Accord relatif à la composition du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Thales DMS France
Entre les soussignés :
Thales DMS France, société par actions simplifiée au capital de 122 205 920 EUR dont le siège social est situé au 2, avenue Gay-Lussac – 78851 Elancourt Cedex, représentée par xxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
d’une part,
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
La CFDT, représentée, en qualité de ……………………………………., par :
La CFE/CGC, représentée, en qualité de ……………………………….., par :
La CFTC, représentée en qualité de ……………………………………… par :
La CGT, représentée, en qualité de ………………………………………, par :
SUPPer, représentée, en qualité de ……………………………………..., par :
UNSA, représentée, en qualité de ……………………………………….., par :
d’autre part,
- SOMMAIRE -
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE -3 ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DU CSEC4 ARTICLE 2 : MEMBRES DU CSEC4 ARTICLE 2.1 : Nombre de membres4 ARTICLE 2.2 : Répartition des sièges entre les établissements et les collèges5 ARTICLE 2.3 : Attribution des sièges5 ARTICLE 3: DISPOSITIONS FINALES6 ARTICLE 3.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur6 ARTICLE 3.2 – Clause de revoyure, révision et dénonciation6 ARTICLE 3.3 – Publicité et dépôt de l’accord6
- PRÉAMBULE -
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifie en profondeur les instances de représentation du personnel en ce qu’elle regroupe les Délégués du Personnel (DP), les Comités d’Entreprise (CE) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) au sein d’une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
Conformément à l’article L2313-1 alinéa 2 du Code du Travail, un Comité Social et Economique Central (CSEC) est constitué dans les entreprises comportant au moins 2 établissements distincts.
Compte tenu du nombre d’établissements distincts composant la société Thales DMS France, un CSEC est mis en place.
Le présent accord, dans le respect des dispositions prévues par l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité, a pour objet de définir la composition du CSEC de Thales DMS France, en particulier la répartition des sièges entre les établissements et les différents collèges.
ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DU CSEC
Pour sa première mise en place, le CSEC sera institué dans le mois qui suit les élections simultanées des CSE d’établissement, indépendamment de l’hypothèse où l’élection d’un ou plusieurs CSE d’établissement interviendrait postérieurement. Dans ce dernier cas, les Comités d’Établissement (CE) seront amenés à désigner des membres conformément aux règles prévues par le présent accord.
ARTICLE 2 : MEMBRES DU CSEC
ARTICLE 2.1 : Nombre de membres
En application de l’article 4.1 de l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité du 13 décembre 2018, « les membres du CSEC sont élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement, parmi ses membres, conformément aux dispositions de l’article L.2316-4 du Code du travail, dans la limite de vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants. Le nombre de membres est fonction de l’effectif de la société et déterminé dans chacune lors de la négociation de la composition du CSEC ».
Au regard de ces dispositions, le nombre de membres du CSEC de la Société Thales DMS France est déterminé par tranches d’effectifs pour chaque établissement de la manière suivante :
Tranche d’effectif
Nombre de sièges
de 0 à 499 2 De 500 à 999 3 De 1000 à 1399 4 De 1400 à 1699 5 De 1700 à 1899 6
Compte tenu des effectifs retenus dans les protocoles d’accord préélectoraux pour la première mise en place des CSE d’établissement de la société Thales DMS France, le nombre de membres du CSEC est déterminé de la manière suivante :
Le CSEC de Thales DMS France sera par conséquent composé de 21 Titulaires et de 21 Suppléants.
A titre exceptionnel, compte tenu du regroupement des établissements de Brest STA et de Brest DFL au sein d’un seul et unique établissement distinct, il est convenu d’accorder un siège supplémentaire à l’établissement de Brest pour la première mandature du CSEC, portant ainsi temporairement le CSEC à 22 Titulaires et 22 Suppléants.
ARTICLE 2.2 : Répartition des sièges entre les établissements et les collèges
Conformément à l’article 4.1 de l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité du 13 décembre 2018, « la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges est arrêtée au sein de l’accord de composition du CSEC de chaque entreprise mais respectera le poids de représentativité de chacune des organisations syndicales».
Les membres du CSEC sont répartis au sein de 2 collèges électoraux :
un collège Mensuels ;
un collège Ingénieurs et Cadres.
Il est précisé qu’au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant devront appartenir au collège Ingénieurs et Cadres en application de l’article L.2316-5 du Code du travail.
Afin d’assurer une représentation équilibrée, les sièges du CSEC sont répartis :
entre les établissements, par tranches d’effectifs telles que prévues à l’article 1.1 du présent accord ;
puis entre les collèges, de manière proportionnelle aux effectifs composant l’établissement.
Chaque établissement de la société Thales DMS France devra être représenté au sein du CSEC, au sein d’un collège au minimum.
Compte tenu de ce qui précède, les sièges du CSEC de la société Thales DMS France sont répartis de la manière suivante :
Etablissements
Effectifs
ETP
Mensuels
I/C
Total
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Aubagne
106 1 1 1 1
2
2
Etrelles
587 2 2 1 1
3
3
Sophia
717,66 1 1 2 2
3
3
Bordeaux
1080,75 1 1 3 3
4
4
Elancourt
1168,8 1 1 3 3
4
4
Brest
1495,9 2 2 3 3
5
5
TOTAL
5156,11
8
8
13
13
21
21
Conformément à l’article précédent, le siège supplémentaire attribué temporairement à l’établissement de Brest sera affecté au collège Ingénieurs et Cadres portant ainsi à 4 Titulaires et 4 Suppléants les représentants de l’établissement de Brest lors de la première mandature du CSEC.
ARTICLE 2.3 : Attribution des sièges
Les parties conviennent qu’il appartiendra aux différents CSE de la société Thales DMS France de désigner leur représentant au CSEC au plus tard dans les 15 jours qui suivent les élections professionnelles.
Lors de l’élection des membres du CSEC organisée au sein de chaque établissement, les sièges sont répartis entre les Organisations syndicales en respectant le poids de représentativité de chacune d’elles. Elles veilleront par ailleurs à assurer une représentation Femmes-Hommes reflétant la proportion de femmes et d’hommes dans le collège considéré et, au minimum, à ce que 2 femmes titulaires et/ou suppléants soient désignées au sein de chaque collège.
ARTICLE 3: DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet après les élections professionnelles des CSE prévues en juin 2019.
ARTICLE 3.2 – Clause de revoyure, révision et dénonciation
Les parties conviennent de se revoir 3 ans après la signature du présent accord afin de vérifier l’application de ses dispositions.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré. En cas de modification du nombre ou du périmètre des établissements distincts composant la société Thales DMS France ou d’évolution significative de leur effectif, les parties signataires se réuniront afin d’examiner l’opportunité de réviser le présent accord. Par ailleurs, il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 3.3 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société par téléprocédure.
Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'Hommes de Rambouillet.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à ELANCOURT, le ………………………… en ……… exemplaires originaux
Pour la Société Thales DMS France, société par actions simplifiée au capital de 122 205 920 EUR dont le siège social est situé au 2, avenue Gay-Lussac – 78851 Elancourt Cedex, représentée par xxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
Pour les Organisations Syndicales
La CFDT, représentée, en qualité de ……………………………………., par :
La CFE/CGC, représentée, en qualité de ……………………………….., par :
La CFTC, représentée en qualité de ……………………………………… par :
La CGT, représentée, en qualité de ………………………………………, par :
SUPPer, représentée, en qualité de ……………………………………..., par :
UNSA, représentée, en qualité de ……………………………………….., par :
