Accord de mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central au sein de la Société
Accord de mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central au sein de la Société
Entre les soussignés : , société par action simplifiée au capital de dont le siège social est situé au Cedex, représenté par, de la Société, dûment mandaté,
D’une part,
et
les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société ci-après désignées :
CHAPITRE 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts de la Société
Article 1.1 : Définition des établissements distincts de la Société
Article 1.2 : Périmètre de mise en place des CSE d’établissement et du CSEC
CHAPITRE 2 : CALENDRIER ÉLECTORAL PERMETTANT LA MISE EN PLACE CONCOMITANTE D’UN COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL ET DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT
Article 2.1 : Mise en place concomitante des CSE d’établissements
Article 2.2 : Impacts du calendrier électoral adopté sur la durée des mandats en cours au sein de la Société
Article 2.3 : Impacts du calendrier électoral adopté sur la désignation des membres des CSE d’établissements au CSE Central
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 : Périmètre de l’accord, durée et entrée en vigueur
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, institue de nouvelles instances : le comité social et économique d’établissement (CSE) et le comité social et économique central (CSEC).
Cette ordonnance précise les modalités d’entrée en vigueur des nouvelles instances :
En son Titre IV « Dispositions transitoires et finales » - Article 9 – II, l’ordonnance dispose que les comités sociaux et économiques sont mis en place « au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise […] lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 ».
L’article 9 – III du même Titre prévoit cependant que « pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée des mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise […] peut être pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise […] de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d’établissement et du comité social et économique central ».
Ainsi, en vue de la mise en place de cette nouvelle instance et conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction ainsi que les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la Société.
Les parties conviennent de proroger et de réduire les mandats DP, CE et CHSCT en cours, tel que prévu par l’article 9 – III de l’Ordonnance précitée, de façon à mettre en place les CSE de manière harmonisée et ainsi faire coïncider l’ensemble des mandats locaux et centraux.
Les parties se sont donc réunies les 12 septembre 2018, 15 novembre 2018, et 13 février 2019 afin de déterminer les principes mentionnés au présent accord.
CHAPITRE 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts de la Société
Article 1.1 – Définition des établissements distincts au sein de
Les parties conviennent que la Société est composée de 9 établissements distincts, listés ci-après :
Etablissement
Etablissement
Etablissement
Etablissement
Etablissement
Etablissement
Etablissement
Etablissement
Etablissement
Article 1.2 – Périmètre de mise en place des CSE d’établissement et du CSEC
Un CSE d’établissement sera donc mis en place au sein de chacun de ces établissements. La négociation des protocoles d’accords préélectoraux s’effectuera dans le périmètre des 9 établissements distincts visés à l’article précédent.
Un CSE Central (CSEC) sera constitué au niveau de la Société .
CHAPITRE 2 – Calendrier électoral permettant la mise en place concomitante d’un Comité social et économique central et des Comités sociaux et économiques d’établissement
Article 2.1 – Mise en place concomitante des CSE d’établissements
Quelle que soit la date d’échéance des mandats des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel en cours à la date de signature du présent accord, les mandats des membres des comités sociaux et économiques d’établissement prendront effet de manière concomitante au sein de la Société .
Dans cet objectif, et à des fins de bonne organisation des scrutins au sein de la Société, les parties conviennent que les premiers tours des élections des comités sociaux et économiques de l’ensemble des établissements de la Société seront organisés comme suit :
Etablissement : le,
Etablissement : le
Etablissement : le
Etablissement : le
Etablissement : le
Etablissement : le
Etablissement : le
Etablissement : le
Etablissement : le
Article 2.2 – Impacts du calendrier électoral adopté sur la durée des mandats en cours au sein de la Société
En tenant compte du calendrier électoral respectif de chacun des établissements, les parties conviennent en conséquence de l’article 2.1 que :
Les mandats des représentants du personnel (CE, DP) de l’établissement de venant à échéance au mois de décembre 2019, sont réduits et prendront fin le au plus tard,
Les mandats des représentants du personnel (CE, DP) de l’établissement venant à échéance au mois de décembre 2019, sont réduits et prendront fin le au plus tard,
Les mandats des représentants du personnel (CE, DP) de l’établissement de, venant à échéance au mois de novembre 2019, sont réduits et prendront fin le au plus tard,
Les mandats des représentants du personnel (CE, DP) de l’établissement de arrivant à échéance au mois de juin 2020, sont réduits et prendront fin le au plus tard,
Les mandats des représentants du personnel (CE, DP) de l’établissement de arrivant à échéance au mois de novembre 2020, sont réduits et prendront fin le au plus tard,
Les mandats des représentants du personnel (CE, DP) de l’établissement de arrivant à échéance au mois de juin 2020, sont réduits et prendront fin le au plus tard,
Les mandats des représentants du personnel (CE, DP) de l’établissement de arrivant à échéance au mois de novembre 2019, sont réduits et prendront fin le au plus tard,
Les mandats des représentants du personnel (CE, DP) de l’établissement de arrivant à échéance au mois de novembre 2019, sont réduits et prendront fin le au plus tard,
Les mandats des représentants du personnel (CE, DP) de l’établissement, venant à échéance au mois de novembre 2019, sont réduits et prendront fin le au plus tard,
Article 2.3 – Impacts du calendrier électoral adopté sur la désignation des membres des Comités sociaux économiques d’établissement au Comité économique et social central
Afin d’en assurer le bon fonctionnement, les parties conviennent que la composition et les modalités de fonctionnement du Comité central d’entreprise demeurent inchangées jusqu’au renouvellement des instances d’établissement, conformément à l’accord relatif au fonctionnement du Comité Central d’Entreprise transitoire de la société du 17 décembre 2018.
Par ailleurs, afin d’assurer une continuité des instances centrales, les parties conviennent que les CSE d’établissement de la Société procéderont à l’élection de leurs membres au CSE Central, dans les conditions légales en vigueur, au plus tôt après leurs élections et le
Article 3.1 – Périmètre de l’accord, durée et entrée en vigueur
Le présent accord est applicable aux mandats électifs en cours au sein des établissements de la Société .
Le présent accord est conclu, dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société .
Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès sa date d’entrée en vigueur, soit le lendemain de son dépôt.
Article 3.2 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 3.3 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société par téléprocédure. Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet et un exemplaire sera transmis à l’Inspection du Travail.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Elancourt, le 1er mars 2019 en 7 exemplaires originaux.
Pour la Société ,
, de la Société,
Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société :
