AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 26/11/1998
ET DE SON AVENANT DU 21/12/2000
Entre,
THALES Avionics Electrical Systems (TAES SAS), dont le Siège est situé 41 Boulevard de la République 78400 CHATOU, représentée par **********************************, Directeur des Ressources Humaines agissant par délégation du Président Directeur Général,
d'une part,
et
Les organisations syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux,
d'autre part,
L’article 11 de l’accord de 1998 et l’article 7 de son avenant de 2000 prévoient des dispositions restreignant les heures supplémentaires à 1500 heures par établissement. Ces dix dernières années ont été marquées par des évolutions fortes à la hausse comme à la baisse de notre activité et par une augmentation des aléas de production, et en conséquence par une nécessité accrue de réactivité pour servir nos clients. Plusieurs avenants ont été signés en 2013, 2016, 2019, 2020 et 2022 pour élargir l’accès des salariés aux heures supplémentaires et leur mise en œuvre a témoigné de la nécessité des heures supplémentaires pour faire face à la variabilité des besoins entre les années.
La mise en perspective du recours aux heures supplémentaires ces dernières années a pu montrer que les secteurs le plus souvent concernés sont assez identiques (production à Méru, bureau d’étude et plateforme à Chatou) et simultanément touchés par les mêmes causes de recours aux heures supplémentaires : aléas de production, de supply chain, absentéisme.
En 2023, l’analyse du contexte économique de l’entreprise a mis en évidence une forte remontée en cadence de l’activité après la crise covid / aéronautique mais qui s’accompagne d’une augmentation simultanée des retards de livraison de nos fournisseurs et donc d’une imprévisibilité et d’une variabilité jamais connues de l’activité.
Parallèlement, les organisations syndicales ont appelé à poursuivre les efforts pour améliorer le processus de recours, de traçabilité et de décompte des heures supplémentaires mais aussi pour limiter autant que possible la réalisation d’heures non-autorisées (HNA) par les personnels mensuels de la société TAES.
Dans ces conditions, les parties signataires et non signataires de l’accord de 98 ont été réunies les 13 avril, 4 mai et 22 mai 2023 afin d’envisager un avenant à l’accord rappelé ci-dessus, portant sur les heures supplémentaires.
Compte tenu de la négociation relative au temps de travail qui est en cours au sein du Groupe THALES et de son issue, les parties ont privilégié la négociation d’un avenant annuel, borné à l’année 2023.
La direction et les organisations syndicales soussignées ont décidé ce qui suit :
ARTICLE. 1 - Durée de l'Accord
Le présent avenant est conclu pour une durée courant à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE. 2 – Objet de l’accord
Le présent avenant vise à modifier exclusivement les dispositions de l’article 11 de l’accord du 26 novembre 1998 et de l’article 7 de l’avenant susvisés, c’est-à-dire celles ayant trait aux heures supplémentaires, et plus spécifiquement aux heures supplémentaires du personnel non-cadre.
Le présent avenant se substitue à l’ensemble des dispositions portant sur le même objet qui résultent de l’accord du 26 novembre 1998 et de son avenant du 21 décembre 2000.
ARTICLE. 3 – Heures supplémentaires
Article 3-1 : Mise en oeuvre des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires doivent être effectuées sur la base du volontariat.
Chaque manager doit effectuer une demande préalable d’heures supplémentaires :
sur formulaire papier auprès de la DRH ;
et par une saisie dans le logiciel de gestion des temps (Chronotime) de la ou des semaines assujetties aux heures supplémentaires.
Chaque demande d’heures supplémentaires émane du responsable hiérarchique ou est validée par celui-ci via le workflow de l’outil de gestion des temps. Les salariés sont informés au plus tard la veille de l’exécution des heures supplémentaires par leur manager.
Les responsables hiérarchiques sont en charge de veiller au respect des obligations légales (limites quotidienne 10h, hebdomadaire 46h, 44h en moyenne sur 12 semaines, 220h par an).
