ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2025 AU SEIN DE LA SOCIETE THALES SIMULATION & TRAINING SAS
ENTRE :
La Société THALES SIMULATION & TRAINING SAS, dont le siège social est situé 28 Chemin Jean Thomas Zone Albipôle - 81150 Terssac, représentée par, en sa qualité de Directeur Général.
TITRE 1 – POLITIQUE SALARIALE 2025 PAGEREF _Toc155196607 \h 4
Article 3 - Mesures applicables aux salariés dont l’emploi relève des groupes A à E de la Convention collective nationale de la Métallurgie PAGEREF _Toc155196608 \h 4 Article 3.1 - Augmentations individuelles PAGEREF _Toc155196609 \h 4 Article 3.2 - Augmentations générales PAGEREF _Toc155196610 \h 4 Article 4 - Mesures applicables aux salariés dont l’emploi relève des groupes F à I de la Convention collective nationale de la Métallurgie PAGEREF _Toc155196611 \h 4 Article 4.1 - Augmentations individuelles PAGEREF _Toc155196612 \h 4 Article 4.2 - Rémunération variable PAGEREF _Toc155196613 \h 4 Article 5 - Principes généraux de revalorisation salariale PAGEREF _Toc155196614 \h 5 Article 5.1 - Salaire minimum hiérarchique conventionnel PAGEREF _Toc155196615 \h 5 Article 5.2 - Congé maternité et congé d'adoption PAGEREF _Toc155196616 \h 5
TITRE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE 2025 PAGEREF _Toc155196617 \h 5
Article 6 - Les congés payés PAGEREF _Toc155196618 \h 5 Article 6.1 - Décompte des congés payés PAGEREF _Toc155196619 \h 5 Article 6.2 - Le congé principal et la période de prise des congés PAGEREF _Toc155196620 \h 5 Article 6.3 - Modalités de prise des congés payés PAGEREF _Toc155196621 \h 6 Article 07 - Jours de repos PAGEREF _Toc155196622 \h 6 Article 08 - Fermetures Collectives PAGEREF _Toc155196623 \h 7
Article 09 - Journée de Solidarité PAGEREF _Toc155196624 \h 7
TITRE 3 – MESURES DIVERSES PAGEREF _Toc155196626 \h 8
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc155196627 \h 8
Article 10 - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc155196628 \h 8 Article 11 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc155196629 \h 8 Article 12 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc155196630 \h 8
PREAMBULE
En vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies au cours de plusieurs réunions afin de négocier sur la rémunération effective et le temps de travail au sein de la Société THALES SIMULATION & TRAINING SAS.
La politique salariale proposée pour 2025 avait pour ambition de prendre en compte à la fois l’inflation qui, bien qu’en baisse par-rapport aux années précédentes, pèse sur chacun des salariés de l’entreprise, les contraintes économiques et budgétaires qui s’imposent à la Société dans un contexte économique difficile et le souhait de poursuivre le ralliement à la Politique RH du Groupe Thales :
L’activité de S&T fait apparaître depuis plusieurs années des pertes financières importantes suite à la résiliation de contrats comme Serket et des écarts sur de nombreux autres projets.
Nécessité d’adapter l’activité et de la structure La vocation du site se recentre sur deux activités principales : Land Live Training et Small Arm training.
Un projet de GAE (Gestion Active de l’Emploi) a été présenté, conditionné à un processus d’expertise et de consultation des instances.
La poursuite de nos programmes actuels et le respect de nos engagements restent des priorités absolues : Contrat Cerbère (avenant 4) et contrats SATIS (Lituanie et Danemark) et autres contrats de services.
La recherche de nouvelles opportunités commerciales afin d’assurer le renouvellement de notre carnet de commandes est également un enjeu essentiel à la pérennisation de nos activités.
A l’issue de quatre réunions de négociation qui se sont tenues les 27 novembre, 2 décembre, 18 décembre 2024 et 9 janvier 2025, la Direction et les Organisations Syndicales signataires sont convenues des mesures arrêtées au présent accord.
TITRE PRELIMINAIRE – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions définies dans le présent accord s'appliquent à la société THALES SIMULATION & TRAINING SAS selon les modalités définies ci-après.
Article 2 – Cadre juridique et objet de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations obligatoires portant sur la rémunération effective et le temps de travail en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Il détermine les dispositions de politique salariale pour l’année 2025 (Titre 1) et, après un rappel sur les modalités de prise des CP et de calcul du nombre de jours de repos (JRTT), fixe les fermetures collectives de l’année (Titre 2).
TITRE 1 – POLITIQUE SALARIALE 2025
Les mesures arrêtées ci-après s’appliquent à l'ensemble des salariés de la société THALES SIMULATION & TRAINING SAS inscrit et actif au 31 décembre 2024 et à la date de mise en œuvre de la politique salariale (sur la paie de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025).
Article 3 – Mesures applicables aux salariés dont l’emploi relève des groupes A à E de la Convention collective nationale de la Métallurgie
Pour les salariés dont l’emploi relève des groupes A à E de la classification de la Métallurgie (hors contrat de professionnalisation et d’apprentissage), un budget d’évolution salariale, réparti entre mesures collectives et individuelles, est alloué selon les modalités définies au présent article.
Ces mesures seront mises en œuvre sur la paie de mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 3.1 - Augmentations individuelles
Un budget de 1 % de la masse salariale de la population considérée est accordé au titre des augmentations individuelles.
Article 3.2 - Augmentations générales
Un budget de 1% de la masse salariale de la population considérée est par ailleurs accordé au titre des augmentations générales.
Article 4 – Mesures applicables aux salariés dont l’emploi relève des groupes F à I de la Convention collective nationale de la Métallurgie
Pour les salariés dont l’emploi relève des groupes F à I de la classification de la Métallurgie (hors contrat de professionnalisation et CIFRE), un budget d’évolution salariale est alloué selon les modalités définies au présent article.
Ces mesures seront mises en œuvre avec la paie de mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 4.1 - Augmentations individuelles
Un budget de 2% de la masse salariale de la population considérée est alloué au titre d’augmentations individuelles.
Article 4.2 – Rémunération variable
Pour rappel, un plan de rémunération variable complète la rémunération des salariés dont l’emploi relève des groupes F à I de la classification de la Métallurgie.
Les taux cibles applicables à la rémunération variable 2025 qui sera payée en 2026 sont fixés comme suit :
La Direction veillera, dans le cadre de l’application de la politique salariale, à ce que la rémunération se situe au moins au niveau des salaires minimums hiérarchiques conventionnels de la Métallurgie en vigueur au titre de 2025.
Article 5.2 - Congé maternité et congé d'adoption Les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un congé de maternité ou congé d'adoption bénéficieront d'une augmentation au moins égale à la moyenne des augmentations de leur catégorie à la même date d'effet que les autres salariés.
TITRE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE 2025
Article 9 – Les congés payés
Article 9-1 - Décompte des congés payés
Les jours de congés payés sont décomptés en jours ouvrés par transposition des jours ouvrables déterminés au titre des articles L. 3141-3 et suivants du Code du travail.
Ce décompte en jours ouvrés (soit 25 jours) ne doit pas aboutir à défavoriser le salarié par rapport au décompte en jours ouvrables attribués par la loi, soit 30 jours ouvrables.
Article 9-2 – Le congé principal et la période de prise des congés
Les congés pris au cours de la période fixée entre le 1er mai et le 31 octobre constituent le « congé principal ».
Conformément à la législation et réglementation en vigueur, le salarié ayant acquis les droits à congés payés suffisants doit bénéficier d’un congé principal d’au moins dix jours ouvrés continus compris entre deux jours de repos hebdomadaires, soit au moins deux semaines civiles consécutives.
En application de ces principes, le congé principal devra être organisé, en tenant compte des souhaits des salariés, selon les modalités suivantes:
Un minimum de dix jours ouvrés (2 semaines) consécutifs doit être pris durant la période fixée du 1er mai au 31 octobre, avec une recommandation de prendre 3 semaines consécutives pour permettre une prise des congés plus régulière.
