ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES CSE ET DU CSEC
DE LA SOCIETE THALES AVIONICS ELECTRICAL SYSTEMS SAS
Entre : La Société Thales Avionics Electrical Systems SAS (TAES), dont le Siège Social est situé 41 Boulevard de la République – 78400 CHATOU, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président Directeur Général, d'une part, et les Organisations Syndicales signataires
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la mise en place de Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) au niveau de chaque établissement distinct et d’un Comité social et économique central (CSE-C) au niveau de la Société.
En conséquence, cette mise en place interviendra en lieu et place du Comité d'établissement (CE), du Comité central d’entreprise (CCE), des Délégués du personnel (DP) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et la Direction ont conclu, le 13 décembre 2018, un accord de Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité prévoyant la mise en place de ces nouvelles instances.
C’est dans ce cadre que le présent accord a pour objet
la définition du nombre et du périmètre des établissements de la société TAES pour la mise en place de ces nouvelles instances en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail.
la composition du CSEC en termes de nombre de sièges ;
la répartition des sièges entre les établissements et les collèges
le fonctionnement du CSEC
les commissions du CSEC
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein des établissements précisés ci-dessous et de la Société TAES et en conformité avec l’accord Groupe du 13 décembre 2018, le présent accord apportant des précisions que les parties ont jugées nécessaires.
ARTICLE 2 – Etablissements distincts : nombre et périmètre
Le présent article vise à déterminer les établissements distincts existant au sein de la société TAES pour la mise en place des CSE d’établissement dans le cadre des nouvelles dispositions légales.
Les parties au présent accord sont convenues de maintenir la représentation actuelle des établissements distincts de la société TAES.
Il est donc arrêté que la société TAES est constituée de deux établissements distincts.
En considération de l’organisation et du fonctionnement de la Société, le périmètre de chaque établissement retenu est déterminé comme suit :
Etablissement de Chatou – Siège social de la Société TAES : 41 boulevard de la République, BP 53, 78401 CHATOU Cedex ;
Etablissement de Méru : ZI, 3 rue Emile Zola, 60110 MERU ;
En conséquence, un CSE d’établissement sera mis en place au sein de chacun des établissements distincts susvisés et un CSE Central (CSEC) sera constitué au niveau de la Société TAES.
ARTICLE 3 – CSE – Comité Social et Economique d’Etablissement
Article 3.1 - Attributions des CSE et CSE-C
Les attributions des CSE et du CSE-C et de leurs commissions sont définies dans l’accord Groupe du 13/12/2018 et complétées par les dispositions ci-dessous. Il est précisé qu’au regard des accords Groupe, TAES ou établissements, d’autres commissions que celles mentionnées ci-après peuvent exister.
Article 3.2 - Composition des CSE
Conformément à l’article 3.1 de l’accord Groupe du 13 décembre 2018, le nombre de membres de chaque CSE est déterminé par l’article R23.14-1 du code du travail dont il est rappelé un extrait ci-dessous, et fixé pour la durée du mandat pour lequel ils sont élus :
Effectif de reference des PAP
Nombre de titulaires et de suppléants
Nombre mensuel d’heures de délégation
150 à 174
8
21
175 à 199
9
21
200 à 249
10
22
250 à 299
11
22
300 à 399
11
22
400 à 499
12
22
Il est précisé qu’à chaque période électorale, le nombre de membres de chaque CSE sera revu en fonction de l’évolution des effectifs par établissement et en application des éventuelles évolutions de l’article sus-cité du Code du travail.
Article 3.3 - Règles de suppléance et de remplacement
Lorsqu’un membre titulaire se trouve absent pour une cause quelconque son remplacement est assuré par le suppléant de la même organisation syndicale et appartenant de préférence au même collège. A défaut de cette solution, les règles suivantes de l’article L2314-37 du Code du travail s’appliquent pour le remplacement du membre titulaire.
Conformément à l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel du 13 décembre 2018, les suppléants n’assisteront aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire. Ils participent aux réunions préparatoires, pour ce faire ils reçoivent les convocations ainsi que tous les documents afférents à la tenue du CSE. Les suppléants bénéficient de 4h de délégation par mois (hors réunions préparatoires et plénières s’ils sont amenés à y participer).
Article 3.4 - Commissions des CSE
Les parties au présent accord conviennent de mettre en place les mêmes commissions dans chaque établissement.
Une
Commission Egalité Professionnelle femmes / hommes dans chaque CSE, composée de 3 membres issus des élus du CSE. Chaque organisation syndicale représentative devra être représentée par un membre dans la commission de son CSE. S’il y avait une quatrième organisation syndicale représentative, le nombre de membres de la commission égalité serait porté à 4.
