Accord d'entreprise THALES SERVICES NUMERIQUES SAS
Procès-Verbal d'Accord sur l'organisation du travail au sein de la Société Thales Services Numériques S.A.S au titre des négociations annuelles obligatoires 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE THALES SERVICES NUMERIQUES S.A.S
AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, il a été convenu de dissocier les négociations annuelles obligatoires sur les salaires de celles relatives au temps de travail et en particulier sur l’organisation du temps de travail.
Le présent accord a fait l’objet d’un échange entre la Direction de la Société Thales Services Numériques SAS et les Organisations Syndicales représentatives au sein de cette société lors de la réunion en date du 9 janvier 2025.
Tenant compte des discussions entre les parties, il a été convenu d’appliquer les dispositions suivantes.
Nombre de jours de réduction du temps de travail pour l’année 2025:
Compte tenu des dispositions de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2005 et de son avenant relatif au temps de travail du 13 juin 2006 ainsi que du positionnement calendaire des jours fériés pour l’année 2025, le nombre total de jours de réduction du temps de travail (JRTT) ou jours de repos associés à chacune des organisations du travail est précisé ci-dessous. Au regard de l’accord temps de travail Groupe, est ajouté les modalités de calcul des JRTT pour le nouveau forfait 214 jours et les flexibilités inhérentes.
Pour les salariés à temps plein :
Durée hebdomadaire de référence de 38 heures, incluant une heure supplémentaire payée* :
12 JRTT
Durée hebdomadaire de référence de 37,50 heures* :
14 JRTT
Forfait annuel de 1670 heures* : 12 JRTT
Forfait annuel de 210 jours (avant accord Groupe) * :
14 JRTT
Forfait annuel de 206 jours : 19 JRTT
Forfait annuel de 210 jours :
15 JRTT
Forfait annuel de 214 jours :
11 JRTT
Forfait annuel de 217 jours :
8 JRTT
Pour les salariés à temps partiel 80% :
Durée hebdomadaire de référence de 38 heures, incluant une heure supplémentaire payée* :
10 JRTT
Durée hebdomadaire de référence de 37,50 heures* :
12 JRTT
Forfait annuel de 1670 heures* : 10 JRTT
Forfait annuel de 210 jours (avant accord Groupe) * :
12 JRTT
Forfait annuel de 214 jours :
9 JRTT
* Ces références ne tiennent pas compte de
la journée de solidarité qui sera travaillée le lundi 9 juin 2025 (lundi de Pentecôte) en application des dispositions de l’accord Groupe sur les dispositions sociales.
Principes de l’accord sur l’organisation du travail 2025 :
Afin d’unifier la gestion des jours de repos, la journée d’absence autorisée des salariés en forfait annuel de 1670 heures et des salariés en 38 heures, prévue le pont de l’ascension, est convertie en une journée de repos dont la prise est à l’initiative du salarié.
Pour l’année 2025, en application de l’accord Groupe sur le Temps de Travail, l’ensemble des jours de repos / JRTT sera des jours individuels, que chaque salarié pourra exercer à son initiative, dans le cadre habituel des échanges avec son manager.
Ces jours de repos/JRTT devront impérativement être soldés au 31 décembre 2025 sans report possible sur l’année 2026.
Il est également précisé que les salariés n’ayant pas pris au moins 12 jours ouvrables de congés payés continus pendant la période de prise obligatoire (1er mai — 31 octobre) ne bénéficieront pas de mesure de report du reliquat de congés acquis et non pris au 31 mai 2026, sauf dans les hypothèses où le salarié aurait été mis dans l’impossibilité de prendre effectivement ses jours de congé pour des raisons liées à son activité professionnelle.
Pour finir, il est demandé de planifier les congés payés de manière trimestrielle pour faciliter l’organisation des départs en congés et l’organisation des activités opérationnelles.
Dispositions finales :
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent PV d’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent PV d’accord sera déposé, à la diligence de la Société Thales Services SAS : -En un exemplaire informatique à la DREETS via la plateforme « téléaccords », -En un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent PV de désaccord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sous un format rendu anonyme.
Fait à Vélizy-Villacoublay en 8 exemplaires originaux, le 2 février 2025.
Pour la Société THALES SERVICES NUMERIQUES SAS, représentée par Responsable des Relations Sociales de la Société THALES Services Numériques SAS, dûment mandaté à cet effet.
Pour les Organisations syndicales Représentatives au niveau de la Société :
