Avenant au protocole d’accord relatif à l’allocation des moyens des organisations syndicales et la diffusion de la communication syndicale pour l’établissement Rungis/Toulouse de Thales LAS France SAS
Avenant au protocole d’accord relatif à l’allocation des moyens des organisations syndicales et la diffusion de la communication syndicale pour l’établissement Rungis/Toulouse de Thales LAS France SAS
ENTRE :
La Direction de l’Etablissement Rungis/Toulouse de la société Thales LAS France SAS, Société par actions simplifiée au capital de 199 800 722 Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac – 78990 Elancourt, représentée par XX XXXX, Directeur d’Etablissement, dûment mandaté,
Ci-après désignée la « Société »
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DESIGNEES CI-APRES :
CFDT représentée par XXX
CFE-CGC représentée par XXX
CFTC représentée par XXX
SUPPer représenté par XXX
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »
La Société Thales Air Systems SAS, devenue Thales LAS France SAS suite à une opération de fusion-absorption en date du 1er janvier 2018, est une entité du Groupe THALES composée de neuf établissements distincts, parmi lesquels figure l’établissement Rungis/Toulouse.
Le 10 juillet 2015, la Direction d’Etablissement et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu un protocole d’accord d’établissement relatif à l’allocation des moyens des organisations syndicales et la diffusion de la communication syndicale pour l’Etablissement Rungis/Toulouse de Thales Air Systems SAS. Ce protocole d’accord prévoyait notamment la localisation des locaux syndicaux au 4e étage du bâtiment Strasbourg A, au sein du Parc d’Activités de la Zone Icade-Rungis (3 avenue Charles Lindbergh 94628 Rungis). Le 22 novembre 2022, les Organisations Syndicales Représentatives ont été informées et consultées des réaménagements nécessaires à venir sur l’Etablissement Rungis/Toulouse qui impliqueraient le transfert des locaux syndicaux du bâtiment Strasbourg au bâtiment Genève. Plusieurs réunions de négociation se sont tenues entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives en ce sens. Le présent avenant, qui s’inscrit dans l’article L.2142-9 du code du travail ainsi que dans les dispositions de l’accord Groupe sur le dialogue social, le droit syndical et l’évolution de carrière des représentations du personnel du 12 décembre 2018, est l’aboutissement de ces négociations. Les parties précisent que le présent avenant révise les dispositions du protocole d’accord d’établissement conclu le 10 juillet 2015 susmentionné portant sur le même objet.
ARTICLE 1 – EMPLACEMENT DES LOCAUX SYNDICAUX
A partir du 1er septembre 2023, les locaux syndicaux attribués à chaque section syndicale de l’établissement seront situés au 4e étage A du bâtiment Genève, au sein du Parc d’Activités de la Zone Icade-Rungis (3 avenue Charles Lindbergh 94628 Rungis).
ARTICLE 2 – IMPLANTATION DES LOCAUX ALLOUES AUX SECTIONS SYNDICALES En application des dispositions de l’article L. 2142-8 du Code du travail et du chapitre 3 de l’accord Groupe sur le dialogue social, le droit syndical et l’évolution de carrière des représentations du personnel du 12 décembre 2018, les parties conviennent que :
Un local qui lui est propre soit mis à la disposition de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement.
Un local commun soit mis à la disposition des organisations syndicales non représentatives au niveau de l’établissement.
Les parties ont pu déterminer, au cours des négociations du présent avenant, une répartition des surfaces allouées par la Direction aux représentants du personnel visant à garantir d’une part un équilibre dans l’implantation des locaux des organisations syndicales représentatives, tenant compte pour ce faire des contraintes physiques du bâtiment, et d’autre part visant à garantir une surface suffisante à leur bon fonctionnement pour l’implantation du local commun des organisations syndicales non représentatives.
L’implantation de ces locaux sera indiquée par la mise en place d’une signalétique apparente dans le hall d’accès du 4ème étage A du bâtiment Genève où seront apposés des plans de situation pour préciser l’emplacement des différents locaux.
Le totem global figurant à l’entrée du bâtiment Genève mentionnera le positionnement des locaux syndicaux au bâtiment Genève. De plus, la Direction veillera à ce que les personnes en charge de l’accueil disposent de l’information précise de la localisation et des contacts des locaux syndicaux pour être à même d’orienter convenablement les visiteurs.
