ACCORD SUR LES mesures D’accompagnement du TRANSFERT des equipes Du site Cholet TSN vers le site de carquefou TSN
Table des matières aRTICLE 1 :
Principes et Champ d’application / rattachements administratifs4
aRTICLE 2 :
Information3
aRTICLE 3 :
Indemnisation4
aRTICLE 4 : Aide à l’achat d’un véhicule automobile7
aRTICLE 5 :
Incitation au co-voiturage8
Article 6 : Avance pour le passage du permis de conduire automobile8
Article 7 :
Télétravail9
Article 8 : Indemnité dans le cadre de la perte du restaurant inter-entreprise9
Article 9 : Berceaux en creche9
article 10 : Accompagnement spécifique en cas de déménagement du salarié10
Article 11 :
Accompagnement des salariés souhaitant rester à Cholet 14
Article 12 :
MOBILITE EXTERNE 14
Article 13 : Accompagnement extérieur15
Article 14 :
Commission de suivi15
Article 15 :
Dispositions finales15
Préambule :
Il est prévu de déménager les équipes présentes dans les locaux de TSN Cholet, situé au 110 Av. du Maréchal Leclerc, 49300 Cholet vers le site de Carquefou, situé au T6, Rue du Danemark, 44470 Carquefou. Dans ce cadre, un projet de regroupement de ces équipes sur le site de Carquefou a été présenté aux instances représentatives compétentes au premier trimestre de l’année 2023.
Le présent accord a pour objet de définir des mesures sociales visant à accompagner les salariés dont le changement de lieu de travail aurait un impact sur leurs conditions de déplacement.
Les différentes mesures décrites ci-après ont fait l’objet de négociations avec les délégués syndicaux de la Société et ont conduit, au terme de 5 réunions de négociation qui se sont tenues les 22 février, 16 mars, 29 mars, 5 avril 2023 et 24 mai 2023, à la signature du présent accord.
Dans le cadre de leurs prérogatives, les instances représentatives du personnel compétentes de la Société Thales Services Numériques SAS ont été informées et éventuellement consultées préalablement au projet de déménagement.
Le Comité Social et Economique de la Société a été informé les 24 janvier, 21 février, 29 mars, 25 avril 2023 et consulté sur le projet de déménagement le 24 mai 2023. La CSSCT Paris et Ouest compétente pour le site de Carquefou, site « d’accueil » des salariés concernés, a pour sa part été informée formellement à l’occasion de plusieurs réunions.
Article 1: Principes et Champ d’application / rattachements administratifs
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer aux salariés rattachés et travaillant sur le
site de Cholet et amenés à changer de site de rattachement et à travailler sur le site de Carquefou, à compter du mois de juin 2023 et selon le calendrier qui sera précisé en CSE.
Les dispositions du présent accord ne s’appliquent qu’aux salariés en CDI et en CDD (y compris alternants) justifiant, à la date du déménagement, d’au moins
3 mois d’ancienneté au sein de la Société Thales Services Numériques /site d’origine (Cholet).
A ce titre, il est précisé que pour les salariés en CDD et les alternants les mesures évoquées ci-dessous ne trouveront à s’appliquer qu’au prorata de leur temps de présence et/ou de la durée de leur contrat au sein de la Société Thales Services Numériques.
Article 2 : Information
Dans le respect des prérogatives des instances représentatives du personnel, des réunions collectives d’information, auxquelles les salariés concernés par le déménagement pourront participer, seront organisées. S’il le souhaite, le salarié pourra également rencontrer son responsable des Ressources Humaines individuellement afin de présenter sa situation personnelle au regard du projet de déménagement.
Chacun des collaborateurs concernés sera par ailleurs informé par son manager, tant sur le projet de déménagement que sur ses conditions de mise en œuvre.
Une fois le processus social finalisé, une information sera réalisée auprès des salariés prenant la forme d’une notification individuelle écrite remise par le manager et précisant le futur lieu de travail. Les principes d’accompagnement du déménagement seront également transmis au salarié indépendamment.
Le salarié devra se prononcer dans le délai d’un mois suivant cette notification, par courrier ou par mail, sur sa volonté de rejoindre ou non le site de Carquefou, pour une arrivée à prévoir sur la période suivante : au plus tôt en juin 2023 et au plus tard en septembre 2024. Ce délai de réflexion sera prorogé à due proportion de prises de congés sur la période. La première réunion de la commission de suivi (cf. article 14) devra avoir lieu au plus tard fin juillet 2023, afin que soit notamment présentée la consolidation des réponses apportées par les salariés.
