l’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL THALES LAS France S.A.S. ETABLISSEMENT DE RUNGIS / TOULOUSE
Application de l'accord Début : 08/12/2023 Fin : 31/12/2024
ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 CONFORMEMENT A L’ARTICLE
L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL
THALES LAS France S.A.S.
ETABLISSEMENT DE RUNGIS / TOULOUSE
ENTRE :
THALES LAS France S.A.S. représentée par XXX XXXX, Directeur de l’établissement de Rungis/Toulouse de la Société THALES LAS France S.A.S., Société par actions simplifiée au capital de 199.800.722 Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac -78990 Elancourt.
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES CI-APRES :
CFDT représentée par …
CFE-CGC représentée par …
CFTC représentée par …
SUPPer représenté par …
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Rungis / Toulouse de la Société Thales LAS France S.A.S.
ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Le 14 novembre 2023, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives afin d’engager les négociations sur les jours de fermetures collectives pour l’année 2024 conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail. Lors de cette première réunion qui s’est tenue le 21 novembre 2023, la Direction a rappelé les principes de la négociation et évoqué le calendrier des réunions. Un tour de table a également été effectué afin d’évoquer les hypothèses de fermetures de l’établissement de Rungis/Toulouse de Thales LAS France S.A.S. par le positionnement des 5 jours de RTT collectifs. Une seconde réunion a été positionnée le 28 novembre 2023 afin de poursuivre les négociations et d’arrêter les mesures qui seront appliquées.
ARTICLE 3 : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Propositions des Organisations Syndicales représentatives lors de la réunion du 21 novembre 2023 :
Propositions de la CFTC : fermeture entre Noël et le jour de l’an, les 26, 27, 30, 31 décembre 2024 et le vendredi 10 mai 2024,
Propositions de la CFDT : fermeture entre Noël et le jour de l’an, les 26, 27, 30, 31 décembre 2024 et le 5ème jour soit le vendredi 10 mai ou le vendredi 16 août 2024,
Propositions de la CFE-CGC : fermeture entre Noël et le jour de l’an, les 26, 27, 30, 31 décembre 2024 et le vendredi 16 août 2024,
Propositions de SUPPer : fermeture entre Noël et le jour de l’an, les 26, 27, 30, 31 décembre 2024 et le vendredi 16 août 2024.
Propositions de la Direction :
La Direction de l’établissement de Rungis / Toulouse entend organiser la fermeture collective de l’année 2024 comme suit : Les mardi 24, jeudi 26, vendredi 27, lundi 30, mardi 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES POUR L’ANNEE 2024
Après plusieurs échanges, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sont parvenues à un accord.
Les fermetures collectives de l’Etablissement de Rungis / Toulouse de la Société Thales LAS France S.A.S. sont fixées pour l’année 2024 aux dates suivantes :
Mardi 24 décembre 2024
Jeudi 26 décembre 2024
Vendredi 27 décembre 2024
Lundi 30 décembre 2024
Mardi 31 décembre 2024
Par positionnement de JRTT dits « collectifs », les 10 jours restant seront pris à l’initiative des salariés selon la procédure en vigueur. Les salariés embauchés au nouveau forfait jours de référence en 2024, par application du nouvel accord Groupe Thales « sur le temps et l’organisation du travail » signé le 20 novembre 2023, devront poser sur les périodes de fermetures collectives identifiées des congés payés, ou, à défaut, des jours de repos/JRTT individuels, des récupérations ou des congés sans solde.
ARTICLE 3 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent procès-verbal sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’île de France, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Rungis, en 7 exemplaires originaux, le 7 décembre 2023.
Pour la Direction de l’établissement de Rungis/Toulouse de la Société Thales LAS France S.A.S, Monsieur XXX XXXXX, Directeur de l’établissement de Rungis/Toulouse de la Société THALES LAS France S.A.S. :
