ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION PAR VOTE ELECTRONIQUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE
Entre, La Société Edont le siège social est situé, représentée par, dûment mandatée,
D’une part,
Et,
et les Organisations Syndicales Représentatives désignées ci-après :
La CFDT, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :
La CFE/CGC, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :
La CFTC, représentée en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :
La CGT, représentée en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :
SUPPer, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
- SOMMAIRE -
TOC \o "1-3" \h \z \u - SOMMAIRE - PAGEREF _Toc190763240 \h 2 - PRÉAMBULE - PAGEREF _Toc190763241 \h 3 Article 1 - Modalités d’organisation des opérations de vote électronique PAGEREF _Toc190763242 \h 4 1.1 - Principes généraux PAGEREF _Toc190763243 \h 4 1.2 - Modalités de vote PAGEREF _Toc190763244 \h 4 1.3 - Dates de scrutins PAGEREF _Toc190763245 \h 5 1.3.1 – Premier tour PAGEREF _Toc190763246 \h 5 1.3.2 – Second tour PAGEREF _Toc190763247 \h 5 1.4 - Expertise indépendante PAGEREF _Toc190763248 \h 5 1.5 - Information et formation au système de vote électronique PAGEREF _Toc190763249 \h 6 1.6 - Dispositif de secours PAGEREF _Toc190763250 \h 6 Article 2 - Déroulement des opérations de vote électronique PAGEREF _Toc190763251 \h 6 2.1 - Etablissement des fichiers PAGEREF _Toc190763252 \h 6 2.2 - Modalités des élections PAGEREF _Toc190763253 \h 7 2.3 - Bulletins de vote PAGEREF _Toc190763254 \h 7 2.4 - Modalités d’accès au serveur de vote PAGEREF _Toc190763255 \h 8 2.5 - Modalités d’accès au serveur de vote PAGEREF _Toc190763256 \h 8 2.6 – Bureau de vote central PAGEREF _Toc190763257 \h 9 2.7 - Bureaux de vote PAGEREF _Toc190763258 \h 9 2.8 - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin PAGEREF _Toc190763259 \h 9 Article 3 - Clôture et résultats PAGEREF _Toc190763260 \h 10 3.1 - Clôture PAGEREF _Toc190763261 \h 10 3.2 - Décompte et attribution des sièges PAGEREF _Toc190763262 \h 10 3.3 - Délais, recours et destruction des données PAGEREF _Toc190763263 \h 10 Article 4 - Dispositions finales PAGEREF _Toc190763264 \h 10 4.1 - Nature de l’accord PAGEREF _Toc190763265 \h 10 4.2 Durée de l’accord PAGEREF _Toc190763266 \h 10 4.3 Révision PAGEREF _Toc190763267 \h 10 4.4 Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc190763268 \h 11 -ANNEXE- PAGEREF _Toc190763269 \h 12 - PRÉAMBULE -
La possibilité de recourir au vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles a été ouverte par la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique dite loi Fontaine (article 54 loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) et est codifiée aux articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du travail.
Afin de simplifier l’organisation des élections professionnelles, d’une part, et la participation des électeurs, d’autre part, la société Thales DMS France a invité les Organisations Syndicales Représentatives en vue d’étudier l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des Comités Sociaux et Économiques de l’ensemble des établissements de la Société.
Les parties fixent par le présent accord le cadre général des modalités de recours au vote électronique pour les élections professionnelles des établissements de la société Thales DMS France et notamment :
Un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires (article R.2314-6 du code de travail).
Un système qui assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes (article R.2314-6 du code de travail).
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système (article R.2314-7 du code de travail).
Article 1 - Modalités d’organisation des opérations de vote électronique 1.1 - Principes généraux
La société dont le système de vote électronique a été audité et l'audit mis à disposition de la commission nationale informatique et libertés, a été choisie pour assurer l’organisation technique du processus de vote électronique, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail.
Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
-
La sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
-
L'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
-
L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
-
La confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Dans le cadre de chaque élection professionnelle, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral au niveau établissement qui définira notamment, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des salariés dans les collèges électoraux et le nombre de sièges selon les établissements pour les élections professionnelles.
Les protocoles d’accord préélectoraux comportent également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales.
1.2 - Modalités de vote
Les élections professionnelles de se dérouleront exclusivement en vote électronique pour l’ensemble des établissements de la Société. Ainsi, le vote à bulletin secret sous enveloppe ne pourra pas être mis en place sur les différents établissements de la Société, ce dernier étant entièrement remplacé par le vote électronique.
Le vote électronique étant mise en place par accord collectif d’entreprise, cela ne donnera pas lieu à une concertation préalable en CSEC ou dans les différents CSE d’établissements.
Les électeurs qui ne sont pas présents sur l’établissement le jour de l’organisation des scrutins sur site, auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (Ordinateur, tablette, smartphone), de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Par « les électeurs non présents sur l’établissement », il faut entendre les électeurs en arrêt de travail, en congés, en déplacement, détachés, expatriés, en temps partiel/temps choisi, en période de réserve militaire, en congés sans solde, en formation, en CET, en temps de compensation, en congé sabbatique, congé création d’entreprise, en apprentissage et contrat de professionnalisation, en congé maternité/paternité, en télétravail, travaillant de nuit, concernés par toute autre absence.
Dans l’hypothèse où une équipe de suppléance serait mise en place de façon effective sur un établissement, ceux-ci seraient également considérés comme étant des électeurs non présents sur l’établissement les jours des scrutins sur site.
Les électeurs présents sur l’établissement les jours de l’organisation des scrutins, voteront sur le site dans l’espace dédié au déroulé des scrutins.
Des isoloirs seront mis à disposition sur l’ensemble des établissements afin de garantir la confidentialité et le bon déroulement des opérations de vote.
1.3 - Dates de scrutins
Il est décidé, par le présent accord, d’adopter un processus de vote électronique, se déroulant sur des dates de scrutins communes à l’ensemble des établissements de la Société.
1.3.1 – Premier tour
Le premier tour, se déroulera aux dates suivantes.
Pour les électeurs présents sur l’établissement :
Le jeudi 12 juin 2025 de 9h00 à 17h00.
Pour les électeurs non présents sur l’établissement le jeudi 12 juin 2025 :
Du mercredi 11 juin 2025 à 9h00 au jeudi 12 juin 2025 à 17h00.
1.3.2 – Second tour
Le second tour, le cas échéant, se déroulera aux dates suivantes.
Pour les électeurs présents sur l’établissement :
Le jeudi 26 juin 2025 de 9h00 à 17h00.
Pour les électeurs non présents sur l’établissement le jeudi 26 juin 2025 :
Du mercredi 25 juin 2025 à 9h00 au jeudi 26 juin 2025 à 17h00.
1.4 - Expertise indépendante
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception le prestataire en charge de la mise en place du vote électronique doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :
D’une part de la Délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
D’autre part du décret n°2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles.
D’autre part du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique.
D’autre part du Règlement Général sur la Protection des Données (n°2016/679 du 14/04/2016).
Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant une expérience dans l’analyse des systèmes de vote et avoir suivi une formation auprès de la CNIL.
Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL.
Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la CNIL et remis aux organisations syndicales.
1.5 - Information et formation au système de vote électronique
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les électeurs.
À cet égard, chaque électeur recevra une notice d’information détaillée (article R.2314-12 du code de travail). En outre, différents supports seront mis à la disposition des électeurs tels que des tutos, des vidéos et notices.
Des webinaires seront organisés par la Direction, afin de présenter à l’ensemble des salariés le système de vote électronique. Ces webinaires seront enregistrés et mis à disposition afin de permettre à tous les électeurs, y compris ceux travaillant de nuit, de les visionner ultérieurement.