Article 3 : Indemnisation
Il est convenu le principe d’une indemnisation forfaitaire pour les salariés devant se rendre sur leur nouveau lieu de travail et tant qu’ils ne déménagent pas, indemnisation dont l’objet est de :
Dédommager l’éventuel allongement du temps de trajet ;
Dédommager l’éventuel allongement de la distance du trajet.
Cette mesure est applicable aux salariés concernés par un décompte du temps de travail en heures ou en jours et exclut par conséquent les collaborateurs sans référence horaire, au sens de la législation de la durée du travail.
Article 3.1 : Indemnisation de l’allongement du temps de trajet
Article 3.1.1 : Principe
Une indemnité forfaitaire sera versée à tout salarié visé à l’article 1 et
justifiant d’un allongement du temps de trajet résultant du changement de lieu de travail.
L’allongement éventuel du temps de trajet sera déterminé sur la base d’un calcul de temps de trajet entre les trajets théoriques domicile / ancien lieu de travail (Cholet) « versus » domicile / nouveau lieu de travail (Carquefou), et ce, sur les trajets aller ou retour dans des conditions de circulation dites « aux heures de pointes ».
L’allongement de temps de trajet pris en compte sera le plus important entre l’allongement du trajet aller ou l’allongement du trajet retour, en prenant la moyenne de l’amplitude minimum et maximum des temps de trajet constatés sur la semaine.
Pour les salariés qui utiliseront leur véhicule
pour se rendre sur le site de Carquefou, cette simulation sera réalisée par la Direction des Ressources Humaines à l’aide de l’outil Google Maps (« itinéraire le plus rapide »).
Le salarié sera informé par courrier de l’allongement du temps de trajet théorique retenu. Lorsque le salarié considère que cela ne correspond pas au temps de trajet moyen constaté, il pourra se rapprocher de la DRH pour réaliser une déclaration. En cas de désaccord à ce sujet, le salarié pourra saisir la commission de suivi.
Dans l’hypothèse où des travaux de voirie occasionneraient un allongement du temps de trajet supplémentaire, l’indemnité forfaitaire sera mise à jour et communiquée au salarié.
Article 3.1.2 : Calcul de l’indemnisation
L’indemnité est calculée sur une période de 24 mois : 12 mois sur une base 100% puis 12 mois sur une base 50%. Elle est déterminée en fonction des sujétions nouvelles liées à l’allongement du temps de trajet sur la base du montant minimum garanti en vigueur effectif, dans les conditions suivantes :
Un montant journalier est calculé et équivaut à:
(MG x le nombre de minutes d’allongement) / 21
Pour l’année 2023, le minimum garanti (MG) s’élève à 4,01€. L’allongement est pris en compte à partir de 3 minutes.
Ce montant journalier est ensuite multiplié par le nombre de jour de déplacement sur le site de Carquefou dans le mois ;
Exemple : lors de la 1ère année, le salarié fait, sur un même mois, 13 déplacements sur le site de Carquefou (son allongement du temps de trajet est de 35 minutes) :
Montant journalier = (4,01€ x 35) / 21 = 6,68€
Indemnité qui sera versée sur le mois = 6,68 x 13 = 86,84€ Le barème pour l’année 2023 figure en annexe 1 du présent accord.
L’indemnité d’allongement du temps de trajet est soumise au régime social et fiscal en vigueur à la date du versement des sommes correspondantes. Elle fera l’objet d’un versement échelonné par trimestre sur la base du déclaratif réalisé par le salarié.
Article 3.2 : Indemnisation de l’allongement de la distance du trajet
De la même manière que pour l’allongement du temps de trajet, en cas d’allongement de la distance de trajet, la Société versera une indemnité sur une période de 24 mois : 12 mois sur une base 100% puis 12 mois sur une base 50% à compter du changement de lieu de travail effectif du salarié concerné. Le différentiel de kilomètres est calculé sur la base du barème Groupe en vigueur (exemple barème 2023 se trouve en annexe 2). Ce différentiel sera apprécié dans les mêmes conditions qu’à l’article 3.1, sur la base d’un trajet simple Aller ou Retour par jour effectivement travaillé et selon les mêmes modalités de comparaison.