Aménagement : Chaque organisation disposant d’une section syndicale au jour de la conclusion du présent accord s’engage à communiquer, avant le 31 janvier 2023, au plus tard, son cahier des charges précis des souhaits d’aménagement à la Direction de l’Etablissement.
L’aménagement des locaux sera réalisé dans les mêmes conditions qu’actuellement existantes notamment en terme de matériaux de cloisonnement, d’attention portée à l’isolation phonique des locaux et de modalités d’accès aux locaux syndicaux (porte avec digicode propre à chaque local), sachant que le système d’interphone ne sera pas maintenu.
D’une manière générale, il est rappelé que le bon usage des locaux mis à la disposition des Organisations Syndicales est sous la responsabilité de leurs utilisateurs.
ARTICLE 3 – MOYENS COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 3.1 – MOYENS ATTRIBUES A CHAQUE SECTION SYNDICALE L’ensemble du matériel (mobilier, équipement informatique) prévu par le protocole d’accord d’établissement conclu le 10 juillet 2015 dont dispose actuellement chaque section syndicale est maintenu dans son intégralité. Il reste la propriété de la Société. Parmi les moyens susceptibles d’être mis à la disposition des organisations syndicales selon leur choix, les évolutions suivantes sont à noter :
Un PC fixe équipé des logiciels standards du Groupe est remplacé par un PC Mobility
Le nombre de prises réseaux et secteurs passe de 5 à 6
Suppression de la proposition du fax
Un système Jabra Speak
Un téléphone portable en lieu et place d’un téléphone fixe relié à une ligne externe
Les autres dispositions de l’article 3.1 définis dans le protocole d’accord d’établissement conclu le 10 juillet 2015 restent applicables.
ARTICLE 3.2 – MOYENS COMMUNS Le photocopieur couleur actuellement mis à la disposition de l’ensemble des Organisations Syndicales au 4ème étage du Bâtiment Strasbourg sera repositionné au 4ème étage du Bâtiment Genève. La maintenance sera prise en charge par l’établissement.
Le réseau Wi-fi d’entreprise sera accessible dans l’ensemble des locaux syndicaux.
Des boîtes aux lettres mises à la disposition de chacune des sections syndicales sont d’ores et déjà installées au rez-de-chaussée du bâtiment Genève (proche de l’ascenseur A).
ARTICLE 3.3 – MOYENS SPECIFIQUES
Les dispositions de l’article 3.3 concernant les moyens spécifiques ne sont plus applicables.
Afin de répondre au besoin des organisations syndicales de pouvoir recevoir des visiteurs ou salariés de l’établissement de Rungis dans un espace garantissant la confidentialité, la salle Bellini, se situant à proximité de l’accueil du Bâtiment Genève, leur sera dédiée pour une période de 6 mois. Cette salle ne sera pérennisée que sous réserve d’un taux d’utilisation satisfaisant étant entendu qu’un point de son utilisation effective sera réalisé avec les organisations syndicales au terme de cette période de 6 mois.
aRTICLE 4 – PANNEAUX D’AFFICHAGE A l’exception de ceux prévus au bâtiment Strasbourg, les panneaux d’affichage et les présentoirs installés dans les autres bâtiments et pour chacune des Organisations Syndicales sont maintenus ainsi que leur localisation existante.
Concernant le Bâtiment T5 Sud : Les panneaux syndicaux se trouvent dans le couloir du T5 sud côté ouest, près des salles de visio-conférence Garonne/Ariège. Un présentoir est positionné à la cafétéria du T5 sud
aRTICLE 5 – DISTRIBUTION DE L’INFORMATION SYNDICALE Les dispositions de l’article 5 du protocole d’accord d’établissement conclu le 10 juillet 2015 restent applicables exception faite pour le bâtiment Strasbourg.
Concernant le Bâtiment T5 sud : La distribution de tracts se fait au niveau de la porte d’entrée proche de la terrasse aménagée.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de l’Etablissement de Rungis/Toulouse de la Société Thales LAS France SAS et les Organisations Syndicales représentatives.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
ARTICLE 4 – dépôt de l’accord
Le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales de l’Etablissement Rungis/Toulouse.
Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme téléaccords.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rambouillet.
Fait à Rungis, le 17 janvier 2023 en 6 exemplaires originaux,
Pour l’Etablissement de Rungis/Toulouse : Monsieur XXX XXXX, Directeur d’Etablissement
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’établissement, les délégués syndicaux :