Chaque membre disposera de 3h de délégation par semestre, hors réunions convoquées par la Direction et éventuel temps de trajet. Un membre élu titulaire du CSE membre de la commission sera désigné parmi les membres de la commission pour en être le rapporteur auprès du CSE. Le rapporteur disposera de 2h de délégation supplémentaires par réunion. Cette commission se réunira 1 fois par semestre.
Une
Commission Emploi – Formation (CEF) dans chaque CSE, même si l’effectif est inférieur au seuil de 300 salariés. Afin de renforcer la capacité de travailler sur les données prévues à l’accord GPEC de la société TAES, chaque commission sera composée de 4 membres, désignés par les membres titulaires du CSE, dont 1/3 pourra ne pas avoir de mandat de représentation du personnel.
Chaque membre disposera de 3h de délégation par trimestre, hors réunions convoquées par la Direction et éventuel temps de trajet. Un membre élu titulaire du CSE membre de la commission sera désigné parmi les membres de la commission pour en être le rapporteur auprès du CSE. Le rapporteur disposera de 2h de délégation supplémentaires par réunion. Cette commission se réunira au moins 2 fois et au plus 4 fois par an. Les documents afférents aux réunions seront communiqués 8 jours avant la date de la commission.
Une
Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) dans chaque CSE. Cette commission, pour tenir compte des risques professionnels de l’activité des sites de TAES, sera composée de 5 membres, issus des élus du CSE.
Chaque membre disposera de 10h de délégation, hors réunions convoquées par la Direction et éventuel temps de trajet. Un membre élu titulaire du CSE membre de la commission sera désigné parmi les membres de la commission pour en être le rapporteur auprès du CSE. Le rapporteur disposera de 2h de délégation supplémentaires par réunion. Par équité entre les deux sites, les membres du CSSCT de chaque site pourront bénéficier d’une formation de 5 jours pour exercer ce mandat.
Une
Commission restaurant dans chaque site, composée de 3 membres dont au moins un élu titulaire ou suppléant au CSE. Elle se réunira au maximum une fois par trimestre. Chaque membre disposera de 3h de délégation par trimestre hors réunions convoquées par la Direction et éventuel temps de trajet.
Une
Commission d’Information et d’Aide au Logement (CIAL) dans chaque site, composée de 3 membres dont au moins un élu titulaire ou suppléant au CSE. Elle se réunira au maximum une fois par semestre. Chaque membre disposera de 3h de délégation par semestre hors réunions convoquées par la Direction et éventuel temps de trajet.
Une
Commission Loisirs dans chaque CSE, dont un membre du CSE assurera la présidence. 50 heures de délégation annuelles sont attribuées à chaque Commission Loisirs, à répartir selon les besoins des activités.
Article 3.5 - Fonctionnement des CSE
Le CSE d’établissement, sur convocation du président, se réunit une fois par mois, sauf situation nécessitant la tenue d’une réunion exceptionnelle à la demande du Président ou à la majorité de ses membres.
L’ordre du jour du CSE est établi conjointement entre le Président et le secrétaire du CSE et adressé à chacun des membres 8 jours calendaires (sauf délai plus favorable défini localement avec le Président de l’instance) avant la date de la réunion, accompagné, des documents d’information récurrents nécessaires à sa bonne tenue au moins 3 jours ouvrés avant la date de la réunion. Les documents sont nécessairement en français. La première réunion de chaque CSE déterminera les documents récurrents.
Dans le cadre des réunions du CSE, 4 d’entre elles, dont 2 qui devront se tenir au 1er semestre de chaque année, porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les CSE adopteront un calendrier de travail lors de la première réunion de chaque année.
Article 3.6 - Budgets des CSE
Budget de Fonctionnement
Conformément à l’article L2312-83 du code du travail, le budget de fonctionnement de chaque CSE est fixé à 0,2% de la masse salariale brute de chaque établissement.
Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le budget des ASC de chaque CSE est fixée dans le présent accord à 1,25% de la masse salariale brute de chaque établissement. Conformément à l’article 6.2, ce budget peut être modifié par avenant signé par l’ensemble des signataires du présent accord.
Assiette de calcul des budgets
La masse salariale brute servant au calcul est constituée par « l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ». Ceci exclut notamment de l’assiette les sommes suivantes : - intéressement et participation ; - Indemnités de rupture : indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle, indemnité de départ et de mise à la retraite, indemnité transactionnelle liée à la rupture du contrat de travail ; - Autres primes et indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat (ex : prime de 5 mois versée en cas de départ à la retraite dans le cadre d’une GAE).