Exemple année 1 : éloignement de 46 Km et 13 déplacements dans le mois pour un véhicule de 9CV : (46x13) x0,69 = 412,62€ pour le mois en question.
La présente indemnité fera l’objet d’un versement échelonné par trimestre.
Dans la situation suivante :
Lorsqu’un salarié est amené à prendre actuellement les transports en commun pour se rendre sur le site de Cholet (justificatif de remboursement de titre de transport);
Et lorsque la durée de trajet en transport en commun du domicile du salarié à Carquefou est supérieure à une heure, le contraignant ainsi à utiliser son véhicule personnel.
Il pourra être étudié la possibilité de prendre comme référentiel, pour le calcul de cette indemnité, la distance domicile/Carquefou, lorsque le calcul prenant en compte l’allongement de la distance domicile/Cholet – domicile/Carquefou apparait manifestement inadapté à la situation.
Article 3.3 : Péages
En cas d’augmentation du coût de péage si le salarié est déjà amené à prendre l’autoroute, ou lorsque le salarié est amené pour la première fois à supporter cette dépense, la Société versera une indemnité pour compenser cette charge, dans la limite d’un surcoût de 12€ par trajet aller-retour, et ce sur une période de 24 mois : 12 mois sur une base 100% puis 12 mois sur une base 50% à compter du changement de lieu de travail effectif du salarié concerné.
La présente indemnité fera l’objet d’un versement échelonné par trimestre.
Article 4 : Aide à l’achat d’un véhicule automobile
Article 4.1 Avance pour l’achat ou la remise en l’état d’un véhicule automobile
Dans l’hypothèse où la situation du nouveau lieu de travail par rapport au domicile du salarié ne permet pas d’utiliser les transports en commun, ou si l’utilisation des transports en commun est possible mais entraîne un allongement du temps de trajet aller/retour supérieur à une heure, une avance sur salaire d’un montant maximum de 3050 MG, remboursable par mensualités sur une durée maximale de 46 mois et dans la limite de 10% du salaire net mensuel, peut être consentie pour l’achat ou la remise en état d’un véhicule automobile pour se rendre sur le nouveau lieu de travail. L’achat ou la remise en état doit être réalisé dans un délai de 12 mois suivant le déménagement effectué.
En cas de situation financière difficile, si au terme des 46 mois l’avance n’était pas totalement remboursée, un allongement de la période de remboursement pourrait être envisagé, sur accord de la Direction des Ressources Humaines.
Le montant maximum de l’avance est, compte tenu des aménagements du véhicule nécessaires, portée à 4150 MG pour les salariés en situation de handicap, conformément à l’accord Groupe Handicap.
Le montant maximum de l’avance est également augmenté de 300 MG lorsque le véhicule acheté par le salarié appartient à la catégorie des véhicules peu polluants tels que déterminés par le Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018.
Si le salarié quitte la Société, pour quelque motif que ce soit, avant d’avoir finalisé le remboursement de l’avance consentie, il devra verser la totalité du montant des sommes restant dues à la société avant son départ (les sommes pourront également se compenser avec les créances acquises par le salarié contre la société).
Article 4.2 Indemnité pour l’achat d’un véhicule
En cas d’allongement du temps de trajet, et lors de l’achat d’un véhicule, une prime brute de 511 euros multipliée par le montant du minimum garanti de l’année en cours (soit pour l’année 2023 : 511 euros x 4,01 = 2049,11 euros bruts) sera en outre versée, en une seule fois, au salarié pour tout achat d’un véhicule propre à son nom, c’est dire d’un véhicule hybride, électrique ainsi que celui justifiant d’un seuil d’émission de CO2 inférieur ou égal à 100g/km (classe écologique A) dans les 12 mois qui suivent le déménagement.
S’agissant des deux et trois roues, le dispositif sera ouvert aux véhicules satisfaisant la norme Euro 5.
Article 5 : Incitation au co-voiturage
Afin de limiter l’importance de la circulation routière, le système de co-voiturage est encouragé par la Direction de la Société.
Une indemnité mensuelle de co-voiturage d’un montant brut de 35 € par personne transportée (à l’exception du conjoint marié ou pacsé ou concubin) sera versée à tout salarié qui s’inscrira dans une pratique de co-voiturage. Afin de tenir compte des éventuelles successions de véhicules utilisés pour transporter les mêmes personnes, le salarié devra justifier la pratique du co-voiturage en qualité de conducteur au moins 5 jours dans le mois considéré.
Un formulaire de co-voiturage devra être rempli, précisant l’identité des personnes transportées ainsi que la période de co-voiturage.
En outre, pour encourager le co-voiturage, tous les salariés volontaires pour transporter d’autres salariés ou être transportés pourront s’inscrire auprès des services Ressources Humaines.
Il est recommandé aux conducteurs d’informer leur compagnie d’assurance de la pratique du co-voiturage pour se rendre à son lieu de travail. En cas de nécessité de souscrire une garantie supplémentaire pour couvrir d’éventuelles responsabilités liées au co-voiturage, la Direction prendra en charge les frais supplémentaires de cotisations d’assurance, sur présentation d’un justificatif, et sous réserve que le salarié s’engage dans une pratique régulière du co-voiturage.
Lorsqu’un collaborateur est covoituré il ne pourra pas prétendre au versement de l’indemnité de l’allongement de la distance du trajet prévue à l’article 3.2 du présent accord mais uniquement au versement de l’indemnité de l’allongement du temps de trajet mentionnée à l’article 3.1. Cependant le collaborateur covoitureur qui utilise son véhicule personnel pourra prétendre au versement des deux indemnités.
Article 6 : Avance pour le passage du permis de conduire automobile
Dans l’hypothèse où la situation du nouveau lieu de travail par rapport au domicile du salarié ne permet pas d’utiliser les transports, ou si l’utilisation des transports en commun est possible mais entraîne un allongement du temps de trajet aller/retour supérieur à une heure, une avance sur salaire d’un montant maximum de 500 MG, remboursable par mensualités sur une durée maximale de 36 mois et dans la limite de 10% du salaire net mensuel, peut être consentie pour permettre au salarié de passer son permis de conduire B.
En cas de situation financière difficile, un allongement de la période de remboursement pourrait être envisagé, sur accord de la Direction des Ressources Humaines.
Si le salarié quitte la Société, pour quelque motif que ce soit, avant d’avoir finalisé le remboursement de l’avance consentie, il devra verser la totalité du montant des sommes restant dues à la société avant son départ (les sommes pourront également se compenser avec les créances acquises par le salarié contre la société). Article 7 : Télétravail
Afin de permettre aux salariés concernés de concilier au mieux leur équilibre vie personnelle / vie professionnelle, les parties entendent réaffirmer l’intérêt, en particulier dans le cadre de ce projet de déménagement et afin d’accompagner les futurs transferts entre les sites de Cholet et Carquefou et réciproquement, de permettre et faciliter le recours au télétravail.
Article 8 : Indemnité dans le cadre de la perte du restaurant inter – entreprise Le site de Carquefou est dépourvu d’un restaurant inter entreprise contrairement au site de Cholet. A ce titre, les collaborateurs concernés par le présent accord percevront des titres de restaurant à la date de leur rattachement au site de Carquefou. Afin de compenser le différentiel entre le coût moyen pour le salarié d’un repas pris au RIE de Cholet et le coût d’un repas à l’extérieur à Carquefou, la société versera, en complément des tickets restaurants, une indemnité annuelle de 500€ (pour une année complète) si le salarié ne fait pas de télétravail ou de 250€ si le collaborateur télétravaille et ce pendant une durée de 24 mois. En cas de départ du salarié, l’indemnité sera versée au prorata du temps de présence du salarié.
La présente indemnité fera l’objet d’un versement en fin d’année.
Article 9 : Berceaux en crèche Thales Services Numériques dispose d’un nombre de berceaux auprès de son partenaire Les Petits Chaperons Rouges. Il est convenu qu’en cas de besoin exprimé, il sera donné la priorité aux salariés concernés par ce projet lors de la libération d’un berceau, et ce suivant le respect des critères d’éligibilité prévus.
Thales Services Numériques dispose également d’un partenariat permettant de bénéficier du service de places en crèche en accueil occasionnel ou d’urgence. Ce service permet aux salariés de bénéficier temporairement d’une place en crèche en cas d’indisponibilité de votre moyen de garde habituelle (Les Petits Chaperons Rouges : intranet parentalité Parentalité - Ressources Humaines_ (corp.thales):)
Article 10 : Accompagnement spécifique en cas de déménagement du salarié
Afin d’aider les salariés souhaitant rapprocher leur domicile de leur nouveau lieu de travail, différents types de mesures pourront être mises en œuvre en cas de déménagement acté.
