Avenant à l’accord sur l’organisation des négociations au sein de la société Thales LAS France SAS liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 31/12/2020
Avenant à l’accord sur l’organisation des négociations au sein de la société Thales LAS France SAS liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales
Avenant à l’accord sur l’organisation des négociations au sein de la société Thales LAS France SAS liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales
ENTRE :
LA SOCIETE Thales LAS France SAS, Société par actions simplifiée au capital de 199 800 722 Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac – 78990 Elancourt, représentée par, Directeur des Ressources Humaines de la Société Thales LAS France SAS, agissant par délégation du Président de la Société Thales LAS France SAS.
Ci-après désignée la « Société »
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DESIGNEES CI-APRES :
CFDT
CFE-CGC CFTC
CGT
SUPPer
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part. PREAMBULE
Le Groupe THALES a simplifié ses structures juridiques en France au 1er janvier 2018. Ainsi, les sociétés TR6, TOSA, TAO, Thales Angénieux, Thales Cryogénie et TDA ont fusionnés pour devenir la Société Thales LAS France SAS.
En complément d’un accord Groupe relatif à l’organisation des négociations liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales en France signé le 23 octobre 2017, des accords de transition ont été conclus au sein des Sociétés absorbantes et de chacune des Sociétés absorbées.
Par ces accords, les parties ont convenu, afin de se laisser le temps nécessaire à l’aboutissement des négociations d’harmonisation, de maintenir, pour les salariés transférés, les accords collectifs en vigueur au sein des établissements des sociétés absorbées pendant une durée de 16 mois (période transitoire) à compter de la date effective de la fusion avec la société absorbante (31 décembre 2017).
Compte tenu du fait que l’ensemble des thèmes des négociations d’harmonisation n’avaient pas pu être finalisé avant le 30 avril 2019, un « Accord sur l’organisation des négociations au sein de la Société Thales LAS France SAS liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales » (ci-après désigné l’ « Accord ») avait été conclu le 1er mai 2019, afin de prolonger la période transitoire pour une durée de 8 mois.
A cette occasion, des engagements de négociation ont été pris et formalisés. Certains de ces engagements ont d’ores et déjà été tenus et mis en œuvre. Néanmoins, les parties signataires du présent avenant conviennent que la poursuite des négociations envisagée et la tenue des engagements pris nécessitent de prolonger les dispositions conventionnelles non harmonisées.
Article 1 -Modification de la durée de l’accord
Par le présent avenant, les parties conviennent que la durée de l’accord sur l’organisation des négociations au sein de la Société Thales LAS France SAS liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales du 30 avril 2019 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.
Par conséquent, si des accords d’harmonisation venaient à être conclus pendant cette période, les parties conviennent qu’ils entreront en vigueur au jour de la date prévue par lesdits accords, sans attendre le 1er janvier 2021.
Les moyens supplémentaires définis par l’accord du 30 avril 2019 sur l’organisation des négociations au sein de la Société Thales LAS France SAS liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales sont également prorogés jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 2 -Périmètre, date d’entrée en vigueur et dépôt de l’avenant
2.1 Périmètre
Le présent avenant de prorogation s’appliquera à l’ensemble des établissements de la Société Thales LAS France SAS.
2.2 Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant, conclu entre la Direction de la Société Thales LAS France SAS et les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société, est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs d’entreprise.
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2020 pour une durée d’un (1) an. Conformément à l’Article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet Accord prendront fin de plein droit au 31 décembre 2020 et cesseront de produire effet.
2.3 Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société, sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rambouillet.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Elancourt en 7 exemplaires originaux, le .