Les membres de la délégation du personnel, les délégués syndicaux centraux, les délégués syndicaux établissements et les membres des bureaux de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu lors du scellement de l’urne (article R.2314-12 du code de travail).
Par ailleurs, les équipes Ressources Humaines de chaque établissement de la Société seront mobilisées et se tiendront à la disposition des électeurs le jour de l’organisation des scrutins sur site, afin de les accompagner au mieux.
1.6 - Dispositif de secours
Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 2 - Déroulement des opérations de vote électronique
2.1 - Etablissement des fichiers
Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines.
Les listes de candidats sont établies pour chaque scrutin et instance par chaque organisation syndicale, ou directement par les candidats libres lors du second tour, et transmises à la Direction dans le respect des délais qui seront fixés par chaque protocole d’accord préélectoral.
À la réception de ces listes, la Direction des Ressources Humaines les transmettra au prestataire afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique.
Le contrôle de conformité de cette liste importée sur le système est effectué sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines.
Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes :
Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date de naissance, collège, site, adresse postale, adresse mail professionnelle et l’information personnelle (TGI) ;
Pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale, site/établissement, sexe et date de naissance ;
Pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, collège et scrutin ;
Pour les résultats : Les procès-verbaux CERFA (noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège)
Le résultat de la représentativité (au 1er tour)
Pour les salariés mis à disposition ne disposant pas de TGI, l’information personnelle retenue sera la combinaison de l’année de naissance et du département de naissance (année/département).
Les destinataires de ces informations sont les suivants :
Pour les listes électorales : prestataire en charge de la mise en œuvre du vote électronique
Pour les listes électorales (affichage) : Électeurs, syndicats
Pour les listes d’émargement : Membres des bureaux de vote, Direction des Ressources Humaines.
Pour les résultats : Électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, Direction des Ressources Humaines et membres des bureaux de vote
2.2 - Modalités des élections
En présence des représentants des listes candidates, des membres du ou des bureaux de vote, de représentants de la Direction, le prestataire procédera avant l’ouverture du vote, à un test en réel du système de vote électronique et au vidage de l’urne électronique.
Les trois membres de la cellule scellement-descellement (article 2.6) établiront, de façon confidentielle, un mot de passe chacun (en entourant 4 caractères numériques sur un document papier remis par le prestataire). Chaque feuille sera ensuite insérée dans une enveloppe sécurisée et numérotée. Ces enveloppes devront être conservées dans un endroit sûr par la Direction des Ressources Humaines. Les talons numérotés des enveloppes seront remis au prestataire.
Les deux opérations ci-dessus, se dérouleront à la suite de la formation visée à l’article 1.5.
Afin d'assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur une période déterminée conformément à l’article 1.3.
2.3 - Bulletins de vote
Le prestataire assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Il reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la Direction des Ressources Humaines avec le cas échéant les professions de foi des listes correspondantes.
Les listes seront présentées sur une seule et même page dans l’ordre précisé sur le protocole d’accord préélectoral. Elles pourront comporter les photos des candidats si le protocole d’accord préélectoral le prévoit.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. Les professions de foi mises en ligne seront de même format à savoir format PDF (A4 recto/verso couleur). Le nombre de pages des professions de foi ainsi que la taille des logos des organisations syndicales, seront déterminés dans les protocole d’accord préélectoraux.
2.4 - Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur présent sur l’établissement le jour du scrutin tel que visé à l’article 1.2, se verra remettre en mains propres, une enveloppe scellée contentant son identifiant et son mot de passe (générés de manière aléatoire sur un site sécurité).