Lorsque les heures supplémentaires seront faites le samedi, la Direction s’assurera de la présence d’un responsable hiérarchique en charge de l’encadrement des salariés en heures supplémentaires au sein de l’établissement.
Article 3-2 : Heures non autorisées (HNA)
L’accord relatif au système d’horaire variable du 02 avril 1996 a mis en place un système de débit / crédit d’heures dans le cadre du fonctionnement des horaires variables pour les mensuels.
Le crédit d’heures maximum possible est de 6 heures par mois tandis que le débit d’heures maximum possible est de 4 heures par mois.
Les heures non autorisées positives représentent les heures travaillées au-delà du crédit d’heures maximum autorisé, à l’intérieur des limites horaires de l’horaire variable, et en dehors de toute demande d’heures supplémentaires. Les heures non autorisées négatives représentent un déficit d’heures travaillées supérieur au débit d’heures maximum autorisé.
Par le présent avenant, il est précisé que les HNA négatives générées sur un mois seront systématiquement débitées en paie du mois suivant, sauf exception dûment justifiée. De même, les compteurs de HNA négatives seront remis à zéro au 31 décembre 2023.
Il est également convenu que les HNA positives générées sur un mois devront systématiquement être récupérées au plus tard le mois suivant, sauf exception dûment justifiée.
Il sera demandé par la Direction aux managers de rappeler les règles de respect des horaires de travail aux salariés pour limiter au maximum les HNA, suivre les compteurs au mois et faire respecter les règles de récupération ci-dessus.
Article 3-3 : Quota d’heures
Le quota d’heures supplémentaires des salariés mensuels est porté à 220 heures par an et par salarié, quel que soit le site.
Le quota d’heures supplémentaires est porté de 3.000 heures (1.500 heures par établissement) à 8.500 heures sur l’année 2023 pour l’ensemble de la société TAES, décomposé de la façon suivante :
un quota de 6000 heures sur la période du 01 janvier au 30 septembre 2023,
un quota de 2500 heures sur la période du 01 octobre au 31 décembre 2023, sous réserve de la tenue d’une réunion de la commission de suivi des heures supplémentaires de l’établissement de Méru, au mois de septembre 2023,
donnant un état des lieux de l’avancement des recrutements indiqués à l’article 3.7 du présent avenant,
présentant l’avancement du plan d’actions Supply Chain / Approvisionnement,
justifiant la nécessité du recours au dernier volet des heures supplémentaires.
Article 3-4 : Traitement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires réalisées dans le cadre de ce contingent donneront lieu à paiement. Par exception et sur demande du salarié et après accord de la hiérarchie, les heures supplémentaires pourront donner lieu à récupération.
Le paiement des heures supplémentaires intervient après validation du responsable hiérarchique dans l’outil de gestion des temps. Il suit le calendrier de passage en paie des éléments variables de paie, et s’effectue donc avec un décalage d’un mois.
Ce calendrier sera communiqué aux responsables hiérarchiques et aux collaborateurs afin de permettre une bonne lisibilité des dates de paiement des heures supplémentaires.
Article 3-5 : Forfaits mensuels en heures
La Direction veillera à ce que les conditions d’exercice du forfait mensuel en heures tel que prévu à l’article 6 de l’avenant de 2000 soient respectées.
A cet effet, elle :
Indiquera explicitement ces conditions d’exercice dans les avenants des salariés passant au forfait.
Vérifiera une fois par trimestre l’application de ces instructions.
Les salariés au forfait mensuel en heures sont informés de la nécessité de déclarer dans l’outil de gestion du temps de travail le temps effectivement travaillé quotidiennement. Outre la demande d’heures supplémentaires effectuée par le responsable hiérarchique du salarié concerné, cette saisie constituera le préalable indispensable à la comptabilisation d’heures supplémentaires pour les salariés au forfait mensuel en heures.