Article 10.1 : Préparation au déménagement : le voyage de reconnaissance
Le voyage de reconnaissance est concrétisé dès lors que les deux parties (management de l’entreprise d’accueil et le salarié) se sont accordées sur le principe de la mobilité.
Le salarié n’a pas à mobiliser de congés payés ni de RTT à ce titre.
La prise en charge par la société des frais de voyage de reconnaissance concerne le salarié, son conjoint et leurs enfants.
Elle est basée, au choix du salarié :
Soit sur 4 jours (3 nuits),
Soit sur deux séjours de 3 jours (2 nuits), dont un avec la famille du salarié et positionné sur un week-end.
Elle s’effectue dans les conditions suivantes :
Article 10.1.1: Frais de voyages
Aller / retour par train (réservation par l’entreprise d’origine) avec 3 jours de location de voiture de catégorie A (ou B selon la composition familiale) et prise en charge des frais de carburant et de péages sur présentation des justificatifs ;
Ou
Utilisation du véhicule personnel avec remboursement sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques, et prise en charge des frais de carburant et de péages sur présentation des justificatifs ;
Ou
Location d’une voiture de catégorie A (ou B selon la composition familiale) depuis le lieu de domicile du salarié, et prise en charge des frais de carburant et de péages sur présentation des justificatifs.
Article 10.1.2 : Frais d’hébergement
Sont pris en charge par la société d’accueil et par voyage, sur justificatifs, 3 ou 2 nuits, (petit déjeuner compris), dans la limite :
De 40 MG par nuit (hébergement + petit déjeuner) pour le salarié, accompagné ou non d’un conjoint et de jeunes enfants ne nécessitant pas la réservation d’une chambre supplémentaire.
Et
De 40 MG par nuit (hébergement/petit déjeuner) par personne supplémentaire nécessitant la réservation d’une chambre supplémentaire.
Article 10.1.3 : Frais de repas
Sont pris en charge par la société deux repas par jour et par personne (hors petit déjeuner) à hauteur de 12 MG maximum.
Article 10.2 : Aide à la recherche d’un logement
Le collecteur action logement travaillant en collaboration avec le Groupe mettra à la disposition des salariés les moyens dont ils disposent afin de permettre de bénéficier de dispositifs d’aide suivants :
Financement des dépôts de garantie (avance en cas de location),
Attribution d’un logement dans le cadre de l’action logement (location), selon les conditions en vigueur,
Attribution d’un prêt de l‘action logement (sous réserve de remplir les conditions requises).
L’entité d’accueil propose une aide à la recherche de logement par le biais d’un organisme spécialisé implanté localement et sélectionné par ses soins.
Article 10.3 : Aides liées au logement
Article 10.3.1 : Avance sur le dépôt de garantie : avance Loca-Pass
L’avance Loca-Pass permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser progressivement, sans payer d’intérêts, sur une durée maximale de 25 mois. Son montant est de 1 200 € maximum. Le versement de l’avance se fait après signature du bail et le remboursement par le salarié auprès d’Action Logement est mensuel, après un différé de 3 mois (minimum de 20 euros).
Article 10.3.2 : Aide en cas de double résidence
A compter de l’acquisition par le salarié de son logement définitif, le salarié se voyant contraint d’acquitter simultanément une double charge de logement après le déménagement, la Société d’accueil rembourse, sur présentation des justificatifs correspondant, le montant de la charge afférente à l’ancien logement pendant un maximum : -de 3 mois, de loyer hors charges pour les locataires ; Par ailleurs, lorsque le préavis, compte tenu de la zone concernée, est supérieur à un mois, la Société fournit au salarié concerné une attestation de mutation pour lui permettre de réduire à un mois la durée de son préavis de résiliation du bail de location en cours. -de 4 mensualités de prêt immobilier plafonnées à la valeur locative pour les propriétaires.
Article 10.4 : Aides au déménagement
Article 10.4.1 : Frais de déménagement
Une aide au déménagement est prévue en cas de déménagement. Le montant de l’aide correspond aux frais de déménagement sera sur présentation de deux devis établis par des entreprises référencées par le Groupe et après accord de la Direction des Ressources Humaines.
