangé.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.2
A compter du 1er janvier 2025, l’article 6.2 « Pendant une période de suspension du contrat de travail » de l’accord d’entreprise sur le régime surcomplémentaire obligatoire frais de santé du 13 décembre 2017 est remplacé par :
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés, et, le cas échéant, de leurs ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient notamment, pendant cette période :
Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
Soit d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financés au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Sauf à ce que la société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime complémentaire de remboursement de frais de santé. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.
ARTICLE 3 – DUREE – DENONCIATION - REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2025.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7 à L.2261-8 du code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants de Code de travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de son conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles.
Fait en 6 exemplaires A Colombes, le 18 décembre 2024
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Pour le Syndicat CFDTPour les Sociétés de l’UES
_____________________ Pour le Syndicat SN2A – CFTC
