Avenant n°2 à l’accord relatif à la composition du Comité Social et Économique Central (CSEC) de la Société Thales DMS France
Entre les soussignés :
Thales DMS France, société par actions simplifiée au capital de 122 205 920 EUR dont le siège social est situé au 2, avenue Gay-Lussac – 78851 Elancourt Cedex, représentée par Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
d’une part,
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
La CFDT, représentée, en qualité de ……………………………………., par :
La CFE/CGC, représentée, en qualité de ……………………………….., par :
La CFTC, représentée en qualité de ……………………………………… par :
La CGT, représentée, en qualité de ………………………………………, par :
SUPPer, représentée, en qualité de ……………………………………..., par :
UNSA, représentée, en qualité de ……………………………………….., par :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CSEC PAGEREF _Toc9347970 \h 4 ARTICLE 2 : MODIFICATION DE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET LES COLLEGES PAGEREF _Toc9347971 \h 5 ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc9347972 \h 6 ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc9347973 \h 6 - PRÉAMBULE –
A l’issue d’une réunion en date du 16 juin 2025 entre les parties signataires de l’accord relatif à la composition du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Thales DMS France, les parties ont décidé de procéder à la révision de l’accord, ainsi que de son avenant n°1.
Ainsi, au terme de la deuxième réunion de négociation avec les organisations syndicales intéressées, les parties décident par le présent avenant de modifier le nombre de membres du Comité Social et Économique Centrale (CSEC) de la société Thales DMS France ainsi que la répartition des sièges entre les établissements et les collèges.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CSEC
L’article 2.1 de l’accord relatif à la composition du Comité Social et Économique Central (CSEC) de la Société Thales DMS France est modifié comme suit :
« En application de l’article 4.1 de l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité du 13 décembre 2018, « les membres du CSEC sont élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement, parmi ses membres, conformément aux dispositions de l’article L.2316-4 du Code du travail, dans la limite de vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants. Le nombre de membres est fonction de l’effectif de la société et déterminé dans chacune lors de la négociation de la composition du CSEC ».
À l’issue du cycle électoral 2022-2025, les parties constatant une augmentation significative des effectifs de la société Thales DMS France, conviennent de porter le nombre de membres siégeant au CSEC à 25 représentants.
Le CSEC de Thales DMS France sera par conséquent composé de 25 Titulaires et de 25 Suppléants.
Le nombre de représentants siégeant au CSEC pourra être réévalué à l’occasion de chaque renouvellement de l’instance, en fonction de l’évolution des effectifs de l’entreprise. Ainsi, pour chaque seuil de 800 salariés franchi, à la hausse ou à la baisse, par rapport à l’effectif ayant servi de référence lors du précédent cycle électoral, il pourra être procédé à l’ajout ou au retrait d’un siège, dans la limite maximale 25 sièges.
Il est expressément convenu que cette modulation ne saurait intervenir en cours de mandat et ne peut être mise en œuvre qu’à l’occasion du renouvellement du CSEC.
Les sièges ainsi déterminés sont répartis entre les établissements disposant d’une représentation au CSEC, au prorata de leurs effectifs respectifs constatés à la date de référence retenue pour l’organisation des élections professionnelles. La répartition est effectuée de manière à refléter équitablement le poids de chaque établissement dans le périmètre de l’entreprise.
Sur la base des effectifs retenus pour l’organisation des élections professionnelles de l’année 2025, la répartition des 25 sièges au sein du CSEC entre les établissements est arrêtée comme suit :
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES ÉTABLISSEMENTS ET LES COLLÈGES
L’article 2.2 de l’accord relatif à la composition du Comité Social et Économique Central (CSEC) de la Société Thales DMS France est modifié comme suit :
« Conformément à l’article 4.1 de l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité du 13 décembre 2018, « la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges est arrêtée au sein de l’accord de composition du CSEC de chaque entreprise mais respectera le poids de représentativité de chacune des organisations syndicales ».
Les membres du CSEC sont répartis au sein de 2 collèges électoraux :
Un collège représentant les salariés appartenant aux groupes d’emploi allant de A à E;
Un collège représentant les salariés « cadres » appartenant aux groupes d’emploi allant de F11 à I18.
Il est précisé qu’au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant devront appartenir au collège Ingénieurs et Cadres en application de l’article L.2316-5 du Code du travail.
Afin d’assurer une représentation équilibrée, les sièges du CSEC sont répartis :
entre les établissements, au prorata de leurs effectifs respectifs constatés à la date de référence retenue pour l’organisation des élections professionnelles telles que prévues à l’article 1 du présent avenant ;
puis entre les collèges, de manière proportionnelle aux effectifs appartenant aux collèges électoraux de chaque l’établissement.
Chaque établissement de la société Thales DMS France devra être représenté au sein du CSEC, au sein d’un collège au minimum.
Compte tenu de ce qui précède, les sièges du CSEC de la société Thales DMS France sont répartis de la manière suivante :
Etablissements
Effectifs Total des collèges réunis
Salariés
de A à E
Salariés de F11 à I18
Total
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Gemenos
190,73 1 1 1 1
2
2
Etrelles
931,00 2 2 1 1
3
3
Sophia
1014,20 1 1 2 2
3
3
Bordeaux
1474,50 1 1 4 4
5
5
Elancourt
1463,30 1 1 4 4 5 5
Brest
2141,30 2 2 5 5 7 7
TOTAL
7215,03
8
8
17
17
25
25
ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS L’ensemble des autres dispositions de l’accord relatif à la composition du Comité Social et Économique Central (CSEC) de la Société Thales DMS France en date du 11 juin 2019 demeurent inchangées.
Le présent avenant se substituera dans son entièreté à l’avenant n°1 à l’accord relatif à la composition du CSEC de Thales DMS France en date 13 septembre 2019.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré.
Une réunion entre les parties signataires sera organisée au moins trois mois avant l’organisation des élections professionnelles, aux fins d’examiner, l’opportunité de réviser le présent avenant, notamment en cas de modification du nombre ou du périmètre des établissements distincts composant la société Thales DMS France ou d’évolution significative de leur effectif. Par ailleurs, il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société par téléprocédure.
Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'Hommes de Rambouillet.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à ELANCOURT, le ………………………… en ……… exemplaires originaux
Pour la Société Thales DMS France, société par actions simplifiée au capital de 122 205 920 EUR dont le siège social est situé au 2, avenue Gay-Lussac – 78851 Elancourt Cedex, représentée par , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
Pour les Organisations Syndicales
La CFDT, représentée, en qualité de ……………………………………., par :
La CFE/CGC, représentée, en qualité de ……………………………….., par :
La CFTC, représentée en qualité de ……………………………………… par :
La CGT, représentée, en qualité de ………………………………………, par :
SUPPer, représentée, en qualité de ……………………………………..., par :
UNSA, représentée, en qualité de ……………………………………….., par :