Article 10.4.2 : Absence autorisée
Le salarié bénéficie de deux journées d’absences autorisées rémunérées au titre du déménagement en complément du jour prévu à l’article 13 de l’accord Groupe sur les Dispositions sociales.
Article 10.4.3 : Frais d’installation
Dans le cadre du déménagement et pour faciliter l’installation dans un nouveau domicile, il est attribué une indemnité d’installation dont le montant maximum est déterminé en fonction de la situation familiale à la date du déménagement :
Situation familiale
Base de calcul
Célibataire
1 750 MG
Couple mariage, PACS, concubinage) ou parent isolé
2 350 MG
Par personne supplémentaire au sein du foyer
400 MG, dans la limite d’un plafond global de 4 000 MG
“Cette aide sera majorée de 10 % si le foyer comporte au moins une personne en situation de handicap
Cette aide est versée une fois fourni l’ensemble des justificatifs, au plus tard dans un délai de 3 mois suivant le déménagement.
Seuls les frais nécessaires à la remise en service du nouveau logement, à sa remise en état et à son aménagement sont pris en compte :
frais d’agence (en cas de location), sauf prise en charge par le Mobili-Pass,
frais de rétablissement de l’électricité, de l’eau, du gaz, du téléphone, d’internet,
frais de mise en place d’appareils ménagers,
nettoyage ou remplacement des revêtements de sols et muraux abîmés (si les travaux sont nécessaires pour rendre le logement habitable).
Ne sont pas pris en compte :
-la caution en cas de location, les dépenses de décoration, les dépenses de réaménagement non nécessaires pour rendre le logement habitable.
Article 10.4.4 : Prime exceptionnelle de mobilité avec changement de lieu de résidence
Compte tenu de la nature du projet, le salarié qui opterait pour rejoindre le site de Carquefou avec changement du lieu de résidence impliquant l’achat d’un bien immobilier percevra, dans le mois suivant la conclusion de la transaction, une prime exceptionnelle et forfaitaire d’un montant de 5 000 euros brut.
Article 10.4.5 : Participation à l’écart du loyer
En cas de déménagement, une participation à l’écart de loyer s’il existe et dans l’hypothèse où le nouveau loyer est supérieur au précédent, est versée mensuellement, sur justificatifs, et pendant un an.
Cette indemnité est calculée à surfaces, types équivalents entre les deux logements, et plafonnée selon le barème suivant :
Studio
45 MG
F2
60 MG
F3
75 MG
F4
95 MG
F5 et plus
115 MG
Article 10.5 : Aides liées à l’emploi du conjoint
Article 10.5.1 : Indemnité pour perte d’emploi
Si la mobilité géographique et le déménagement du salarié entrainent la perte d’emploi du conjoint, il sera versé, pendant une période maximale de 12 mois et dans la limite d’un plafond global sur la même période de 1 000 MG, une indemnité mensuelle égale à la différence entre le salaire de référence tel que pris en compte par le Pôle Emploi et l’aide au retour à l’emploi à laquelle le conjoint pourrait prétendre.
Lorsque le conjoint est un actif non salarié, il bénéficie d’une indemnité correspondant à la différence entre un « salaire de référence basé sur la déclaration d’impôt » et une « indemnité Pole Emploi théorique recalculée dans les mêmes limites que ci-dessus. Cette somme a la nature de salaire.
Article 10.5.2 : Aide à la recherche d’un emploi
Dans l’hypothèse où le conjoint serait amené à quitter l’emploi qu’il occupait dans sa région d’origine à la suite de la mobilité du salarié, la Société propose les services d’un cabinet spécialisé en vue de permettre au conjoint de retrouver un emploi dans la région de l’établissement d’accueil.
A cet effet, un cabinet spécialisé est sélectionné par la Société sur les critères d’exigence de personnalisation de la prestation et de responsabilisation financière. Le cabinet doit répondre au cahier des charges.
Cet accompagnement, pris en charge par la société d’accueil, est d’une durée de 6 mois à compter de la réalisation d’un bilan professionnel, pouvant être prolongé pour une nouvelle durée de 3 mois après discussion entre la DRH et le cabinet.
La Société prend en charge, sur justificatifs, un aller/retour pour le conjoint qui aurait un entretien de recrutement dument justifié, non remboursé par l’employeur potentiel et à condition que le déménagement familial n’ait pas encore eu lieu.