Chaque électeur non présent sur l’établissement le jour du scrutin tel que visé à l’article 1.2 recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse mail professionnelle ou par voie postale pour les électeurs n’ayant pas accès à leur adresse mail professionnelle, son identifiant (généré de manière aléatoire sur un site sécurisé), ainsi qu’un lien permettant de générer son mot de passe. Afin de procéder à un envoi simultané sur les six établissements de la Société, des identifiants à l’ensemble des électeurs non présents sur l’établissement le jour du scrutin tel que visé à l’article 1.2, il conviendra de définir dans chaque protocole d’accord préélectoral une date commune.
Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour. Pour les électeurs présents sur site en cas de second tour, une nouvelle enveloppe contenant l’identifiant et le mot de passe sera remise à chaque électeur.
Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra répondre à une question personnelle (TGI) pour s'authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur de finaliser sa connexion sur la plateforme de vote électronique.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
L’électeur aura la possibilité de joindre l’assistance téléphonique, en cas de perte ou d'oubli des codes, le prestataire lui adressera de nouveaux codes à son adresse mail professionnelle.
En cas de perte ou d’oubli des codes d’accès au site de vote, l’assistance téléphonique sera disponible 24h/24 et 7j/7 et l’assistance mail de 9h00 à 18h00.
2.5 - Modalités d’accès au serveur de vote
L’entreprise met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique pour l’ensemble des établissements de la Société.
Cette cellule sera présente :
A la recette test complète du système de vote ;
Au scellement des urnes avant élections ;
Scellement et descellement lors du dépouillement des urnes.
D’autre part tout électeur aura accès à l’état de fonctionnement du système de vote et au contrôle du scellement pendant toute la durée des élections.
Elle comprend 1 à 2 représentants de la Direction des Ressources Humaines, 1 à 2 représentants du bureau de vote de chaque établissement et 1 représentant du prestataire.
2.6 – Bureau de vote central
Un bureau de vote central (cellule scellement/descellement) sera composé de trois électeurs désignés avant la date du scrutin par la Direction. Ces membres pourront être des membres des bureaux de vote des différents établissements. La présidence appartiendra au plus ancien. Le bureau de vote central pourra être assisté dans ses opérations par un salarié représentant la Direction des Ressources Humaines.
Ce bureau de vote central sera formé au vote électronique et aux modalités de dépouillement par le prestataire lors du test en réel.
Un membre désigné de chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats aux élections professionnelles pourra assister aux opérations de descellement des urnes, le temps passé par ces observateurs à celui-ci est rémunéré comme temps de travail.
Le bureau de vote central aura en charge :
Scellement des urnes
Descellement des urnes
2.7 - Bureaux de vote
Les modalités de désignation et de fonctionnement des bureaux de vote seront définies par les protocoles d’accords préélectoraux.
Les bureaux de vote sont appelés à contrôler, à signer et à proclamer les résultats qui leur seront transmis par le prestataire et devront être composés de 3 électeurs (un président et deux assesseurs) par collège.
2.8 - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par les articles R.2314-6 et suivants du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Les membres des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, les taux de participation et les listes d’émargement.
Les modalités de communication du taux de participation pendant le scrutin seront fixées au sein des protocoles d’accords préélectoraux.
Article 3 - Clôture et résultats
3.1 - Clôture
Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes électroniques, les listes d’émargements, et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins 3 mots de passe de déchiffrement différents.
3.2 - Décompte et attribution des sièges
Le système de vote électronique est scellé après la clôture du scrutin et avant le descellement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture.
La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau en cas de besoin.
3.3 - Délais, recours et destruction des données
Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
À l’expiration de ces délais, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Article 4 - Dispositions finales
4.1 - Nature de l’accord
Le présent accord est conclu, dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société 4.2 Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet dès sa date d’entrée en vigueur, c’est-à-dire au lendemain de son dépôt et sera applicable aux élections professionnelles de la Société au titre de l’année 2025, ainsi qu’à toute élection partielle susceptible d’intervenir au cours de la mandature correspondante.
4.3 Révision Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
4.4 Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la société et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de .
Fait à Elancourt en 7 exemplaires originaux, le
Pour la Société : en sa qualité de
Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société:
