Accord d'entreprise THALES LAS FRANCE SAS (NAO 2021)
ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 31/12/2021
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL
THALES LAS FRANCE S.A.S.
ETABLISSEMENT DE RUNGIS/TOULOUSE
ENTRE :
THALES LAS France S.A.S. représentée par, Responsable des Relations Sociales agissant par délégation du Directeur d’établissement de Rungis/Toulouse de la Société Thales LAS France S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 199 800 722 Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac – 78990 Elancourt.
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES CI-APRES :
CFDT représentée par Mme et M.
CFE-CGC représentée par Mme et M. Didier
CFTC représentée par M. et M.
SUP représenté par Mme et M.
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’établissement de Rungis/Toulouse de la société Thales LAS France S.A.S.
ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Le 25 janvier 2021, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives afin d’engager les négociations conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail. Lors de la première réunion qui s’est tenue le 28 janvier 2021, la Direction a rappelé les principes des négociations et évoqué le calendrier des réunions. Un tour de table a également été effectué pour identifier les hypothèses de fermetures de l’établissement de Rungis/Toulouse de Thales LAS France S.A.S. Cette réunion a finalement permis d’arrêter les mesures qui seront appliquées.
ARTICLE 3 : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Propositions des Organisations Syndicales
Propositions de la CFTC
Ne fermer que pendant 5 jours sur la période du 27 au 31 décembre 2021 au titre de 5 jours de RTT collectifs.
Propositions de la CFE-CGC
Ne fermer que pendant 5 jours sur la période du 27 au 31 décembre 2021 au titre de 5 jours de RTT collectifs.
Propositions de SUPPer
Ne fermer que pendant 5 jours sur la période du 27 au 31 décembre 2021 au titre de 5 jours de RTT collectifs.
Propositions de la CFDT
Ne fermer que pendant 5 jours sur la période du 27 au 31 décembre 2021 au titre de 5 jours de RTT collectifs.
Propositions de la Direction
La Direction proposait de fermer l’établissement les 27, 28, 29, 30, 31 décembre 2021, par positionnement des 5 JRTT collectifs. Aussi, elle offrait la possibilité de fermer les 14 mai 2021 et 12 novembre 2021, au titre de jours pris sur la 5ème semaine de congés payés tout en laissant la possibilité aux salariés de positionner de JRTT individuels en lieu et place de jours de la 5ème semaine de congés payés.
ARTICLE 4 : POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES
Après plusieurs échanges, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont parvenues à un accord. Les fermetures collectives de l’établissement de Rungis/Toulouse de la Société Thales LAS France S.A.S. sont fixées pour l’année 2021 aux dates suivantes :
Lundi 27 décembre 2021
Mardi 28 décembre 2021
Mercredi 29 décembre 2021
Jeudi 30 décembre 2021
Vendredi 31 décembre 2021
Les 27, 28, 29, 30, 31 décembre 2021 seront fermés par positionnement des 5 JRTT collectifs. Les jours restant seront pris à l’initiative des salariés selon la procédure en vigueur.
ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ
La Direction des Ressources Humaines de l’établissement Rungis/Toulouse procèdera à la notification du présent accord collectif à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et au dépôt, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Île de France, unité du Val de Marne, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative. Fait à Rungis en 6 exemplaires originaux, le 1er février 2021.
Pour la Direction de l’établissement de THALES LAS France S.A.S, Monsieur XXX,
Responsable des Relations Sociales de l’établissement de Rungis/Toulouse - Société Thales LAS France S.A.S.