Article 3-6 : Suivi des heures supplémentaires
Le volume d’heures mensuel et cumulé par service est présenté au CSE de chaque établissement.
En outre, la commission de suivi des heures supplémentaires de l’établissement de Méru, mise en place dans le cadre des avenants précédents, est reconduite pour l’année 2023.
Elle se réunira une fois par trimestre et sera composée de deux représentants par organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Elle aura pour objet de suivre les volumes d'heures supplémentaires réalisés par collaborateur (salariés et intérimaires) ainsi que les motifs de recours par service. Dans l’objectif de réduire le recours aux heures supplémentaires, elle analysera la situation et les perspectives d’effectifs des services les plus touchés.
Article 3-7 : Embauches
Pour accompagner la forte montée en cadence de l’activité de la société TAES et limiter le recours aux heures supplémentaires, un plan d’embauches conséquent est engagé en 2023 afin d’augmenter l’effectif salarié en CDI dans les divers métiers et services impactés.
Suite aux échanges intervenus entre les parties, les actions de recrutement suivantes ont été convenues au sein des services les plus concernés par le recours aux heures supplémentaires :
Bobinage: ouverture de 12 postes CDI directs en recrutement dans l’objectif de porter l’effectif total de ce service à 35 salariés CDI à fin décembre 2023.
Usinage : ouverture de 3 postes CDI directs en recrutement dans l’objectif de porter l’effectif total de ce service à 30 salariés CDI à fin décembre 2023.
Ligne Alternateurs : ouverture de 1 poste CDI direct et 1 poste CDI indirect en recrutement dans l’objectif de porter l’effectif total de ce service à 40 salariés CDI à fin décembre 2023.
Ligne Convertisseurs : ouverture de 1 poste CDI direct et 1 poste CDI indirect en recrutement dans l’objectif de porter l’effectif total de ce service à 37 salariés CDI à fin décembre 2023.
Réparation ELM : ouverture de 3 postes CDI directs en recrutement dans l’objectif de porter l’effectif total de ce service à 25 salariés CDI à fin décembre 2023.
Plateforme d’Essais: ouverture d’1 poste CDI direct en recrutement dans l’objectif de porter l’effectif total de ce service à 13 salariés CDI à fin décembre 2023.
Réception / Expédition: ouverture d’1 poste CDI indirect en recrutement dans l’objectif de porter l’effectif total de ce service à 10 salariés CDI à fin décembre 2023.
Article 3-8 : Prime exceptionnelle
Afin de mieux répartir l’effort et motiver davantage de salariés et intérimaires à effectuer des heures supplémentaires en 2023, il est convenu d’attribuer les primes exceptionnelles suivantes :
Une prime de 100€ bruts aux salariés et intérimaires qui auront effectué au moins 25 heures supplémentaires payées durant l’année 2023 ;
Une prime de 130€ bruts aux salariés et intérimaires qui auront effectué au moins 100 heures supplémentaires payées durant l’année 2023 ;
Une prime de 150€ bruts aux salariés et intérimaires qui auront effectué au moins 150 heures supplémentaires payées durant l’année 2023.
Il est précisé que ces primes ne sont pas cumulables entre elles et que leur paiement interviendra en paie de janvier 2024.
ARTICLE. 4 – Depot et publicite
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société THALES Avionics Electrical Systems,
un exemplaire original et un exemplaire informatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Yvelines
un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Germain en Laye.
Fait à Chatou, en 2 exemplaires originaux, le 08 juin 2023.
Pour la Direction de
THALES AVIONICS ELECTRICAL SYSTEMS
Le Directeur des Ressources Humaines
**********************************
Pour la CFDTPour la CFTC
******************************************************************** Délégué Syndical CentralDélégué Syndical Central
Pour la CGTPour la CFE-CGC
******************************************************************** Délégué Syndical CentralDélégué Syndical Central