Pour la Direction de la Société Thales LAS France SAS, Directeur des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président de la Société Thales LAS France SAS.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
SUPPer
Annexe 1 – Mise à jour du calendrier prévisionnel de négociation
(Négociations au niveau de la Société Thales LAS France SAS)
Thème de négociation
Période de négociation
Accord relatif à la déclinaison au sein de la Société Thales LAS France SAS de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité Avril 2019 - Mai 2019 Accord signé le 04 juin 2019 Accord sur la composition du CSE-C de Thales LAS France SAS Avril 2019 – Juin 2019 Accord signé le 18 juillet 2019 Avenant signé le 4 novembre 2019 Accord sur le financement des Activités Sociales et Culturelles des CSE des établissements de la société Thales LAS France SAS Mai 2019 – Septembre 2019 Engagements réciproques signés le 11 juillet 2019 Finalisation de l’accord : Novembre 2019 Accord sur les conditions d’accompagnement des horaires atypiques au sein des établissements de Thales LAS France SAS Juin 2019 – Octobre 2019 Janvier 2020 – Avril 2020 Relevé de discussion sur les modalités de mise en œuvre au sein de Thales LAS France SAS des mesures traitant de la pénibilité prévues par l’accord Groupe sur l’évolution de la croissance et l’emploi Juin 2019 – Octobre 2019 Janvier 2020 – Avril 2020 Point d’étape sur la clôture prévisionnelle de l’harmonisation des statuts pour les sujets restant non traités par les accords Groupe (par exemple : dispositions sociales spécifiques, temps choisis, …) Octobre 2019 – Décembre 2019 Planning prévisionnel à définir Novembre 2019 – Décembre 2019
Annexe 2 – Mise à jour des engagements complémentaires de la Direction dans le cadre de la signature majoritaire en date du 30 avril 2019 de : l’ « Accord sur l’organisation des négociations au sein de la Société Thales LAS France SAS liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales »
Engagements
Etat d’avancement
Calcul des représentants de proximité par sites distincts au sein de Thales LAS France SAS :
Evolution : les 11 représentants de proximité pour l’établissement de Rungis/Toulouse deviennent 10 pour le Site de Rungis + 4 pour le site de Toulouse
Engagement respecté dans l’accord relatif à la déclinaison au sein de la Société Thales LAS France SAS de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité – 04 juin 2019 Evolution de la composition du CSEC :
Invitation des représentants syndicaux suppléants au CSEC
22 membres élus répartis comme suit :
Elancourt : 4
Rungis/Toulouse, Massy, Limours : 3
La Ferté Saint Aubin, Fleury les Aubrais, Saint Héand, Ymare : 2
Blagnac : 1
Engagement respecté dans l’accord relatif au nombre et à la répartition des sièges au sein du CSEC de la Société Thales LAS France SAS – 18 juillet 2019 Désignation de représentants syndicaux au sein de la Commission centrale emploi / formation de Thales LAS France SAS. Engagement respecté dans l’accord relatif à la déclinaison au sein de la Société Thales LAS France SAS de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité – 04 juin 2019 Engagement d’ouverture en mai 2019 d’une négociation sur les conditions d’exercice du droit syndical et du dialogue social au sein de Thales LAS France SAS. Engagement respecté Pour la Direction, la négociation concernant les budgets ASC a pour objet la recherche à terme d’un taux harmonisé permettant de mener à bien les propositions et projets conçus par les différents CE en fonction de la nature de chaque site. Cette harmonisation pourra s’inscrire dans le temps ou contenir des modalités compatibles avec l’engagement de la Direction qu’aucun établissement, a minima, ne voir son budget d’ASC baisser par l’effet de la négociation. Engagement traité dans l’accord relatif aux contributions patronales aux ASC et aux subventions de fonctionnement des CSE des établissements de la Société Thales LAS France SAS – en cours de signature Prorogation de la mesure de « prime de mission opérationnelle », en attente de dispositions traitant du même objet dans le cadre de la négociation du Groupe, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, avec extension sur l’ensemble des établissements de Thales LAS France SAS, sous réserve de l’existence de dispositions locales portant sur le même objet. Engagement respecté Engagement prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard
