Protocole d'accord préélectoral en vue de l'élection du Comité Social et Economique (CSE) de l'établissement de Bordeaux de la société Thales DMS France
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Protocole d’accord préélectoral en vue de l’élection du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de Bordeaux de la société Thales DMS France
Entre les soussignés :
La Direction de l’établissement de Bordeaux de la société Thales DMS France, situé au 75-77 avenue Marcel Dassault 33 701 Mérignac, représentée par……………, en sa qualité de DRH Etablissement, dûment mandaté,
d’une part,
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
CFDT, représentée par ……………………………… en qualité de …………………………….
CFE-CGC, représentée par …………………………… en qualité de ……………………….....
CFTC, représentée par ……………………………… en qualité de ……………………………
CGT, représentée par ……………………………… en qualité de ……………………………..
SUPPer, représentée par ……………………………… en qualité de …………………………
FO, représentée par ……………………………… en qualité de ………………………………..
UNSA, représentée par ……………………………… en qualité de ……………………………
d’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
- Préambule - PAGEREF _Toc195198753 \h 4
CHAPITRE 1 : CADRE GENERAL RELATIF A L’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE BORDEAUX DE LA SOCIETE THALES DMS FRANCE PAGEREF _Toc195198754 \h 5
Article 1 - Effectifs de référence PAGEREF _Toc195198755 \h 5 Article 2 - Nombre de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc195198756 \h 5 Article 3 - Répartition des sièges entre les collèges PAGEREF _Toc195198757 \h 6 Article 4 - Proportion de femmes et d’hommes dans les collèges électoraux PAGEREF _Toc195198758 \h 7 Article 5 – Dates et heures de scrutin PAGEREF _Toc195198759 \h 7 Article 6 – Définition électeurs non présents sur l’établissement PAGEREF _Toc195198760 \h 7 Article 7 - Electorat et éligibilité PAGEREF _Toc195198761 \h 8 7.1 - Electorat PAGEREF _Toc195198762 \h 8 7.2 : Eligibilité PAGEREF _Toc195198763 \h 8 Article 8 - Liste électorale PAGEREF _Toc195198764 \h 8 Article 9 - Liste de candidats PAGEREF _Toc195198765 \h 9 Article 10 - Propagande électorale PAGEREF _Toc195198766 \h 10
CHAPITRE 2 : LES OPERATIONS ELECTORALES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE BORDEAUX DE LA SOCIETE THALES DMS France PAGEREF _Toc195198767 \h 11
Article 11 - Les modalités de vote PAGEREF _Toc195198768 \h 11 Article 12 - Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc195198769 \h 12 Article 13 - Bureau de vote central (Cellule de scellement et de descellement) PAGEREF _Toc195198770 \h 12 Article 14 - Le bureau de vote PAGEREF _Toc195198771 \h 13 Article 15 - Suivi des opérations électorales PAGEREF _Toc195198772 \h 14 Article 16 - Information et formation au système de vote électronique PAGEREF _Toc195198773 \h 14 Article 17 - Modalités pratiques du déroulement des élections PAGEREF _Toc195198774 \h 14 Article 17.1 : Test et recette du système PAGEREF _Toc195198775 \h 14 Article 17.2: Scellement de l’urne PAGEREF _Toc195198776 \h 15 Article 18 - Information du personnel PAGEREF _Toc195198777 \h 15 Article 19 - Modalités de votes PAGEREF _Toc195198778 \h 15 Article 20 - Modalités d’accès au site de vote PAGEREF _Toc195198779 \h 15 Article 20.1 - Electeurs présents au sein de l’établissement le jour du scrutin sur site PAGEREF _Toc195198780 \h 16 Article 20.2 - Electeurs non présents au sein de l’établissement le jour du scrutin sur site PAGEREF _Toc195198781 \h 16 Article 21 - Les étapes du vote PAGEREF _Toc195198782 \h 17 Article 22 - Discipline dans le lieu de vote PAGEREF _Toc195198783 \h 17 Article 23 - Information du personnel sur le vote PAGEREF _Toc195198784 \h 17 Article 24 - Suivi de la participation pendant la période de vote PAGEREF _Toc195198785 \h 18
CHAPITRE 3 : LES OPERATIONS POST-ELECTIONS PAGEREF _Toc195198786 \h 18
Article 25 : Dépouillement des votes – descellement PAGEREF _Toc195198787 \h 18 Article 26 - Décompte des suffrages exprimés PAGEREF _Toc195198788 \h 18 Article 27 - Résultats PAGEREF _Toc195198789 \h 19 Article 27.1 - Quorum PAGEREF _Toc195198790 \h 19 Article 27.2 - Attribution de sièges PAGEREF _Toc195198791 \h 19 Article 28 - Second tour PAGEREF _Toc195198792 \h 19 Article 29 - Procès-verbal et proclamation des résultats PAGEREF _Toc195198793 \h 20
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc195198794 \h 21
Article 30 - Durée des mandats PAGEREF _Toc195198795 \h 21 Article 31 - Durée du protocole — révision — dépôt et publicité PAGEREF _Toc195198796 \h 21 31.1 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc195198797 \h 21 31.2 - Révision PAGEREF _Toc195198798 \h 21 31.3 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc195198799 \h 21 Annexe 1 : Effectifs de référence PAGEREF _Toc195198800 \h 23 Annexe 2 : Ordre de présentation PAGEREF _Toc195198801 \h 24 Annexe 3 : Calendrier électoral PAGEREF _Toc195198802 \h 25 Annexe 4 : Cahier des charges de la société Alma Consultant PAGEREF _Toc195198803 \h 26
- Préambule -
Les mandats actuellement en cours des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de DMS Bordeaux arrivent à expiration le 14 juin 2025.
C’est à ce titre que la Direction a invité l’ensemble des Organisations Syndicales intéressées à participer à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral afin de déterminer les modalités d’organisation des élections professionnelles en vue du renouvellement des membres du CSE de l’établissement de DMS Bordeaux.
Le présent protocole s’inscrit dans le cadre des dispositions légales (article L.2314-5 et suivants du Code du travail) ainsi que les dispositions conventionnelles issues de l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité du 13 décembre 2018.
Dans le cadre des élections professionnelles des membres du CSE de l’établissement DMS Bordeaux 2025, il est prévu le recours au vote électronique dans le cadre défini par l’accord relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles de THALES DMS France en date du 18 février 2025.
CHAPITRE 1 : CADRE GENERAL RELATIF A L’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE BORDEAUX DE LA SOCIETE THALES DMS FRANCE
Les élections professionnelles seront organisées pour la société Thales DMS France, au sein des 6 établissements.
