Accord d'entreprise THALES AVIONICS ELECTRICAL SYSTEMS SAS
Avenant de prolongation de l'avenant du 09/09/2013 de l'accord du 26/11/98 sur réduction et aménagement du temps de travail et de son avenant du 21/12/2000
Application de l'accord Début : 26/07/2022 Fin : 31/12/2022
L’AVENANT DU 9 SEPTEMBRE 2013 A L’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 26/11/1998 ET DE SON AVENANT DU 21/12/2000
Entre,
THALES Avionics Electrical Systems (TAES SAS), dont le Siège est situé 41 Boulevard de la République 78400 CHATOU, représentée par xxxxx, Directeur des Ressources Humaines agissant par délégation du Président Directeur Général,
d'une part,
et
Les organisations syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndical(e) Central(e),
d'autre part,
En application de l’article 8 de l’avenant du 9 septembre 2013, les parties signataires ont été réunies les 16 juin, 05 juillet et 19 juillet 2022 et les parties non signataires y ont été aussi conviées, afin d’envisager la prolongation de l’avenant sus-cité. L’article 11 de l’accord de 1998 et l’article 7 de son avenant de 2000 prévoyaient des dispositions restreignant les heures supplémentaires à 1500 heures par établissement. Les pratiques issues des avenants de 2013, 2016, 2019 et 2020 sur ce sujet ont témoigné de la nécessité d’élargir ce quota et de la variabilité des besoins entre les années.
La mise en perspective de ces 6 dernières années a pu montrer que les secteurs le plus souvent concernés sont assez identiques (production à Méru, bureau d’étude et plateforme à Chatou) et simultanément touchés par les mêmes causes de recours aux heures supplémentaires : aléas de production, de supply chain, absentéisme.
Parallèlement, les organisations syndicales ont appelé à améliorer le processus de recours, de traçabilité et de décompte des heures supplémentaires notamment chez les salariés mensuels au forfait mensuel en heures, avec un focus sur les services support de production (méthodes, gestion de production, approvisionnement, etc.).
Compte tenu de la négociation relative au temps de travail qui est en cours au sein du Groupe THALES et de son issue, les parties ont privilégié la négociation d’un avenant annuel, borné à l’année 2022. Néanmoins, les parties poursuivront le dialogue sur le thème des heures supplémentaires dans le but de négocier un avenant à durée indéterminée ou un avenant à durée déterminée de plus longue durée.
La direction et les organisations syndicales soussignées ont décidé ce qui suit :
ARTICLE. 1 - Durée de l'Accord
Le présent avenant est conclu pour une durée courant à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE. 2 – Précisions d’application
Article 2-1 : Mise en oeuvre des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires doivent être effectuées sur la base du volontariat.
Chaque manager doit effectuer une demande préalable d’heures supplémentaires :
sur formulaire papier auprès de la DRH ;
et par une saisie dans le logiciel de gestion des temps (Chronotime) de la ou des semaines assujetties aux heures supplémentaires.
Chaque demande d’heures supplémentaires émane du responsable hiérarchique ou est validée par celui-ci via le workflow de l’outil de gestion des temps. Les salariés sont informés au plus tard la veille de l’exécution des heures supplémentaires par leur manager.
Les responsables hiérarchiques sont en charge de veiller au respect des obligations légales (limites quotidienne 10h, hebdomadaire 46h, 44h en moyenne sur 12 semaines, 220h par an).
Lorsque les heures supplémentaires seront faites le samedi, la Direction s’assurera de la présence d’un responsable hiérarchique en charge de l’encadrement des salariés en heures supplémentaires au sein de l’établissement.
Article 2-2 : Heures non autorisées
L’accord relatif au système d’horaire variable du 02 avril 1996 a mis en place un système de débit / crédit d’heures dans le cadre du fonctionnement des horaires variables pour les mensuels.
Le crédit d’heures maximum possible est de 6 heures par mois tandis que le débit d’heures maximum possible est de 4 heures par mois.
Les heures non autorisées (HNA) positives représentent les heures travaillées au-delà du crédit d’heures maximum autorisé, à l’intérieur des limites horaires de l’horaire variable, et en dehors de toute demande d’heures supplémentaires. Les heures non autorisées négatives représentent un déficit d’heures travaillées supérieur au débit d’heures maximum autorisé.
Par le présent avenant, il est proposé de solder la situation à fin aout en payant sur septembre au moins la moitié des HNA à chaque salarié en heures supplémentaires sauf exception dûment justifiée aux partenaires à l’accord.
