ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 CONFORMEMENT A L’ARTICLE
L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL
XXXTHALES LAS France S.A.S.
ETABLISSEMENT DE FLEURY LES AUBRAIS
ENTRE :
THALES LAS France S.A.S.XXX représentée par Nicolas FAUSSEYXXX, Chef de l’établissement de FLEURY LES AUBRAISXXX.
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES CI-APRES :
CFDT représentée par M. Philippe BEAUVALLETXXX
CFE-CGC représentée par M. Stéphane DESCLOS
SUPPer représentée par M. Guillaume BOTTIER, Mourad EL MOUSSAOUI
D’autre part.
Il A ELE CONVENU CE QUI SUIT :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de
Fleury-Les-Aubrais de la Société Thales LAS France S.A.SXXX de la Société XXX.
ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Le 28 Janvier 2026, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives afin d’engager les négociations sur les jours de fermetures collectives pour l’année 2026 conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail. Lors de cette première réunion qui s’est tenue le 28 Janvier 2026, la Direction, représentée par
Virginie BASTIAXXX, Responsable Relations Sociales, a rappelé le cadre de la réunion dont le paragraphe de l’accord Groupe sur le Temps et l’Organisation du travail, signé en 2023 qui y fait mention : : « Les jours de fermetures collectives, pris sur les congés payés, sont déterminés par les établissements/sociétés, dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ».
La Direction a fait part de sa réflexion sur une hypothèse de 5 jours de fermeture collective, comprenant un jour de fermeture en Juillet 2026 et quatre jours au mois de Décembre 2026. Un tour de table a également été effectué pour que chaque organisation syndicale exprime sa position sur les hypothèses de fermetures. Propositions des Organisations Syndicales représentatives lors de la réunion du 28/01/2026 :
Propositions de
la CFDTXXX : Fermeture entre Noël et Jour de l’an, les 28, 29, 30, 31 Décembre 2026 et le 13 Juillet 2026
Propositions de
la CFE-CGCXXX : Fermeture entre Noël et Jour de l’an, les 28, 29, 30, 31 Décembre 2026 et le 13 Juillet 2026
Propositions de
SUPPer XXX : Fermeture entre Noël et Jour de l’an, les 28, 29, 30, 31 Décembre 2026 et le 13 Juillet 2026
ARTICLE 3 : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
La Direction de l’établissement de
Fleury-Les-AubraisXXX entend organiser la fermeture collective de l’année 2026, pris sur les congés payés, comme suit :
Lundi 13 Juillet 2026
Lundi 28 décembre 2026
Mardi 29 décembre 2026
Mercredi 30 décembre 2026
Jeudi 31 décembre 2026
Au terme des échanges lors de la réunion du 28 Janvier 2026, les organisations syndicales
la CFDT, la CFE-CGC et SUPPerXXX ont fait part de leur accord sur les dates de fermetures collectives proposées par la Direction.
ARTICLE 4 : POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES POUR L’ANNEE 2026
Lors de la réunion du 28 janvier 2026, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sont parvenues à un accord.
Les fermetures collectives de l’Etablissement de Fleury-Les-AubraisXXX de la Société Thales LAS France S.A.SXXX., pris sur les congés payés, sont fixées, pour l’année 2026, aux dates suivantes :
Lundi 13 Juillet 2026
Lundi 28 décembre 2026
Mardi 29 décembre 2026
Mercredi 30 décembre 2026
Jeudi 31 décembre 2026
Pour la fermeture du 13 Juillet et du 28 au 31 décembre 2026, les congés payés seront posés par la Direction (5 jours de congés payés). Durant les jours de fermetures collectives, les salariés susceptibles d’intervenir seront régis dans le cadre de l’accord sur les horaires atypiques.
ARTICLE 5 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et au dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme « téléaccords ». Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléansde
XXX.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à
Fleury-Les-AubraisXXX, en 5 exemplaires originaux, le 28 Janvier 2026.
Pour la Direction de l’établissement de Fleury-Les-AubraisXXX de la Société Thales LAS France S.A.SXXX, Monsieur Nicolas FAUSSEYXXX, Chef de l’établissement de Fleury-Les-AubraiXXXs de la Société THALES LAS France S.A.SXXX. :
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par Monsieur Philippe BEAUVALLET
CFE-CGC représentée par Monsieur Stéphane DESCLOS
SUPPer représenté par Messieurs Guillaume BOTTIER et Mourad EL MOUSSAOUI