ARTICLE 4 - CSEC
Article 4.1 - Cadre du CSEC
Le présent accord a pour objet de déterminer la répartition des sièges au sein du CSEC conformément à :
l’article L. 2316-8 du Code du travail au terme duquel « Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 » ;
l’article 4.1 de l’accord Groupe « sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité » du 13 décembre 2018 au terme duquel « Les membres du CSEC sont élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres, conformément aux dispositions de l’article L. 2316-4 du Code du travail, dans la limite de vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants. Le nombre de membres est fonction de l’effectif de la société et déterminé dans chacune lors de la négociation de la composition du CSEC ».
C’est dans ce cadre qu’est instauré un CSEC au niveau de la société TAES
Article 4.2 - Nombre de membres du CSEC
Dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles visées ci-dessus et afin de tenir compte de la taille de la société et du nombre d’établissements distincts, il a été convenu de fixer un nombre égal de représentants titulaires et suppléants au CSEC, et de fixer à 6 le nombre membres titulaires et à 6 le nombre de membres suppléants du CSEC.
Article 4.3 - Règles de suppléance et de remplacement
Lorsqu’un membre titulaire se trouve momentanément absent pour une cause quelconque son remplacement est assuré par le suppléant de la même organisation syndicale et appartenant de préférence au même collège.
Conformément à l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel du 13 décembre 2018, les suppléants n’assisteront aux réunions du CSEC qu’en l’absence du titulaire. Ils participent aux réunions préparatoires, pour ce faire ils reçoivent les convocations ainsi que tous les documents afférents à la tenue du CSEC.
Par ailleurs, lorsqu’un membre du CSEC cesse définitivement ses fonctions (départ en retraite, démission du mandat, …), il sera procédé à une nouvelle désignation selon les règles prévues par le présent accord.
Article 4.4 - Répartition des sièges entre les différents établissements de la société TAES
Afin de tenir compte à la fois de la volonté des parties d’assurer une représentation de chaque établissement de la société TAES, les sièges à pourvoir au sein du CSEC sont répartis entre les établissements comme suit :
Etablissements
Effectif de référence des PAP
(à titre indicatif ci-dessous les CDI inscrits au 31/5/19)
Nombre de membres titulaires
Nombre de membres suppléants
Chatou
229
3
3
Méru
339
3
3
Conformément à l’article 6.2, ce nombre de membres peut être modifié par avenant signé par l’ensemble des signataires du présent accord.
Article 4.5 - Commissions du CSEC
Les parties au présent accord conviennent de mettre en place les commissions suivantes.
Une
Commission Centrale Egalité Professionnelle femmes / hommes, composée de 4 membres, un par Organisation Syndicale représentative dont au moins un membre titulaire du CSEC qui la préside. Les membres sont désignés par chaque organisation syndicale. Chaque membre disposera de 3h de délégation par semestre, hors réunions convoquées par la Direction et éventuel temps de trajet. Un membre élu titulaire du CSEC membre de la commission sera désigné parmi les membres de la commission pour en être le rapporteur auprès du CSEC. Le rapporteur disposera de 2h de délégation supplémentaires par réunion. Cette commission se réunira 1 fois par semestre.
Une
Commission Anticipation - Emploi – Formation Centrale (CAEFC), composée de 4 membres (2 par site), désignés par les membres titulaires du CSEC, dont 1/3 pourra ne pas avoir de mandat de représentation du personnel et un membre élu titulaire du CSEC qui en sera le rapporteur.
Chaque membre disposera de 3h de délégation par trimestre, hors réunions convoquées par la Direction et éventuel temps de trajet. Un membre élu titulaire du CSEC membre de la commission sera désigné parmi les membres de la commission pour en être le rapporteur auprès du CSEC. Le rapporteur disposera de 2h de délégation supplémentaires par réunion. Cette commission se réunira au moins 2 fois et au plus 4 fois par an.
Une
Commission Santé Sécurité et Condition de Travail Centrale (CSSCT-C) composée de 4 membres désignés par les élus du CSEC parmi leurs membres, dont au moins un titulaire qui en sera le secrétaire et dont au moins un membre du collège cadre issus des élus du CSEC et 2 membres par site.
Chaque membre utilise les heures de délégation au titre de son mandat au sein du CSEC, augmentées de 4 heures par réunion de la CSSCT-C, les réunions convoquées par la Direction et éventuel temps de trajet n’étant pas comprises dans les heures de délégation. Un membre élu titulaire du CSEC membre de la commission sera désigné parmi les membres de la commission pour en être le rapporteur auprès du CSEC. Le rapporteur disposera de 2h de délégation supplémentaires par réunion. Les membres qui n’en auraient pas bénéficié au titre de leur CSSCT local bénéficieront de la même formation de 5 jours prévue à l’article 3.4.
