ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL
THALES LAS FRANCE S.A.S.
ETABLISSEMENT DE RUNGIS/TOULOUSE
ENTRE :
THALES LAS France S.A.S. représentée, Responsable des Relations Sociales agissant par délégation du Directeur d’établissement de Rungis/Toulouse de la Société Thales LAS France S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 199 800 722 Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac – 78990 Elancourt.
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES CI-APRES :
CFDT représentée
CFE-CGC représentée
CFTC représentée par
SUPPer représenté par
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’établissement de Rungis/Toulouse de la société Thales LAS France S.A.S.
ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Le 9 janvier 2020, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives afin d’engager les négociations conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail. Lors de cette première réunion qui s’est tenue le 13 janvier 2020, la Direction a rappelé les principes des négociations et évoqué le calendrier des réunions. Un tour de table a également été effectué pour identifier les hypothèses de fermetures de l’établissement de Rungis/Toulouse de Thales LAS France S.A.S. Une seconde réunion a été positionnée le 17 janvier 2020 afin de poursuivre les négociations et d’arrêter les mesures qui seront appliquées.
ARTICLE 3 : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Propositions des Organisations Syndicales lors de la réunion du 13 janvier 2020
Propositions de la CFTC
De ne fermer que pendant 4 jours sur la période du 28 au 31 décembre 2020 au titre de 4 jours de RTT collectifs et le 13 juillet au titre d’un jour de RTT collectif, ce dernier jour pouvant éventuellement être remplacé par le 22 mai 2020.
Propositions de la CFE-CGC
De ne fermer que pendant 4 jours sur la période du 28 au 31 décembre 2020 au titre de 4 jours de RTT collectifs et le 22 mai 2020 au titre d’un jour de RTT collectif.
Propositions de SUPPer
De ne fermer que pendant 5 jours sur la période du 24 au 31 décembre 2020 au titre de 5 jours de RTT collectifs.
Propositions de la CFDT
De ne fermer que pendant 5 jours sur la période du 24 au 31 décembre 2020 au titre de 5 jours de RTT collectifs.
Propositions de la Direction
La Direction souhaitait fermer l’établissement les 24, 28, 29, 30, 31 décembre 2020, par positionnement des 5 JRTT collectifs. Aussi, elle proposait de fermer le 22 mai 2020, au titre d’un jour pris sur la 5ème semaine de congés payés tout en laissant la possibilité aux salariés de positionner un JRTT individuel en lieu et place d’un jour de la 5ème semaine de congés payés.
ARTICLE 4 : POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES POUR L’ANNÉE 2020
Après plusieurs échanges, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont parvenues à un accord. Les fermetures collectives de l’établissement de Rungis/Toulouse de la Société Thales LAS France S.A.S. sont fixées pour l’année 2020 aux dates suivantes :
Jeudi 24 décembre 2020
Lundi 28 décembre 2020
Mardi 29 décembre 2020
Mercredi 30 décembre 2020
Jeudi 31 décembre 2020
Les 24, 28, 29, 30, 31 décembre 2020 seront fermés par positionnement des 5 JRTT collectifs. Le
22 mai 2020 sera fermé au titre soit d’un jour de congés payés, soit d’un RTT individuel que les salariés positionneront au plus tard le 4 mai 2020. A défaut, un jour de congé sera posé par le service paie.
Les jours restant seront pris à l’initiative des salariés selon la procédure en vigueur.
ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ
La Direction des Ressources Humaines de l’établissement Rungis/Toulouse procèdera à la notification du présent accord collectif à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et au dépôt, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Île de France, unité du Val de Marne, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative. Fait à Rungis en 6 exemplaires originaux, le.
Pour la Direction de l’établissement de THALES LAS France S.A.S,
Responsable des Relations Sociales de l’établissement de Rungis/Toulouse - Société Thales LAS France S.A.S.
