THALES LAS FRANCE SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 319 159 877, dont le siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac à Elancourt (78990), représentée par Madame XXX XXXXX, en sa qualité de Vice-Présidente des Ressources Humaines GBU LAS, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après désignée la «
Société »
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DESIGNEES CI-APRES :
CFDT représentée par XXX
CFE-CGC représentée par XXX
CFTC représentée par XXX
CGT représentée par XXX
SUPPer représenté par XXX
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part.
Pour les besoins des présentes, la Société et les Organisations Syndicales Représentatives seront ci-après dénommées collectivement les «
Parties », et individuellement une « Partie ».
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont tenues en 2026, la Direction s’est engagée à ouvrir la négociation d’un accord collectif sur les modalités de mise en œuvre d’une Prime Variable Collective sur Objectifs (ci-après «
PVCO ») pour l’année 2026 (payée en 2027) et les années futures.
Par cette négociation, la Direction souhaite reconnaitre la contribution à la performance collective du personnel non-cadre de la Société, afin de :
Motiver et inciter ces salariés à contribuer à la réussite collective ;
D’attirer et retenir les talents au travers d’une rémunération variable compétitive.
La Direction a ainsi proposé aux Organisations Syndicales Représentatives de verser une PVCO au personnel non-cadre de la Société. Dans ce contexte, les Parties se sont réunies afin d’en définir les modalités destinées à s’appliquer au sein de la Société. Suite à plusieurs réunions en date du 10 mars, 20 mars et du 30 mars 2026, les Parties ont conclu le présent accord (ci-après l’«
Article 1.2 : Période de de référence PAGEREF _Toc225758441 \h 4
Article 1.3 : Conditions de présence PAGEREF _Toc225758442 \h 4
Article 2 : Détermination des objectifs PAGEREF _Toc225758443 \h 5
Article 3 : Montant PAGEREF _Toc225758444 \h 5
Article 4 : Versement PAGEREF _Toc225758445 \h 6
Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord PAGEREF _Toc225758446 \h 6
Article 6 : Clause de revoyure PAGEREF _Toc225758447 \h 6
Article 7 : Dépôt de l’Accord PAGEREF _Toc225758448 \h 7
Article 1 : Champ d’application
Article 1.1 : Bénéficiaires
Le présent Accord s’applique dans l’ensemble des établissements de la Société en France. Sont éligibles aux mesures définies par le présent Accord les salariés non-cadres de la Société (CDI, CDD) et les intérimaires relevant des classifications A à E de la convention collective de la métallurgie (ci-après les «
Bénéficiaires »).
En revanche, ne sont pas éligibles au bénéfice de la PVCO :
les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
les stagiaires.
La PVCO est cumulable avec les autres primes (de production par exemple) auxquelles sont éligibles les Bénéficiaires.
Article 1.2 : Période de de référence
La période de référence de la PVCO sera fixée sur la base de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Article 1.3 : Conditions de présence
Le versement de la PVCO est subordonné à la présence du Bénéficiaire pendant au moins 3 (trois) mois continus pendant la période de référence. La PVCO est versée au prorata du temps de présence du Bénéficiaire sur la période de référence. Les salariés à temps partiel bénéficient de la PVCO au prorata de leur temps de travail par rapport à un salarié à temps plein. L’ancienneté acquise au titre d’une convention de stage n’est pas prise en compte au titre de la condition de présence.
En revanche, l’ancienneté acquise au titre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est prise en compte au titre de la condition de présence. La PVCO sera versée au prorata du temps de présence sur la période en CDI, CDD ou intérim, à l’exclusion des périodes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Sont assimilées à des périodes de présence effective au titre du calcul de la PVCO :
les périodes de congé de maternité, de paternité, et d’accueil de l’enfant, de congé d’adoption, de congé pour évènement familial et de congé de deuil;
les périodes d’absence pour maladie ou accident avec maintien du salaire par l’employeur ;
toute absence au titre de congés payées, de prise de JRTT, ou toute autre absence autorisée payée par la Société ;
les périodes d'utilisation en temps du CET Groupe issues d’une alimentation en temps.
Article 2 : Détermination des objectifs
Les Bénéficiaires pourront percevoir une PVCO en fonction de l’atteinte d’objectifs collectifs, sans prise en compte d’objectifs individuels. Les objectifs de la PVCO sont calculés sur la base de la performance économique CBU LAS, qui est elle-même déterminée sur la base des indicateurs définis dans le plan de rémunération variable (ci-après « VCP ») applicable aux ingénieurs et cadres en vigueur lors de chaque période de référence de la PVCO. A date et à titre informatif, pour chaque indicateur économique, l’atteinte des objectifs peut varier de 0 à 150%, en fonction de la performance par rapport aux objectifs. En cas de modification du plan de VCP, les Parties conviennent expressément que les indicateurs seront fixés sur la base de ceux déterminés par le Groupe pour chaque période de référence et que ces indicateurs pourront donc évoluer sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent Accord. Si le scénario économique CBU LAS n’était plus pris en compte dans le plan de VCP pour LAS France, les Parties conviennent expressément que le nouvel objectif économique local déterminé pour LAS France serait alors appliqué, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent Accord. A titre informatif, les résultats économiques sont déterminés par la fonction Finance et par le Conseil d’Administration au niveau du Groupe.
Article 3 : Montant
Le montant de la PVCO variera à la hausse comme à la baisse selon le taux d’atteinte de réalisation des objectifs. Le montant cible pour un niveau d’atteinte à 100% de la performance économique CBU LAS est fixé à 680 euros bruts. Ce montant restera inchangé pendant l’intégralité de la durée d’application de l’Accord.
A la date du présent accord, la formule de calcul de la Prime Variable Collective sur Objectifs est la suivante :
PVCO = 680€ x résultats du scénario économique de la CBU LAS
Article 4 : Versement
Après déduction des cotisations et contributions de Sécurité sociale et application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la règlementation applicable, le montant net correspondant à la PVCO sera versé sur le bulletin de paie du mois de mars suivant la période de référence. En cas de départ en cours de période de référence avant le 30 décembre inclus, la PVCO sera payée à l’expiration du contrat de travail. La performance économique sera alors calculée sur la base d’une atteinte de 100%. En cas de départ entre le 31 décembre inclus et la date de paiement de la PVCO, la performance économique sera calculée sur la base des chiffres réels pendant la campagne annuelle.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Il est convenu que le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Le présent Accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Par conséquent, la première période de référence sera celle du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, et pourra donner lieu, sous réserve des conditions prévues au présent Accord, au versement de la PVCO sur le bulletin de paie de mars 2027. Il se substitue dès la date de son entrée en vigueur, à l’ensemble des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein des établissements de la Société relatifs au même objet. Le présent Accord peut être révisé dans les conditions légales prévues à cet effet. Les Parties conviennent de se réunir trois mois avant le terme du présent Accord en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets.
Article 6 : Clause de revoyure
Les Parties conviennent de faire un bilan de versement de la PVCO au moment du bilan NAO fait chaque année. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent Accord, les Parties conviennent de se réunir pour adapter l'Accord.
Article 7 : Dépôt de l’Accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet. Fait à Elancourt en 7 exemplaires originaux, le 30 mars 2026.
Pour la Société THALES LAS FFRANCE SAS,
Madame XXX XXXXX, Vice-Présidente des Ressources Humaines GBU LAS.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
