Accord collectif sur le temps de travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021 conformément à l'article L2242-1 1° du Code du travail
Application de l'accord Début : 17/02/2021 Fin : 31/12/2021
ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL
THALES LAS FRANCE S.A.S.
ETABLISSEMENT DE LIMOURS
ENTRE :
L’établissement THALES LAS France S.A.S. de Limours, représenté par
… , agissant en qualité de Responsable Relations Sociales
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales désignées ci-après :
CFDT représentée par …
CFE-CGC représentée …
CFTC représentée par …
CGT représentée par ...
SUPPer représentée par …
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Limours de la société Thales LAS France S.A.S.
ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Le 5 février 2021, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales afin d’engager les négociations conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail. Lors de cette réunion, la Direction a rappelé les principes des négociations et formulé les premières propositions pour le positionnement des 5 jours de RTT collectifs. Un tour de table des Organisations Syndicales a été effectué afin de partager et débattre sur les hypothèses de fermetures envisagées pour l’établissement de Limours de Thales LAS France S.A.S.
ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES POUR L’ANNÉE 2021
En conséquence, et à l’issue de la 2ème réunion de négociation du 11 février 2021, les fermetures collectives de l’établissement de Limours de la Société Thales LAS France S.A.S. sont ainsi fixées pour l’année 2021 aux dates suivantes, par positionnement de 5 jours de RTT collectifs :
Lundi 27 décembre 2021
Mardi 28 décembre 2021
Mercredi 29 décembre 2021
Jeudi 30 décembre 2021
Vendredi 31 décembre 2021
ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent procès-verbal sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Essonne, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
Fait à Limours en 8 exemplaires originaux, le 16/02/2021.