Article 4.6 - Fonctionnement du CSEC
Nombre de réunions du CSE Central et établissement de l’ordre du jour
Sauf circonstances exceptionnelles, le CSEC se réunit 2 fois par an. L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSEC et adressé à chacun des membres accompagné des documents d’information nécessaires à sa bonne tenue au minimum 8 jours ouvrés avant la date de la réunion.
Sur convocation de son président le CSEC se réunira :
au titre des consultations récurrentes établies dans le cadre du calendrier prévu par l’Accord Groupe sur les modalités de déploiement de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 20 juillet 2016.
en cas d’information et de consultation devant se tenir en dehors de ces réunions,
à la demande de la moitié des élus du CSE Central, en cas de situation exceptionnelle structurante pouvant avoir un impact sur les activités de la société.
Visioconférence pour les réunions du CSE Central
Conformément à l’article L2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence de salle à salle pour réunir le comité social et économique central pourra être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est possible en cas de circonstances exceptionnelles, et dans la limite de trois réunions par année civile et aucun recueil d’avis ne pourra être effectué par l’utilisation de cet outil.
En tout état de cause, le recours à la visioconférence devra demeurer exceptionnel et la Direction a la charge de prévoir les moyens techniques nécessaires.
ARTICLE 5 – Représentants de proximité
Article 5.1 - Cadre des représentants de proximité
Conformément à l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel du 13 décembre 2018, des représentants de proximité sont mis en place dans les établissements. Comme prévu à cet accord Groupe, en regard des effectifs des établissements de Chatou et Méru, il sera prévu respectivement 4 représentants à Chatou et 5 à Méru.
Lors du renouvellement de l’instance CSE, chaque établissement de la Société THALES AES tiendra compte de l’évolution des effectifs de l’établissement pour déterminer le nombre de représentants de proximité de leur établissement.
Article 5.2 - Désignation et fonctionnement des représentants
Les modalités et attributions de désignation des représentants de proximité se feront conformément à l’article 5.2 et 5.3 de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel du 13 décembre 2018.
Il est rappelé que chaque représentant de proximité dispose de 12 h de délégation par mois, hors réunions trimestrielles d’échanges convoquées par la Direction.
La Direction des Ressources Humaines désignera un interlocuteur référent par site pour ses représentants de proximité.
ARTICLE 6 – Dispositions générales
Article 6.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 6.2 - Révision
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties et après invitation à la négociation de toutes les organisations syndicales représentatives.
Article 6.3 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société TAES,
En un exemplaire informatique à la Direccte via la plateforme « téléaccords »,
En un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.
Fait à Chatou en 6 exemplaires originaux le …
Pour la Direction de TAES Le Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC,
Pour la CFTC,Pour la CGT,
Madame/Monsieur… Madame/Monsieur…
ANNEXE 1 : Tableau récapitulatif des crédits d’heures mensuels (hors temps de réunion) en fonction des mandats
Mandat Heures de délégation
Mandat Comité Social et Economique Central
Membres Titulaires CSEC 10 heures par mois Membres Suppléants CSEC1 4 heures par mois Secrétaire du CSEC et Secrétaire Adjoint du CSEC 15 heures par mois RS au CSEC 20 heures par mois (sauf si crédit d’heure d’élu) Commission Centrale Anticipation Emploi Formation Membres de la Commission 3 heures par trimestre
Rapporteur de la Commission 2 heures supplémentaires par réunion Commission Centrale Egalité Femmes / Hommes Membres de la Commission 3 heures par semestre
Rapporteur de la Commission 2 heures supplémentaires par réunion CSSCT-C Rapporteur de la Commission 2 heures supplémentaires par réunion
Membres de la commission 4 heures supplémentaires par réunion
Mandat Comité Social et Economique
Membres Titulaires CSE Selon art 3.2 de l’accord et art R. 2314-1 du CT Membres Suppléants CSE 4 heures par mois Bureau du CSE1 (établissement de moins de 500 salariés) Secrétaire 20 heures supplémentaires par mois
Secrétaire Adjoint
Trésorier
RS au CSE (si effectif > à 300)2 20 heures par mois CSSCT Membres de la CSSCT 10 heures par mois
Rapporteur de la Commission 2 heures supplémentaires par réunion Commission Egalité Femmes / Hommes Membres de la Commission 3 heures par semestre
Rapporteur de la Commission 2 heures supplémentaires par réunion Commission Anticipation Emploi Formation Membres de la Commission 3 heures par trimestre
Rapporteur de la Commission 2 heures supplémentaires par réunion Membres de la Commission restaurant 3 heures par trimestre Membres de la Commission d’Information et d’Aide au Logement 3 heures par semestre Membres de la Commission Loisirs 50 h par an à répartir selon les besoins des activités