Article 1 - Effectifs de référence
En application de l’article L.1111-2 du Code du travail, les effectifs à prendre en considération sont les suivants :
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail, à l’exception faite des salariés en forfait jours réduits qui sont comptabilisés à temps plein.
En application des dispositions qui précèdent, l’effectif total retenu au 24 mars 2025 et projeté au 12 juin 2025 pour l’établissement DMS Bordeaux est de
1396,19 ETP selon le décompte détaillé en annexe 1.
Article 2 - Nombre de sièges à pourvoir
Compte tenu de l’effectif retenu pour l’établissement de DMS Bordeaux (
1396,19 ETP), conformément aux dispositions légales et conventionnelles Groupe prévues par l’accord sur la représentation élue et les représentants de proximité, et à l’issue de la négociation, le nombre de sièges à pourvoir pour la mise en place du CSE est de :
19 membres titulaires ;
19 membres suppléants.
Article 3 - Répartition des sièges entre les collèges Les collèges sont composés comme suit :
1er collège :
Personnel appartenant aux groupes et classes d’emploi allant de A1 à C5 inclus
Alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) famille 1, 2
2ème collège :
Personnel appartenant aux groupes et classes d’emploi allant de C6 à E10 inclus
Alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) famille 3
3ème collège :
Personnel appartenant aux groupes et classes d’emploi allant de F11 à I18 inclus
Alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) famille 4
Il est précisé que si un des collèges est composé uniquement par des personnes en contrats d’apprentissage ou en contrats de professionnalisation, les salariés concernés seront affectés dans un autre collège de façon à leur assurer une représentation tout au long de la mandature.
Les sièges sont répartis en fonction de l’importance numérique de chaque collège.
Il découle de ce qui précède la répartition des sièges suivante :
Collège
1er collège
2ème collège
3ème collège
TOTAL
Effectifs
35,9
294,2
1144,4
1474,5
%
2,4%
20%
77,6%
100%
Nombre de sièges Titulaires
1
4
14
19
Nombre de sièges Suppléants
1
4
14
19
Dans l’éventualité où un salarié changerait de catégorie entre la date d’affichage des listes électorales et la date du scrutin, il continuerait d’appartenir à son collège d’origine. Cette disposition ne saurait être dénoncée en vue de mettre en œuvre une procédure d’annulation des élections.
Article 4 - Proportion de femmes et d’hommes dans les collèges électoraux
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :
Collège 1er collège
2ème collège 3ème collège
Nombre % Nombre % Nombre % Proportion de femmes
12,30
34,26%
95,53
32,47%
264,37
23,10%
Proportion d’hommes
23,60
65,74%
198,7
67,53%
880,03
76,90%
La part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral sera portée à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information.
Article 5 – Dates et heures de scrutin
Le premier tour, se déroulera aux dates suivantes.
Pour les électeurs présents au moment du vote sur l’établissement :
Le jeudi 12 juin 2025 de 9h00 à 17h00.
Pour les électeurs non présents sur l’établissement le jeudi 12 juin 2025 :
Du mercredi 11 juin 2025 à 9h00 au jeudi 12 juin 2025 à 17h00.
Le second tour, le cas échéant, se déroulera aux dates suivantes.
Pour les électeurs présents au moment du vote sur l’établissement :
Le jeudi 26 juin 2025 de 9h00 à 17h00.
Pour les électeurs non présents sur l’établissement le jeudi 26 juin 2025 :
Du mercredi 25 juin 2025 à 9h00 au jeudi 26 juin 2025 à 17h00.
Article 6 – Définition électeurs non présents sur l’établissement
Conformément à l’article 1.2 de l’accord relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles de THALES DMS France en date du 18 février 2025, par « les électeurs non présents sur l’établissement », il faut entendre les électeurs en arrêt de travail, en congés, en déplacement, détachés, expatriés, en temps partiel/temps choisi, en période de réserve militaire, en congés sans solde, en formation, en CET, en temps de compensation, en congé sabbatique, congé création d’entreprise, en apprentissage et contrat de professionnalisation, en congé maternité/paternité, en télétravail, travaillant de nuit, concernés par toute autre absence.
Article 7 - Electorat et éligibilité
7.1 - Electorat
En application de l’article L.2314-18 du Code du travail, sont électeurs l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
De même, conformément à l’article L.2314-23 du Code du travail, peuvent être électeurs, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, pris en compte dans les effectifs au sens de l’article L. 1111-2 du Code du travail remplissent une condition de présence de 12 mois continus au sein de l’établissement de DMS Bordeaux à la date du premier tour.
Peuvent également être électeurs les salariés mutés au sein de la société DMS Bordeaux dont la date de mutation est connue avant le 7 mai 2025 et effective avant le 12 juin 2025. Toutefois, les mutations connues à la date du 1er tour seront prises en compte dans les listes électorales.
Par ailleurs, ces salariés devront également être âgés de seize ans révolus et ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Enfin, ces salariés doivent avoir fait connaître leur choix d’exercer leur droit de vote pour l’élection du CSE de l’entreprise utilisatrice.
Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour de scrutin. 7.2 : Eligibilité En application de l’article L. 2314-19 du code du Travail, sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d’entreprise, ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.
Conformément à l’article L.2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. Peuvent également être éligibles les salariés mutés au sein de la société DMS Bordeaux dont la date de mutation est connue avant le 7 mai 2025 et effective avant le 12 juin 2025.
Article 8 - Liste électorale Les listes d’électeurs seront dressées par la Direction. Elles comporteront, par collège, l’indication des noms et prénoms des inscrits, leur date d’embauche et leur date de naissance.
Les listes électorales, établies pour chaque collège, seront affichées au plus tard le 30.04.2025 (avant le 1er tour).
Cet affichage aura lieu sur des panneaux réservés à la Direction situés aux emplacements suivants :
Panneau d’affichage situé devant la salle Quinconces au Campus Café;
Les listes électorales précisent pour chaque électeur, par ordre alphabétique, le nom, prénom, ancienneté, appartenance à l’entreprise (salarié/extérieur), le collège ainsi qu’une mention indiquant si chaque salarié est électeur et/ou éligible. Ces mêmes listes électorales, comportant en plus la date de naissance, pourront être consultées à la DRH de l’établissement.
La Direction se réserve la faculté d’apporter aux listes électorales les rectifications qui seraient nécessaires pour les mettre en conformité avec la situation effective des membres du personnel au regard des dispositions légales relatives aux conditions d’électorat jusqu’au mercredi 7 mai 2025.
Chaque membre du personnel est invité à vérifier attentivement son inscription sur les listes électorales avant le mardi 6 mai 2025.
Les contestations relatives à l’établissement de ces listes devront être adressées à la DRH de l’établissement.
Pour le second tour, les listes électorales sont celles arrêtées pour le premier tour. Article 9 - Liste de candidats
Au premier tour, seules les Organisations Syndicales visées à l’article L. 2314-29 du Code du travail peuvent présenter des candidats.
Elles seront invitées à communiquer leurs listes de candidats à la DRH de l’établissement en mains propres au plus tard le 19.05.2025 à 15 heures, contre récépissé. A titre exceptionnel, la liste de candidats pourra être transmise par mail (adressée à ……………… et ……………….sous réserve que l’émetteur du mail joigne son mandat attestant son habilitation à déposer ladite liste. La Direction accusera réception.
Les listes de candidats sont établies distinctement par collège et distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Toutefois, elles pourront être incomplètes.
L’ordre de présentation des organisations syndicales pour les listes de candidats sera affiché sur la plateforme de vote électronique et sera déterminé par un tirage au sort en présence de toutes les organisations syndicales ayant négocié le protocole d’accord préélectoral (Annexe 2).
Elles seront affichées par la Direction au plus tard le lendemain de la date limite des dépôts sur les panneaux qui lui sont réservés, soit le 20.05.2025.
Par ailleurs, conformément au cahier des charges de la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles au sein de la société Thales DMS France (annexe 4), les listes des noms des candidats seront reproduites sur le site de vote électronique telles qu’elles auront été émises par les auteurs, sur une seule et même page. Ces listes seront reproduites sur le site de vote électronique dans l’ordre du tirage au sort (cf annexe 2).
Les listes déposées par les Organisations Syndicales sont établies pour les deux tours.
Dans le cas d’un second tour, les listes ne peuvent être modifiées que sur demande de l’Organisation Syndicale concernée qui, dès lors, devra déposer une nouvelle liste au plus tard le lundi 16 juin 2025 à 15 heures auprès de la DRH d’établissement, contre récépissé. Les éventuelles listes de candidats libres sont à établir pour le second tour et à déposer dans le même délai. Les listes de candidats seront affichées au plus tard le mardi 17 juin 2025.
Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale telle que calculée à l’article 4 précédant. Ainsi, les listes de candidats devront être composées : Collège Candidats
1er collège
1 Femme
OU 1 Homme
2ème collège
1 Femme 3 Hommes
3ème collège
3 Femmes 11 Hommes
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Ces règles s’appliquent à la liste des titulaires et des suppléants, au premier et au second tour.
Article 10 - Propagande électorale
Les Organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables. Il est rappelé que l’usage de la messagerie à des fins de propagande électorale n’est pas autorisé.
Un panneau par Organisation Syndicale sera mis à disposition aux emplacements suivants : - Panneau d’affichage situé devant la salle Quinconces au Campus Café ; - Panneau d’affichage situé à l’entrée du U0 - Panneau d’affichage situé à l’entrée du U6 - Panneau d’affichage situé à la Cafétéria à la sortie du RIE
L’ordre de présentation des Organisations Syndicales concernant les panneaux et l’affichage des listes de candidats (de gauche à droite) sont déterminés par tirage au sort (cf annexe 2).
Toute Organisation Syndicale déposant une liste de candidats postérieurement à ce tirage au sort se verra attribuer un panneau à la suite des autres panneaux. Dans l’hypothèse d’un second tour, en cas de présentation de nouvelles listes, un panneau par liste sera ajouté à la suite des autres panneaux. Les professions de foi seront transmises à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement par les Organisations Syndicales le 19.05.2025 à 15 heures au plus tard au format électronique PDF (A4 recto/verso couleur). Le nombre de pages est limité à 4.
Les photos des candidats qui apparaitront dans la plateforme de vote à côté de leur nom seront transmises par la RH selon les photos de badge sous réserve de l’accord des concernés. Une autre photo pourra toutefois être transmise par les OS. La dimension des photos sera de 200x200 pixels, fichier image type JPEG.
La dimension des logos qui apparaitront dans la plateforme de vote sera de 200x200 pixels, fichier image type JPEG.
Les professions de foi seront consultables sur l’adresse URL dédiée communiquée aux salariés. La Direction ouvrira une page Intranet hébergée dans la rubrique suivante : « Intranet Ressources Humaines DMS FR ». Un onglet sera créé pour chaque établissement de Thales DMS France, offrant ainsi la possibilité aux salariés de l’entreprise de trouver les informations relatives aux élections professionnelles 2025 (professions de foi, listes de candidats, listes électorales, consignes et supports pour le vote électronique, protocoles d’accord pré-électoraux…).
Chaque Organisation Syndicale aura la possibilité de transmettre des tracts à la Direction des Ressources Humaines qui seront publiés sur ce même espace. Il ne sera pas possible de mettre dans les tracts des liens cliquables ou des QR code.
L’Ordre de présentation des Organisations Syndicales sur la page Intranet élections professionnelles sera identique à celui des panneaux d’affichage physique. La campagne électorale prend fin la veille (en jour ouvré) du scrutin à 16 heures, soit le mardi 10 juin 2025 à 16 heures. Chaque Organisation Syndicale s’engage à retirer à cette date et à cette heure ses tracts diffusés préalablement en tout lieu (à l’exception des panneaux syndicaux). Les Organisations Syndicales, d’un commun accord, s’interdisent toute publication syndicale quelle qu’elle soit (tract ou autre forme d’information, notamment par la messagerie professionnelle) le jour même du déroulement du scrutin.
Les Organisations Syndicales demanderont à leurs homologues des autres sociétés du site de ne pas tracter le jour du scrutin sur l’ensemble du site. CHAPITRE 2 : LES OPERATIONS ELECTORALES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE BORDEAUX DE LA SOCIETE THALES DMS France
Article 11 - Les modalités de vote
L’accord relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles de THALES DMS France en date du 18 février 2025 permet de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles en vue du renouvellement des membres du CSE de l’établissement de DMS Bordeaux.
Aussi, les élections professionnelles de DMS Bordeaux faisant l’objet du présent protocole d’accord préélectoral, s’effectueront par vote électronique. Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R2314-5 et suivants du Code du travail est annexé à ce document (annexe 4).
Le système de vote électronique proposé par la Direction et son prestataire Alma Consultant garantit :
L’authentification de l’électeur
L’intégrité du vote
L’anonymat du vote
L’unicité du vote
La confidentialité et le secret du vote
Conformément au Décret 2007-602 du 25/04/2007 et ses différents avenants, au décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, les Délibérations de la CNIL n°98-041 du 28/04/1 998, n°2019-053 du 25/04/2019, la plateforme de vote électronique dédiée aux élections professionnelles de l’établissement DMS Bordeaux a fait l’objet d’un rapport d’expertise établi par un expert indépendant, Monsieur ………….