En outre, il est précisé que les HNA négatives générées sur un mois seront systématiquement débitées en paie du mois suivant, sauf exception dûment justifiée. De même, les compteurs de HNA négatives seront remis à zéro au 31 décembre 2022.
Il est également convenu que les HNA positives générées sur un mois devront systématiquement être récupérées au plus tard le mois suivant, sauf exception dûment justifiée.
De même, les compteurs de HNA positives seront remis à zéro au 31 décembre 2022.
Il sera demandé par la Direction aux managers de rappeler les règles de respect des horaires de travail aux salariés pour limiter au maximum les HNA, suivre les compteurs au mois, faire respecter les règles de récupération ci-dessus.
Article 2-3 : Quota d’heures
Le quota d’heures supplémentaires des salariés mensuels est porté à 220 heures par an et par salarié, quel que soit le site. Le quota d’heures supplémentaires est porté à 4800 heures sur l’année 2022 pour TAES.
Les partenaires signataires conviennent de se réunir pour négocier une augmentation de ce quota annuel si l’évolution mensuelle et les prévisions montraient qu’il est insuffisant.
Article 2-4 : Traitement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires réalisées dans le cadre de ce contingent donneront lieu à paiement. Par exception et sur demande du salarié et après accord de la hiérarchie, les heures supplémentaires pourront donner lieu à récupération. Le paiement des heures supplémentaires intervient après validation du responsable hiérarchique dans l’outil de gestion des temps. Il suit le calendrier de passage en paie des éléments variables de paie, et s’effectue donc avec un décalage d’un mois.
Ce calendrier sera communiqué aux responsables hiérarchiques et aux collaborateurs afin de permettre une bonne lisibilité des dates de paiement des heures supplémentaires.
Article 2-5 : Forfaits mensuels en heures
La Direction veillera à ce que les conditions d’exercice du forfait mensuel en heures tel que prévu à l’article 6 de l’avenant de 2000 soient respectées.
A cet effet, elle :
Dispensera des sessions de formation à destination des managers et des salariés au forfait mensuel en heures visant à :
Rappeler les règles légales et conventionnelles en matière de temps de travail,
Présenter le processus de recours aux heures supplémentaires pour les personnels au forfait mensuel en heures et leur traitement,
Présenter les moyens et outils à utiliser pour effectuer une demande d’heures supplémentaires (managers), pour déclarer le temps effectif qu’ils ont réalisé quotidiennement s’il est différent de celui déjà indiqué dans le logiciel de gestion des temps et effectuer des régularisations quand cela s’avère nécessaire (salariés) et pour vérifier et valider les heures indiquées dans le logiciel de gestion des temps afin que les éventuelles heures supplémentaires au-delà du forfait de 171 heures soient payées.
Indiquera explicitement ces conditions d’exercice dans les avenants des salariés passant au forfait.
Vérifiera une fois par trimestre l’application de ces instructions.
Les salariés au forfait mensuel en heures sont informés de la nécessité de déclarer dans l’outil Chronotime le temps effectivement travaillé quotidiennement. Outre la demande d’heures supplémentaires effectuée par le responsable hiérarchique du salarié concerné, cette saisie constituera le préalable indispensable à la comptabilisation d’heures supplémentaires pour les salariés au forfait mensuel en heures.
Article 2-6 : Suivi des heures supplémentaires
Le volume d’heures mensuel et cumulé par service est présenté au CSE.
En outre, une commission de suivi des heures supplémentaires sera mise en place à compter de la signature du présent avenant au sein de l’établissement de Méru.
Elle se réunira une fois par trimestre, à raison d’une réunion au mois de septembre 2022 et une réunion au mois de décembre 2022.
Cette commission sera composée de deux représentants par organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Elle aura pour objet de suivre les volumes d'heures supplémentaires par collaborateur (salariés et intérimaires) ainsi que les motifs de recours par service. Dans l’objectif de réduire le recours aux heures supplémentaires, elle analysera la situation et les perspectives d’effectifs des services les plus touchés et notamment de la réparation.
ARTICLE. 3 – Depot et publicite
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société THALES Avionics Electrical Systems,
un exemplaire original et un exemplaire informatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Yvelines
un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Germain en Laye.
Fait à Chatou, en 2 exemplaires originaux, le……...
Pour la Direction de
THALES AVIONICS ELECTRICAL SYSTEMS
Le Directeur des Ressources Humaines
xxxxxxxxxxxxx
Pour la CFDTPour la CFTC
xxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical CentralDéléguée Syndicale Centrale
Pour la CGTPour la CFE-CGC
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical CentralDélégué Syndical Central
