Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des
Commissions locales au sein de l’Etablissement …..
………..
Entre, d’une part, L’établissement distinct ……. de la Société …… dont le siège social est situé ………., représenté par …… en sa qualité de Responsable des relations sociales de l’établissement …….., dûment habilitée
Et,
D’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives signataires :
La CFDT, représentée par ………………………………., Délégué Syndical,
La CFE-CGC, représentée par ………………………….., Délégué Syndical,
La CGT, représentée par …………………………………, Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc156321095 \h 3 Chapitre 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc156321096 \h 3 Chapitre 2 – Commissions locales PAGEREF _Toc156321097 \h 3 Article 2.1 – Commission restauration et restaurant inter-entreprises PAGEREF _Toc156321098 \h 4 Article 2.2 – Commission pénibilité PAGEREF _Toc156321099 \h 4 Article 2.3 – Commission mobilité/transport/développement durable PAGEREF _Toc156321100 \h 5 Chapitre 3 – Composition de la commission locale dédiée aux sujets conditions de travail, santé et sécurité du site PAGEREF _Toc156321101 \h 6 Chapitre 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc156321102 \h 6 Article 4.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc156321103 \h 6 Article 4.2 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc156321104 \h 6 Préambule
L’accord relatif au fonctionnement du CSEC et à la mise en place des commissions du CSE/CSEC au sein de la Société ………… du 16 juillet 2019 prévoit la mise en place de plusieurs commissions au sein des CSE d’établissement.
Conformément à l’article 7.2 dudit accord, il est prévu la possibilité de mettre en place des commissions locales propres aux spécificités des sites par accord d’établissement (restauration, pénibilité et mobilité/transport).
Il est rappelé, qu’en application de l’Accord sur l’Evolution de l’organisation sociale de la Société ……….. et de ses établissements distincts du 26 octobre 2022, les élections professionnelles intervenues du 12 au 14 juin 2023 ont mis en place un Comité Social et Economique d’établissement pour l’établissement distinct …….., regroupant les sites de …….. et …….. .
Conformément à l’article 3.4 de l’accord susvisé, des commissions locales dédiées aux sujets conditions de travail, santé et sécurité sont mises en place au niveau de chaque site composant l’établissement distinct.
Le présent accord définit ainsi l’ensemble des commissions locales mises en place au niveau des sites composant l’établissement distinct ……….. , et détermine leur composition et leur fonctionnement.
Chapitre 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’Etablissement distinct ……….. de la Société ………… qui regroupe les sites géographiques suivant :
……. : adresse ………..
…..... : adresse ………..
Chapitre 2 – Commissions locales
Pour le bon fonctionnement du CSE de l’établissement ……… , les commissions suivantes sont mises en place au niveau de chaque site composant l’établissement distinct :
Commission restauration
Commission pénibilité
Commission transport – mobilité – développement durable
Ces commissions s’ajoutent à celles par ailleurs existantes au niveau de l’établissement distinct mais aussi au niveau du site, à savoir pour rappel :
La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) (au niveau de l’établissement distinct) ;
La Commission Anticipation – Emploi – Formation (au niveau de l’établissement distinct) ;
La Commission Egalité professionnelle Femmes / Hommes (au niveau de l’établissement distinct) ;
La Commission Economique (au niveau de l’établissement distinct) ;
La Commission locale dédiée aux sujets conditions de travail, santé et sécurité du site (CLSSCT, au niveau du site) ;
La commission handicap (au niveau du site) ;
La commission locale QVT/RPS (au niveau du site).
Les commissions disposent d’une autonomie de fonctionnement.
De manière générale les membres des commissions sont tenus à une obligation de discrétion et au secret professionnel auxquels se conforment les membres du CSE.
Article 2.1 – Commission restauration et restaurant inter-entreprises
L’établissement distinct …….. est composé de 2 sites géographiques qui relèvent de dispositions spécifiques en matière de restauration.
Le site de ……. dispose d’un restaurant inter-entreprises (RIE). Les dispositions relatives à la Commission RIE étant définies dans la Convention de constitution et d’adhésion au restaurant inter-entreprises de …….., les dispositions précisées ci-dessous ne sont pas applicables à cette commission. 1 membre désigné par le CSE participe à la Commission RIE du site de ………..
Le site de ……….. dispose d’un restaurant inter-entreprises (RIE). Les dispositions relatives à la Commission Restaurant sont encadrées par la Convention de groupement pour la gestion RIE « ………. » du 13 Septembre 2007 (Article 5.6) et de ses avenants. Les parties conviennent de préciser la composition de la commission Restaurant pour le site de ………… comme suit :
La commission est composée de 5 membres (salarié mandaté ou non) dont un membre par Organisation Syndicale représentative dans l’établissement, d’un membre élu du CSE ainsi que d’un représentant de la Direction du site.
La désignation des membres est réalisée par délibération du Comité Social Economique sur proposition des Organisation Syndicales représentatives.
Un Rapporteur est désigné au sein de la commission prioritairement parmi les membres titulaires du CSE. Le Rapporteur aura en charge de réaliser la synthèse des différents travaux réalisés par la commission auprès du CSE.
Les membres bénéficient de la possibilité de se réunir préalablement pour préparer la réunion de la commission. Le temps passé en réunion ainsi qu’à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif.