Compte tenu du fait que l’établissement DMS Bordeaux de la société Thales DMS France relève des objectifs de sécurité de niveau 3, une expertise dédiée de la plateforme de vote électronique déployée pour les présentes élections devra être réalisée par un expert indépendant. Les résultats de cette expertise seront communiqués au plus tard avant le vendredi 6 juin 2025, date de scellement de l’urne.
Article 12 - Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique pour l’ensemble des scrutins.
Cette cellule sera présente :
A la recette test complète du système de vote;
Au scellement des urnes avant élections;
Au descellement lors du dépouillement des urnes.
D’autre part les membres de cette cellule auront accès à l’état de fonctionnement du système de vote et au contrôle du scellement pendant toute la durée des élections.
Elle comprend 1 à 2 représentants de la Direction, 1 à 2 représentants des bureaux de vote de chaque établissement et 1 représentant de la société Alma Consultant.
Article 13 - Bureau de vote central (Cellule de scellement et de descellement)
Cette cellule sera formée au vote électronique et aux modalités de dépouillement par Alma Consultant lors du test en réel soit le vendredi 6 juin 2025 à 9h00 heures pour le 1er tour et le mardi 24 juin 2025 pour l’éventuel second tour.
Un bureau de vote central (cellule scellement/descellement) sera composé de trois électeurs désignés avant la date du scrutin par la Direction. Ces membres pourront être des membres des bureaux de vote des différents établissements. La présidence appartiendra au plus ancien. Le bureau de vote central pourra être assisté dans ses opérations par un salarié représentant la Direction des Ressources Humaines.
Un membre désigné de chaque organisation syndicale (délégué de liste) ayant déposé une liste de candidats aux élections professionnelles pourra assister aux opérations de descellement des urnes, le temps passé par ces observateurs à celui-ci est rémunéré comme temps de travail.
Le bureau de vote central aura en charge :
Scellement des urnes
Descellement des urnes
Article 14 - Le bureau de vote
Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège et pour chaque scrutin (titulaires et suppléants).
Par conséquent, il sera mis en place 3 bureaux de vote répartis comme suit :
Pour le 1er collège : 1 bureau (1 titulaire, 1 suppléant)
Pour le 2ème collège : 1 bureau (1 titulaire, 1 suppléant)
Pour le 3ème collège : 1 bureau (1 titulaire, 1 suppléant)
Les bureaux de vote seront composés de 3 électeurs (1 Président et 2 Assesseurs) régulièrement inscrits dans le collège considéré.
Pour la constitution de ces bureaux de vote, il sera dans un premier temps fait appel au volontariat. Si à la date du 02.06.2025, le nombre de volontaires est insuffisant, la Direction procédera à la désignation des membres parmi les deux électeurs ayant la plus grande ancienneté dans le collège et le plus jeune en âge, présents lors du scrutin et acceptant.
Les représentants du personnel (mandat électif ou désignatif) ainsi que les candidats ne pourront être membres des bureaux de vote, ni participer aux opérations de dépouillement. Les délégués de liste pourront toutefois participer au suivi des opérations électorales.
La présidence du bureau de vote appartient à celui ayant la plus grande ancienneté.
Les opérations de vote s'effectuent sous la direction et le contrôle des membres des bureaux de vote. Ils seront en charge d’assurer le bon déroulement du scrutin à partir de l’ouverture du bureau de vote jusqu’à l’issue des scrutins.
En cas de difficultés concernant les opérations électorales, les bureaux se prononcent à la majorité, la minorité conservant le droit de faire toutes observations sur le procès-verbal.
Les membres du bureau de vote devront s’engager à un devoir de neutralité durant la totalité du déroulement du scrutin.
Les heures passées à assister à ces opérations sont considérées comme travaillées et rémunérées comme telles.
La Direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire. En outre, elle assistera les bureaux de vote à titre purement consultatif.
Article 15 - Suivi des opérations électorales
En vue d’assurer le caractère public du scrutin, chaque Organisation Syndicale ayant présenté un candidat pourra désigner par écrit, à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard 24 heures avant le début du scrutin, deux Délégués de liste et un Remplaçant pour assister aux opérations électorales. En tout état de cause, deux Délégués de liste au plus seront en permanence admis dans l’espace de vote, sans signe distinctif et notamment d’appartenance à une Organisation Syndicale.
Ces Délégués de liste peuvent exiger l’inscription au procès-verbal de toutes éventuelles observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations.
Ces Délégués de liste ne font pas partie du Bureau de Vote et ne peuvent prendre à ses délibérations, même à titre consultatif.
Les Organisations Syndicales s’engagent à ce que, le jour des élections, seuls ces Délégués de liste soient présents dans l’espace des Bureaux de Vote. Article 16 - Information et formation au système de vote électronique
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les électeurs.
À cet égard, chaque électeur recevra une notice d’information détaillée (article R.2314-12 du code de travail). En outre, différents supports seront mis à la disposition des électeurs tels que des tutos, des vidéos et notices.
Des webinaires seront organisés par la Direction, afin de présenter à l’ensemble des salariés le système de vote électronique. Ces webinaires seront enregistrés et mis à disposition afin de permettre à tous les électeurs, y compris ceux travaillant de nuit, de les visionner ultérieurement.
Les membres de la délégation du personnel, les délégués syndicaux centraux, les délégués syndicaux établissements et les membres des bureaux de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu lors du scellement de l’urne (article R.2314-12 du code de travail).
Par ailleurs, l’équipe de la Direction des Ressources Humaines de l’établissement DMS Bordeaux sera mobilisée et se tiendra à la disposition des électeurs le jour de l’organisation des scrutins sur site, afin de les accompagner au mieux.
Article 17 - Modalités pratiques du déroulement des élections
Article 17.1 : Test et recette du système
La Direction et la société prestataire Alma Consultant organise un vote test le vendredi 6 juin 2025 à 9 heures pour le 1 tour en présence des délégués de liste, des membres du ou des bureaux de vote, de représentants de la Direction.
Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats.
Article 17.2: Scellement de l’urne
Le vendredi 6 juin 2025 à l’issue du test réalisé ci-dessus, il est procédé au vidage de l’urne électronique pour l’ensemble des scrutins tous collèges confondus. Le scellement de chaque urne électronique sera effectué par les membres du bureau de vote. Par ailleurs, les délégués de liste peuvent assister aux opérations de scellement des urnes.
