ACCORD RELATIF AUX BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE LA SOCIETE THALES DIS France SAS
Entre :
La Société Thales DIS XXXX, dont le siège social est situé 6 rue de la Verrerie – 92 190 Meudon - représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur des Affaires Sociales, d’une part;
Et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et USG-UNSA d’autre part.
PREAMBULE
L’ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS XXXXX a été transféré, par la voie d’un apport partiel d’actif à la société Thales DIS XXXXX, le 1er juillet 2021. Dans le cadre de cette opération, tous les accords collectifs de la société Thales DIS XXXX ont été mis en cause en application de l’article L2261-14 du Code du Travail. Des négociations ont été engagées avec les Organisations Syndicales Représentatives afin de signer des accords de substitution. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité re-signer à l’identique l’accord à durée indéterminée relatif aux budgets des comités sociaux et économiques de la société Thales DIS XXXX en date du 20 juillet 2020.
Article 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions de l’accord relatif aux budgets des comités sociaux et économiques de la société Thales DIS XXXX figurant ci-après en Annexe, en date du 20 juillet 2020, s’appliqueront dans les mêmes termes aux salariés de la société Thales DIS XXXX à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, à l’exception de l’article 5 relatif aux dispositions finales. Le présent accord constitue un accord de substitution en application de l’article L2261-14 du Code du Travail.
Article 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L2261-7-1 du Code du travail. En cas de modification du nombre d’établissements distincts de la société Thales DIS XXXX ou davantages sociaux significatifs, les parties se réuniront afin d’en définir les éventuelles conséquences et d’établir s’il y a lieu un avenant du présent accord. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 4 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Meudon en 8 exemplaires, le 15 septembre 2021