En cas de fermeture collective d’une semaine entre le 1er mai et le 31 octobre au sein de la Société, les dix jours ouvrés (2 semaines) minimums de congé principal devront être pris de préférence immédiatement avant, après ou autour de la période de fermeture collective.
Toute dérogation à la prise du congé principal en dehors de la période fixée ci-dessus sera étudiée par le management et la DRH, sous réserve que le salarié justifie de contraintes familiales.
Article 9-3 - Modalités de prise des congés payés
Il est rappelé que les congés payés doivent être effectivement pris. Les congés payés ne se reportent pas sur la période suivante et ne sauraient être remplacés par une indemnité compensatrice, sauf dans les cas prévus par la législation.
En conséquence, l’intégralité des congés payés acquis au cours de la période de référence allant du 1er juin au 31 mai doit être prise au plus tard le 31 mai de l’année suivante. A cette date, les droits à congés non pris seront réputés perdus, sauf dérogation qui ne sera accordée qu'à titre tout à fait exceptionnel, sur demande de la hiérarchie et après accord de la Direction.
Les congés payés peuvent être pris dès l’ouverture des droits, sans attendre la fin de la période de référence avec l’accord de l’employeur.
Afin de faciliter le traitement des demandes de congés payés et plus particulièrement l’ordre des départs au titre du congé principal, il convient de respecter les délais suivants :
Absence
Délai de prévenance salarié
Délai de réponse hiérarchie
≥ à 2 jours et ≤ à 5 jours 1 semaine 48 heures > à 5 jours 1 mois 2 semaines
Pour les demandes d’absence d’une durée égale à un jour, le salarié devra respecter un délai de prévenance minimum d’une journée.
Toute demande émise dans les délais par le salarié et restée sans réponse de la hiérarchie sera acceptée par la DRH, après vérification du respect par le salarié de la procédure ci-dessus.
Enfin, il est précisé que ces délais s’appliqueront également en cas de demande de prise de jours de repos ou de congés.
Article 10 – Jours de repos (JRTT)
En application des dispositions conventionnelles applicables, l’ensemble des salariés de la société THALES SIMULATION & TRAINING SAS en bénéficiant doit avoir utilisé la totalité de ses jours de repos (JRTT), acquis du 1er janvier au 31 décembre 2025, au plus tard le 31 décembre 2025.
Pour les cadres en forfait 217 jours + 1 jour de solidarité : le nombre de JRTT est fixé à 9 en 2025.
Pour les cadres en forfait de référence (accord temps de travail groupe) 214 jours : le nombre de JRTT est fixé à 11 en 2025.
Article 11– Fermetures Collectives Dans un souci d’efficacité opérationnelle, les fermetures collectives seront organisées de la façon suivante :
Vendredi 30 mai 2025 (Pont de l’Ascension) 1 jour en substitution aux jours de fractionnement* Lundi 10 novembre 2025 1 jour en substitution aux jours de fractionnement* Du lundi 4 août au jeudi 14 août 2025 (Semaines 32/33) 9 CP Du vendredi 26 décembre 2025 au vendredi 2 décembre 2026 5 CP
* ou jours équivalents en application de l’article 4.1 de l’accord Groupe relatif aux Dispositions Sociales du 13 juin 2022
Article 12 – Journée de Solidarité
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte (9 juin 2025), conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables (article 15 de l’accord sur les dispositions sociales applicable aux salariés des sociétés du Groupe Thales du 13 juin 2022),
TITRE 3 – MESURES DIVERSES
Une augmentation du budget des activités socio culturelles (ASC) du CSE de 0,20% est octroyée pour l'année 2025, ce qui amène à un budget global de 0,80% de la masse salariale. Les ASC profitent à l'ensemble du personnel.
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 12 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025. Il prendra donc fin de plein droit et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2025.
Article 13 – Révision de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré.
Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 14 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale.
Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société THALES SIMULATION & TRAINING SAS :
En un exemplaire informatique à la DREETS via la plateforme « téléaccords »,
En un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ALBI.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.
Fait à TERSSAC en 4 exemplaires, le 09 janvier 2025,
Pour la Direction de THALES Simulation et Training SAS
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société