Les trois membres de la cellule scellement-descellement (bureau de vote central) établiront, de façon confidentielle, un mot de passe chacun (en entourant 4 caractères numériques sur un document papier remis par le prestataire). Les 3 feuilles et les empreintes seront ensuite insérées dans une enveloppe sécurisée et numérotée. Cette enveloppe devra être conservée dans un endroit sûr par la Direction des Ressources Humaines. Le talon numéroté de l’enveloppe sera remis au prestataire.
À l’issue de ce scellement, le système est fermé jusqu’au démarrage de la période de vote. Article 18 - Information du personnel
L’information au personnel relative à l’organisation des élections et la date du premier tour sera réalisée par la Direction au plus tard le 18.04.2025 par affichage sur les panneaux réservés à la Direction et par mail adressé aux salariés de la société.
Article 19 - Modalités de votes
Les salariés présents sur l’établissement voteront le jeudi 12 juin 2025 de 9h à 17h, ainsi que le jeudi 26 juin 2025 de 9h à 17h le cas échéant, en salles Quinconces où sera placé le matériel nécessaire, en quantité suffisante et dans des conditions permettant de garantir la confidentialité du vote (avec des isoloirs notamment). Des circuits de vote par bureau de vote seront balisés de façon à conduire les électeurs aux tables du bureau de vote en charge de remettre les moyens d’authentification jusqu’aux isoloirs.
Les électeurs qui ne sont pas présents sur l’établissement le jour de l’organisation des scrutins sur site, auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (Ordinateur, tablette, smartphone), de leur domicile, de leur lieu de travail ou de tout autre lieu offrant un accès internet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Article 20 - Modalités d’accès au site de vote
A partir du fichier des listes électorales fourni par la Direction de Ressources Humaines, la Société Alma Consultant génère de façon aléatoire et sécurisée par chiffrement un identifiant et un mot de passe unique par électeur.
Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, le système demande en outre à l’électeur une information personnelle (TGI) avant de permettre l’accès au vote. Pour les électeurs présents sur site en cas de second tour, une nouvelle enveloppe contenant l’identifiant et le mot de passe sera remise à chaque électeur.
L’identifiant et le mot de passe sont valables pour le 1er tour et l’éventuel second tour. Pour les électeurs présents sur site en cas de second tour, une nouvelle enveloppe contenant l’identifiant et le mot de passe sera remise à chaque électeur.
Ces codes identifiants garantissent la confidentialité du vote.
L’électeur aura la possibilité de joindre l’assistance téléphonique, en cas de perte ou d'oubli des codes, le prestataire lui adressera de nouveaux codes à son adresse mail professionnelle.
En cas de perte ou d’oubli des codes d’accès au site de vote, l’assistance téléphonique sera disponible 24h/24 et 7j/7 et l’assistance mail de 9h00 à 18h00 à compter du 2 juin 2025.
Article 20.1 - Electeurs présents au sein de l’établissement le jour du scrutin sur site
Chaque électeur présent sur l’établissement le jour du scrutin se verra remettre en mains propres, une enveloppe scellée contenant son identifiant et son mot de passe (générés de manière aléatoire sur un site sécurité).
Ces moyens d’authentification seront transmis directement dans la salle de vote lors du scrutin, par les membres du bureau de vote contre présentation du badge Thales.
A défaut de badge, les documents administratifs habituels de justification de l’identité seront tolérés (carte d’identité, passeport, permis de conduire).
Article 20.2 - Electeurs non présents au sein de l’établissement le jour du scrutin sur site
Les électeurs non présents au sein de l’établissement le jour du scrutin sur site, dont l’absence n’est pas encore connue par le service Ressources Humaines - devront se déclarer par mail auprès ………………… ET ………………….. au plus tard le lundi 19 mai 2025 à 12h00. Un rappel sera envoyé par mail par la Direction le lundi 12 mai.
Le mail devra comporter l’objet suivant: « Elections professionnelles CSE 2025 — Déclaration d’absence le 12/06/2025 ».
La liste des salariés concernés sera envoyée au prestataire Alma Consultant.
Chaque électeur non présent sur l’établissement le jour du scrutin recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse mail professionnelle ou par voie postale pour les électeurs n’ayant pas accès à leur adresse mail professionnelle, son identifiant (généré de manière aléatoire sur un site sécurisé), ainsi qu’un lien permettant de générer son mot de passe.
Pour les électeurs absents de dernière minute, il conviendra de contacter directement l’assistance téléphonique d’Alma Consultant afin d’obtenir les codes et identifiants de la plateforme électronique de vote.
Article 21 - Les étapes du vote
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
Identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe et une information personnelle (TGI) qui seront contrôlés avant d’accéder au vote;
Une étape de présentation des scrutins;
Les listes de candidats en présence pour chaque scrutin;
L’accès aux professions de foi pour chaque liste candidate;
Le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc » ;
La possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie;
La présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés ;
La confirmation par l’électeur du choix effectué;
La confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote;
À l’issue de son vote, l’électeur dispose de la possibilité de recevoir par courriel un accusé de réception du vote attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote ; Il mentionne la date, l’heure d’émission du suffrage, une marque d’authentification de l’électeur mais en aucun cas la nature du suffrage.
L’électeur pourra procéder ainsi pour chaque scrutin.
Conformément aux dispositions de l’article R2314-7 du Code du Travail, le flux du vote et le flux de l’identification de l’électeur seront traités par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ». Le secret du vote et la sincérité des opérations électorales seront garantis.
Article 22 - Discipline dans le lieu de vote
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l’intérieur du lieu de vote.
Les Présidents des Bureaux de Vote veillent à ce que les opérations se déroulent dans l’ordre et dans le calme, avec toute la célérité désirable. Ils peuvent faire expulser du lieu de vote tout électeur qui troublerait l’ordre ou retarderait les opérations. En aucun cas les opérations de vote ne seront, de ce fait, interrompues. Article 23 - Information du personnel sur le vote
Les heures et lieux de vote seront affichés sur les panneaux réservés à la Direction.
En parallèle, la Direction enverra une information par courriel sur les messageries professionnelles des salariés les informant du vote et des heures du scrutin. Un mail sera envoyé:
Le vendredi 6 juin;
le mercredi 11 juin 2025 à l’ouverture du vote à distance;
le jeudi 12 juin 2025 en milieu de journée.
Article 24 - Suivi de la participation pendant la période de vote
Il est rappelé qu’aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.
Toutefois, pendant le scrutin, les membres du bureau de vote, les délégués de liste et la Direction disposeront d’un accès leur permettant de suivre l’évolution des taux de participation en temps réel pour l’établissement de Bordeaux. L’évaluation du taux de participation pourra être communiqué à l’ensemble des salariés lors de la communication du 12 juin 2025 par la Direction prévue à l’article précédent.