En cas de projets exceptionnels liés à la restauration d’entreprise, nécessitant des actions spécifiques de la part des membres de la commission, en dehors des réunions, la Direction pourra décider de leur allouer du temps complémentaire.
Le mandat des membres de la commission prend fin au plus tard dans les 3 mois suivant le renouvellement du CSE.
Article 2.2 – Commission pénibilité
L’accord Groupe sur le temps et l’organisation du travail signé le 20 novembre 2023 prévoit, en son article 17.6, le maintien du dispositif conventionnel de temps de compensation.
Article 2.2.1 : Missions
La Commission Pénibilité échange sur les dossiers soumis par les salariés à la Direction des Ressources Humaines du site et examine si ces derniers répondent aux facteurs et seuils de pénibilité au sens des dispositions conventionnelles.
La Commission pénibilité travaille en lien avec la Commission locale Santé et Sécurité et avec la CSSCT établissement …………, en matière de prévention de la pénibilité. Dans ce cadre un bilan annuel des dossiers traités sur l’ensemble des sites de l’établissement sera présenté en CSSCT.
Pour le site de ………., il est convenu de ne pas constituer de commission pénibilité dédiée. Si des dossiers étaient à traiter alors ils le seraient au niveau de la CLSSCT par l’organisation d’une CLSSCT extraordinaire. Les dispositions précisées ci-dessous ne sont donc pas applicables pour le site de ………….
Article 2.2.2 : Composition
La commission pénibilité est composée de 2 représentants par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Etablissement dont au moins un membre de la CLSSCT ainsi que d’une délégation de représentants de la Direction (DRH ou opérationnels) en nombre équivalent aux représentants des Organisations Syndicales présents au sein de la commission.
La désignation des membres est réalisée par les Organisations Syndicales Représentatives. La CLSSCT proposera le membre de la CLSSCT qui y participe.
Le rapporteur est le membre de la CLSSCT. Il aura en charge de réaliser la synthèse de la commission auprès du CSSCT/CSE.
Le mandat des membres de la commission prend fin au plus tard dans les 3 mois suivant le renouvellement du CSE.
Article 2.2.3 : Périodicité
La Commission se réunit semestriellement dès lors que des dossiers sont à traiter.
Dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires relatives à la mobilité des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail, la Commission examine les différents modes de transport ainsi que les initiatives liées aux mobilités, est force de proposition et informe les salariés.
Conformément à l’accord relatif à la mobilité douce de la Société ………… signé le 15 novembre 2023, un bilan de l’utilisation des mesures prévues par cet accord sera présenté annuellement à cette commission.
Pourront également être abordés au sein de ces commissions les sujets relatifs aux mesures de sécurité mises en place, à l’aménagement des infrastructures de l’établissement (parking à vélo, places de covoiturage etc …).
La commission est force de proposition sur tout sujet d’amélioration du site / des pratiques des salariés sur les aspects environnementaux ou peut être missionnée par le CSE pour travailler sur des sujets environnementaux
Article 2.3.2 : Composition
Pour le site de ………. : La commission est composée de 8 membres (salarié mandaté ou non) dont au moins 1 par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Etablissement et au moins 2 parmi les membres élus du CSE ainsi que d’une délégation de la Direction du site (à minima un représentant de la Direction et un représentant du service HSE).
Pour le site de ……… : La commission est composée de 3 membres (salarié mandaté ou non) dont au moins 1 parmi les membres élus du CSE ainsi que d’une délégation de la Direction du site.
La désignation des membres est réalisée par le CSE, sur proposition des Organisations Syndicales Représentatives.
Un rapporteur est désigné au sein de la commission parmi les membres élus du CSE.
Une synthèse des actions des commissions de chaque site est présentée annuellement en réunion CSE de l’établissement ………...
Le mandat des membres de la commission prend fin au plus tard dans les 3 mois suivant le renouvellement du CSE.
Article 2.3.3 : Périodicité
Afin d’exercer les missions décrites ci-dessus, la Commission se réunira au moins deux fois par an. Les membres titulaires et les membres suppléants bénéficient dans ce cadre de la possibilité de se réunir préalablement pour préparer la réunion. Le temps passé en réunion avec la Direction ainsi qu’à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif.
Chapitre 3 – Composition de la commission locale dédiée aux sujets conditions de travail, santé et sécurité du site
L’Accord sur l’Evolution de l’organisation sociale de la Société ……….. et de ses établissements distincts du 26 octobre 2022 prévoit dans son article 3.4, pour les établissements distincts implantés sur plusieurs sites, la mise en place de Commissions locales dédiées aux sujets conditions de travail santé et sécurité du site. Selon cet article, le nombre de représentants de cette commission sera identique aux CSSCT des sites de Valence et Moirans en place lors de la précédente mandature.
Pour chaque site, le nombre de membre composant la commission locale dédiée aux sujets conditions de travail, santé et sécurité du site est le suivant :
Site de ………. 6 Site de ………. 3
Chapitre 4 – Dispositions finales
Article 4.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la fin des mandats en cours et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 4.2 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.
Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société ………. :
En un exemplaire informatique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme « téléaccords ».
En un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.
Fait à Valence en 5 exemplaires originaux le 21 Mai 2024
Pour la Direction de l’établissement ……… , …………. , Responsable des relations sociales ……… ;