Un accompagnement spécifique sera mis en place pour le conjoint qui, ayant quitté son emploi dans la région d’origine pour suivre son conjoint, décide de créer sa propre entreprise. La société d’accueil, pour ce faire, pourra, le cas échéant, solliciter le Géris et assurera le règlement de la prestation.
La présente indemnité fera l’objet d’un versement en fin d’année.
Article 11 : Accompagnement des salariés souhaitant rester à Cholet
Les salariés ne souhaitant pas rejoindre le site de Carquefou dans le cadre du déménagement se verront proposer un accompagnement individualisé.
Un dispositif de coordination spécifique sera mis en place avec les autres entités du Groupe présentes sur Cholet de manière à accompagner aux mieux les salariés concernés sur les opportunités de repositionnement qui pourraient se présenter.
Ces repositionnements seront assortis d’un accompagnent RH et opérationnel de la part de TSN ainsi que, si nécessaire, de formations dédiées.
Il est convenu que les salariés qui n’auraient pas opté pour rejoindre le site de Carquefou seront autorisés, s’ils en font la demande justifiée, à venir travailler sur ce site durant les mois de septembre et octobre 2023, moyennant la prise en charge d’indemnités kilométriques et de tickets restaurants, afin de s’assurer de leur choix.
Article 12 : Mobilité externe
Dans l’hypothèse où certains salariés souhaiteraient bénéficier d’une rupture conventionnelle individuelle, il est convenu, en complément de l’indemnité conventionnelle de licenciement :
une indemnité supplémentaire de 4 mois de salaire brut pour les salariés ayant une ancienneté inférieure ou égale à 15 ans ;
une indemnité supplémentaire de 6 mois de salaire brut pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 15 ans ;
Le choix de bénéficier de cette mesure devra être communiqué d’ici le 30 septembre 2023.
Pour les salariés qui solliciteraient une aide complémentaire du GERIS, dans le cadre de la création ou d’une reprise d’entreprise, cette aide sera déduite de l’indemnité supplémentaire de rupture conventionnelle, dans la limite de deux mois de salaire brut. L’indemnité de rupture conventionnelle se verra appliquer les régimes fiscal et social de la règlementation en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail. Article 13 : Accompagnement extérieur A compter de juin 2023 et jusqu’à octobre 2023, Thales Services Numériques s’engage à mettre en place un accompagnement extérieur dans le cadre de ce projet, en partenariat avec le cabinet Asia, de manière à permettre aux salariés qui le souhaiteraient, de disposer de conseils et d’une écoute d’un professionnel de santé.
Cette démarche garantit l’anonymat des salariés souhaitant y avoir recours. Le professionnel de santé est soumis au secret médical et pourra au besoin, échanger avec le service de santé au travail de Cholet. Article 14 : Commission de suivi Une commission de suivi de ce déménagement, composée de manière paritaire d’un représentant par organisations syndicales signataires et de deux membres de la Direction, se réunira pour connaître les problématiques particulières rencontrées par les salariés à l’occasion du transfert ou pour toute application
du présent accord.
Par ailleurs, la Commission pourra se réunir à la demande de la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord afin d’aborder toute situation particulière le justifiant.
Si les parties l’estiment nécessaire, une représentation des entités Thales présentes sur le site de Cholet pourra être conviée à cette commission pour échanger sur la gestion des mobilités.
Article 15 : Dispositions finales Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur le 15 juin 2023. Il cessera de produire ses effets le 14 juin 2026.
Il pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de la révision ou de la dénonciation. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique,
Par ailleurs, en application de l’article D. 2231 -2 du Code du travail, le présent PV d’accord sera déposé, à la diligence de la Société Thales Services Numérique SAS:
En un exemplaire informatique à la DREETS via la plateforme « téléaccords »,
En un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Fait à Vélizy, en 8 exemplaires originaux, le 1er juin 2023
Pour la Société Thales Services Numériques S.A.S, représentée par XXX,
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société
- la CFDT représentée par : XXX XXX XXX XXX XXX
- la CGT représentée par : XXX XXX XXX XXX XXX
- la CFE-CGC représentée par : XXX XXX XXX XXX XXX
-la CFTC représentée par : XXX XXX XXX XXX XXX
Annexe 1 – Montant de l’indemnité journalière pour l’année 2023
(base : 1ère année à 100%)
Annexe 2 : Barème de indemnités kilométriques (2023)