Les membres du bureau de vote ont accès à la liste d’émargement pendant le scrutin à des fins de contrôle de déroulement du scrutin conformément à l’article R. 2324-15 du Code du travail.
CHAPITRE 3 : LES OPERATIONS POST-ELECTIONS Article 25 : Dépouillement des votes – descellement
À l’heure de clôture du scrutin (17h), le site de vote ne sera plus accessible par les électeurs. La clôture du scrutin sera contrôlée par les membres du bureau de vote (article R2314-8 du code du travail).
Une tolérance de quinze (15) minutes (dite « délai de grâce ») sera accordée aux électeurs identifiés avant l’horaire de clôture. Ceux-ci pourront terminer d’enregistrer leurs bulletins de vote après l’horaire de clôture de scrutin ci-dessus déterminé et valider leur vote dans un délai de quinze (15) minutes. Cette tolérance concerne les seuls électeurs identifiés avant l’horaire de clôture.
A l’issue de ce délai de 15 minutes, le contenu des urnes et les listes d’émargement électroniques seront figés, horodatés et scellés dans le serveur.
La Société Alma Consultant contrôle alors la correspondance entre les numéros des talons des enveloppes et les enveloppes. Chaque membre du bureau de vote central ouvre son enveloppe contenant le formulaire et saisit son mot de passe.
Le dépouillement se fera par l’activation conjointe des trois mots de passe.
Par ailleurs, les délégués de liste pourront assister aux opérations de descellement des urnes.
Suite à l’opération de descellement de l’urne par les membres du bureau de vote central, ces derniers éditeront la liste d’émargement et les procès-verbaux.
Pourront assister à ces opérations les délégués de liste et, en cas de second tour, les candidats libres et des représentants de la Direction des Ressources Humaines. Article 26 - Décompte des suffrages exprimés
Les votes émis sont déclarés valables, sauf ceux déclarés blancs.
Les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat.
En conséquence, les candidats seront élus dans leur ordre de présentation sur ladite liste. Lesdites ratures sont néanmoins prises en compte pour le calcul des moyennes des listes, pour la répartition des sièges, mais elles ne sont pas prises en compte pour la représentativité des organisations syndicales correspondantes.
Article 27 - Résultats
Article 27.1 - Quorum
Pour que le premier tour soit valable, il est nécessaire que le quorum soit atteint, c’est-à-dire que le nombre de suffrages valablement exprimés, après déduction des bulletins blancs et nuls, soit au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Si le quorum n’est pas atteint au premier tour, il sera tout de même procédé au dépouillement des votes afin de déterminer la représentativité des Organisations Syndicales et un second tour sera organisé.
Article 27.2 - Attribution de sièges
Chaque liste reçoit autant de sièges que la moyenne des voix obtenue par elle (compte tenu de toutes les ratures) contient de fois le quotient électoral, lequel est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
S’il reste des sièges à pourvoir, ils seront attribués sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, le nombre de voix recueillies par la liste est divisé par le nombre, augmenté d’une unité, de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral. Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges.
En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, celui-ci sera attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, le siège sera attribué au candidat le plus âgé.
Au sein de chacune des listes, les sièges seront attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste.
Article 28 - Second tour
Si au premier tour, le quorum n’est pas atteint, ou si les tous les sièges n’ont pas été pourvus du fait d’une carence totale ou partielle des Organisations Syndicales, il sera procédé à un second tour de scrutin dans un délai de quinze jours.
A ce second tour, pourront être présentées des candidatures libres. Les listes devront être déposées avant le lundi 16 juin 2025, à 16 heures.
Il n’y a pas de quorum au second tour. Les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au premier tour.
Article 29 - Procès-verbal et proclamation des résultats
Les résultats seront consignés sur le procès-verbal CERFA à jour.
Pour chaque collège, il conviendra de compléter le CERFA avec la mention précisée en cohérence avec l’article 3, à savoir :
1er collège, cocher les cases « Ouvriers » et « Autres »
Employés et Administratifs appartenant aux groupes et classes d’emploi allant de A1 à C5 inclus
Alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) famille 1, 2
2ème collège, cocher les cases « Techniciens », « Agents de Maîtrise » et « Autres » :
Employés et Administratifs appartenant aux groupes et classes d’emploi allant de C6 à E10 inclus
Alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) famille 3
3ème collège, cocher les cases « Ingénieurs », « Cadres » et « Autres » :
Alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) famille 4
Le numéro IDCC 3248, correspondant au numéro IDCC couvrant le plus grand nombre de salariés de l’établissement sera renseigné sur les CERFA, tous collèges confondus.
Pourront être mentionnés, sur demande des intéressés, toutes les réclamations des électeurs et des Délégués de liste, ainsi que les décisions prises par les Bureaux de Vote sur les incidents qui se seraient produits au cours des opérations.
Chaque procès-verbal sera signé de tous les membres du Bureau de vote.
Les Délégués de liste seront invités à contresigner les procès-verbaux. La signature du procès-verbal par le Délégué de liste emporte reconnaissance de l’exactitude matérielle des éléments qui y figurent, mais ne constitue pas à elle seule une renonciation à contester leur interprétation et leur portée.
Les résultats seront ensuite proclamés par le Président du bureau de vote.
Une copie des procès-verbaux comportant la désignation des élus sera affiché sur les panneaux qui auront été réservés aux informations relatives à ces élections et sera transmis aux Organisations Syndicales ayant déposé une liste de candidats ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Les procès-verbaux seront établis en quatre exemplaires originaux. Ils seront envoyés en deux exemplaires à l’inspection du Travail. Un exemplaire sera également remis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP) en format papier ou en format dématérialisé.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 30 - Durée des mandats
Conformément à l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité du 13 décembre 2018, la durée des mandats des membres du CSE est de 3 ans.
Article 31 - Durée du protocole — révision — dépôt et publicité
31.1 - Durée de l’accord
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du CSE de l’établissement de DMS Bordeaux tel que précisé à l’article 30 du chapitre 4.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
31.2 - Révision
Le présent protocole d’accord préélectoral pourra être modifié dans les conditions fixées à l’article L2314-6 du Code du travail, à savoir par la conclusion d’un avenant au présent protocole soumis aux mêmes conditions de validité que ce dernier. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé auprès de la DREETS compétente.
31.3 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société par téléprocédure. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Enfin, un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale non signataire.
Fait à Bordeaux, le …10 avril 2025……………………… en …9…… exemplaires originaux
Pour la Direction de l’établissement de DMS Bordeaux de la société Thales DMS France situé,75-77 avenue Marcel Dassault - 33 701 Mérignac, représentée par …………., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,
Pour les
Organisations Syndicales désignées ci-après :
CFDT, représentée par ……………………………… en qualité de …………………………….
CFE-CGC, représentée par …………………………… en qualité de ……………………….....
CFTC, représentée par ……………………………… en qualité de ……………………………
CGT, représentée par ……………………………… en qualité de ……………………………..
SUPPer, représentée par ……………………………… en qualité de …………………………
FO, représentée par………………………………….en qualité de …………………………….
UNSA, représentée par ……………………………… en qualité de ………………………….
Annexe 1 : Effectifs de référence
Effectif total retenu au 24 mars 2025 et projeté au 12 juin 2025 pour l’établissement de DMS Bordeaux, calculé conformément aux dispositions de l’article L1111-2 du Code du travail et à l’article 1 du présent protocole :
Personnel pris en compte 1er collège 2ème collège 3ème collège TOTAL Salariés (yc CDD)
16,8
237,73
1003,94
1258,47
Intérim
0,6
3,75
1,33
5,68
Prestataires
18,5
21
92,54
132,04
TOTAL
35,9
262,48
1097,81
1396,19
Annexe 2 : Ordre de présentation
L’ordre de présentation des Organisations Syndicales concernant les panneaux, les bulletins de vote et l’affichage des listes de candidats sur la plateforme de vote électronique a été déterminé par un tirage au sort effectué le 2 avril en présence de toutes les Organisations Syndicales participant à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Il en est ressorti l’ordre (de gauche à droite) suivant :
CFTC
SUPPER
CGT
UNSA
FO
CFDT
CFE-CGC
Annexe 3 : Calendrier électoral
Date
Evènement
18.04.2025 (au plus tard) Communication/Annonce du 1er tour du scrutin 30.04.2025 (à envoyer par la direction à Alma le 19.05 à 15h au plus tard) Affichage de la liste électorale 06.05 2025 Date butoir de vérification de la liste électorale par les électeurs 07.05 2025 Date butoir de modification de la liste électorale par la Direction le 02.06.25 au plus tard le 19.05.2025 Désignation des membres des bureaux de vote à défaut de volontaires en nombre suffisant
Date butoir pour se déclarer absents le jour du vote Au plus tard le 19.05.25 à 15h Date butoir du dépôt des listes de candidats et de remise des professions de foi en PDF Au plus tard le 20.05.25 Affichage au plus tard des listes de candidats 10.06.2025 Fin de la campagne électorale (16h) Retrait par les Organisations Syndicales des tracts (16h)
Date butoir pour la désignation par les Organisations Syndicales des Délégués de liste
Communication Direction 06.06.2025 Test et formation - Vidage de l’urne et scellement
Communication Direction Du mercredi 11 juin 2025 à 9h au jeudi 12 juin 2025 à 17h Premier tour Jeudi 12 juin 2022 (17h16) Descellement de l’urne et dépouillement Proclamation des résultats 16.06.2025 à 12h au plus tard (mais appel aux candidats libres dès le 13 juin) Date butoir du dépôt des listes de candidats en cas de demande ou de candidature libre et remise des professions de foi en PDF 17.06.2025 Affichage au plus tard des listes de candidats 17.06.2025 Communication Direction 24.06.2025 Fin de la campagne électorale (9h) Retrait par les Organisations Syndicales des tracts (9h)
Date butoir pour la désignation par les Organisations Syndicales des Délégués de liste Test et formation - Vidage de l’urne et scellement Du mercredi 25 juin 2025 à 9h au jeudi 26 juin 2025 à 17h Second tour Jeudi 26 juin 2025 (17h16) Descellement de l’urne et dépouillement Proclamation des résultats Annexe 4 : Cahier des charges de la société Alma Consultant
CAHIER DES CHARGES
Modalités d’organisation du vote électronique pour les élections professionnelles
2025 de la Société Thales DMS France
Fonctionnalités du système de vote électronique
1 – FONCTIONNALITÉS GÉNÉRALES
Système de vote électronique distant Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe sur le territoire national. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par une simple connexion internet (ordinateur, tablette, smartphone).
Période des élections La durée du scrutin est déterminée dans l’accord relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles de Thales DMS France.
Nature des élections Les élections à organiser sont des élections professionnelles.
Expertise Alma Consultant fournit à la société THALES DMS FRANCE les conclusions du rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
Conformité légale
La société THALES DMS FRANCE s’assurera que la solution de vote électronique proposée par le prestataire est en parfaite conformité avec les cadres légaux et les recommandations CNIL en vigueur.
Émargement électronique, unicité du vote Le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
Traitements sous-jacents Lors de la prise en compte d’un vote, le système assure :
L’unicité et la confidentialité du vote : Le système garantit l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité de son vote par la cryptographie de ces données. Les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, sont enregistrés sur des supports dédiés et distincts.
L’intégrité du système : Génération de 3 empreintes numérique (du système, des listes candidates et des listes électorales) remises aux membres du ou des bureaux de vote. Le système est scellé par 3 mots de passe créés par la cellule de scellement-descellement (bureau de vote central). Le descellement est réalisé à l’aide des 3 mots de passe créés lors du scellement par la cellule de scellement-descellement (bureau de vote central). Génération lors du descellement de 2 empreintes numériques supplémentaires (les émargements et les expressions de vote). Mise en place d’un journal d’historisation du système pendant toute la durée du vote. L’état de fonctionnement du système est accessible pour l’ensemble des électeurs pendant toute la durée du vote.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton
VOTER donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Liste des émargements
Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Pendant la période du scrutin, les listes d’émargement du vote par Internet ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement des scrutins. Les membres des bureaux auront aussi accès aux taux de participation.
Les membres des bureaux de vote pourront consulter tout au long du scrutin les taux de participation et les listes d’émargement.
Les membres de la direction peuvent avoir accès pendant toute la durée des élections aux taux de participation de l’ensemble des collèges.
Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres des bureaux de vote.
Assistance technique
Durant le scrutin une assistance technique est assurée 24h/24-7/7.
Dispositif de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux supports distincts. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
2 – DÉROULEMENT DU PROCESS
Préparation de l’élection
Alma Consultant fournie à la société THALES DMS FRANCE une matrice Excel avec 5 onglets à compléter.
Onglet : Élections
Informations signalétiques des établissements concernés par ces élections.
Onglets : Scrutins Informations sur le détail des scrutins concernés.
Onglets : Électeurs Informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection. Elles sont établies pour chacune des élections et par collège.
Ces données « électeurs » sont transmises à Alma Consultant aux seules fins suivantes :
Permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
Contrôler les accès au système de vote électronique,
Enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,
Éditer les listes d’émargement.
Onglets : Liste candidates Détail des listes candidates pour chacun des scrutins
Onglet : SIRET associés Concerne les éventuels établissements secondaires.
Transmission du fichier Alma Consultant propose, un accès sécurisé (au moyen d’identifiant et mot de passe le tout chiffré sur le canal HTTPS) sur son infrastructure informatique (serveur ftp sécurisé), afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre la société Business France et Alma Consultant.
Confidentialité des données Alma Consultant s’engage elle et ses sous-traitants à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui sont transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.
À l’issue du délai légal de recours en contentieux, Alma Consultant et son ou ses sous-traitants s’engagent à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune de ses données.
Importation des données transmises dans les systèmes de vote
Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique À partir des informations de l’onglet « électeurs », le système génère de façon aléatoire et sécurisée par chiffrement un identifiant et un mot de passe unique par électeur.
Chaque électeur non présent sur l’établissement reçoit son identifiant :
Adresse url de la plateforme de vote
D’un identifiant unique qui permet, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes
D’un lien url permettant à l’électeur de recevoir son mot de passe
De la nature de l’information personnelle qui lui sera demandée (TGI)
Chaque électeur présent sur l’établissement reçoit son identifiant et son mot de passe :
En mains propres dans une enveloppe scellée
Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, le système demande en outre à l’électeur une information personnelle (TGI) avant de permettre l’accès au vote.
Alma Consultant prend en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique.
En cas de non-réception ou de perte des codes (identifiant et mot de passe) par le salarié, Alma Consultant renvoie les codes d’accès par voie électronique sur l’adresse mail professionnelle.
L’identifiant et le mot de passe sont valables pour le 1er tour et l’éventuel second tour.
Contrôle des données importées dans le système de vote Alma Consultant fournit, en amont de la recette test, un ou plusieurs codes d’accès permettant à la société THALES DMS FRANCE de se connecter sur le système de vote et de procéder aux contrôles :
Des listes électorales
Des listes candidates
Des éventuelles professions de foi
Des logos des OS
Des éventuelles photos des candidats…
Les Bureaux de vote
La cellule de scellement-descellement (bureau de vote central)
Cette cellule sera formée au vote électronique et aux modalités de dépouillement par Alma Consultant lors du test en réel.
Pour l’ensemble des instances une cellule de scellement-descellement composée de trois électeurs : un président et deux assesseurs, désignés avant la date du scrutin par la Direction. Cette cellule aura en charge :
Scellement des urnes
Descellement des urnes
Le bureau de vote
La constitution de ce ou de ces bureaux est régie par le cadre légal comme pour du vote papier. Les membres de ces bureaux de vote sont appelés à contrôler, à signer et à proclamer les résultats qui leur seront transmis par Alma Consultant.
Phase de test et de recette du système de vote électronique
Objectifs Une fois le paramétrage réalisé, Alma Consultant organise un vote test en présence des représentants des bureaux de vote, des représentants des organisations syndicales et de la direction de la société THALES DMS FRANCE. Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. L’objectif est de permette aux membres des bureaux de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution.
Etapes de recette Les étapes de contrôle sont les suivantes :
Réalisation de plusieurs votes,
Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et génération des résultats,
Contrôles de la conformité des résultats obtenus,
Validation du dispositif de vote,
Remise à zéro des urnes
Scellement de l’application de vote électronique.
Scellement du système de vote
À l’issue du test réalisé ci-dessus, il est procédé à la remise à zéro de l’urne électronique par Alma Consultant pour l’ensemble des scrutins tous collèges confondus.
Un formulaire est remis par Alma Consultant aux 3 membres de la cellule de scellement-descellement afin qu’ils créent leur mot de passe personnel pour procéder au scellement et au descellement de l’ensemble des scrutins tous collèges confondus. Les trois formulaires seront alors mis sous scellés jusqu’au jour du dépouillement (enveloppe réputée inviolable fournie par Alma Consultant). Le talon numéroté de l’enveloppe sera conservé par Alma Consultant et l’enveloppe par la Direction dans un lieu sûr. Cette opération vise à garantir l’impossibilité de connaitre des résultats même partiels avant la clôture des élections le jour du dépouillement.
3 empreintes numériques sont transmises au représentant de la direction de l’entreprise sur clé USB (fournie par Alma Consultant) :
Empreinte du système de vote
Empreinte des listes électorales
Empreinte des listes candidates
À l’issue de ce scellement le système est fermé jusqu’au démarrage de la période de vote.
Les étapes de vote de l’électeur
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
Identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe et une information personnelle (TGI) qui seront contrôlés avant d’accéder au vote,
Une étape de présentation des scrutins,
Les listes de candidats en présence pour chaque scrutin,
L’accès aux professions de foi pour chaque liste candidate,
Le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,
La possibilité de rayer partiellement ou totalement des candidats présents dans la liste choisie,
La présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
La confirmation par l’électeur du choix effectué en saisissant son information personnelle (TGI)
La confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
À l’issue de son vote l’électeur dispose de la possibilité d’imprimer, d’enregistrer ou de recevoir par courriel un accusé de réception du vote attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote.
Il mentionne la date, l’heure d’émission du suffrage, une marque d’authentification de l’électeur mais en aucun cas la nature du suffrage.
Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.
Aide électeurs
Durant toute la durée du scrutin Alma Consultant met à disposition des électeurs :
Une aide en ligne sur le site électoral
Une adresse courriel dédiée (du lundi au vendredi de 9h à 18h)
Une hot line téléphonique dédiée (24h/24 et 7j/7)
Clôture et dépouillement
À l’heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible par les électeurs. La clôture du scrutin sera contrôlée par les membres du bureau de vote.
Les données d’émargement et des expressions de vote sont horodatées et scellées.
Alma Consultant contrôle que le numéro de l’enveloppe scellée corresponde au numéro du talon récupéré lors du scellement. Chaque membre de la cellule de scellement-descellement saisi son mot de passe. La combinaison de ces 3 mots de passe permet de déclencher le descellement des urnes.
Le système génère automatiquement :
Les empreintes numériques des émargements, des expressions de vote et des données de la plateforme cryptées
Les listes d’émargement
Les PV CERFA normalisés
Le résultat du calcul de la représentativité (gestion syndicat catégoriel) pour le 1er tour
L’ensemble de ces documents au format PDF verrouillé sera transmis sur clé USB (fournie par Alma Consultant) au représentant de la direction.
Conservation
Le système de vote, les listes d’émargements et les expressions de vote sont scellées automatiquement par le système et conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
À l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive Alma Consultant et son sous-traitant procède à la destruction des données informatiques et papier (remise d’un certificat de destruction).
