Avenant de prorogation de l'avenant triennal relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société Thales SIX GTS France SAS 2019-2020-2021
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 31/03/2022
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avenant de prorogation de l’avenant triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Société Thales SIX GTS France SAS 2019-2020-2021
avenant de prorogation de l’avenant triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Société Thales SIX GTS France SAS 2019-2020-2021
Entre :
La Société Thales SIX GTS France S.A.S., Société par Actions Simplifiée au Capital de 163 949 805 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 470 937, dont le siège social est situé 4 avenue des Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex, représentée par , en sa qualité de Directrice du Développement Social de la Société agissant par délégation du Directeur Général, d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives : d'autre part,
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Le syndicat CFTC, représenté par
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc89612032 \h - 3 - ARTICLE 1. OBJET PAGEREF _Toc89612033 \h - 4 - ARTICLE 2. NEGOCIATION D’UN NOUVEL AVENANT TRIENNAL PAGEREF _Toc89612034 \h - 4 - ARTICLE 3. DURÉE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT DE PROROGATION PAGEREF _Toc89612035 \h - 4 - ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc89612036 \h - 4 - PREAMBULE Le 24 juin 2004, la Direction de la société Thales Communications (devenue Thales SIX GTS France SAS) et l’ensemble des Organisations syndicales représentatives ont signé un accord d’entreprise à durée indéterminée relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord complétait la politique de gestion des ressources humaines développée au sein de la société afin de contribuer à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord d’entreprise a été amendé par un avenant n°1, à durée indéterminée, déclinant les dispositions de l’accord cadre Groupe conclu le 27 juin 2012, relatives notamment aux Rapports de Situation Comparée ainsi qu’au fonctionnement des commissions d’établissement. Dans le cadre de l’accord d’entreprise du 24 juin 2004 et de son avenant, la Direction de la société Thales SIX GTS France SAS et les Organisations syndicales représentatives ont signé des avenants triennaux successifs, les 28 février 2006, 22 décembre 2009, 18 décembre 2012, 1er décembre 2015 et 30 novembre 2018, en vue de définir les actions concrètes à mettre en œuvre, au sein de la Société, sur les périodes 2006-2008, 2010-2012, 2013-2015, 2016-2018, 2019-2021, en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le dernier avenant triennal en date, signé le 30 novembre 2018, définissant les actions pour la période 2019-2021, arrivant à échéance le 31 décembre 2021, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont, au dernier trimestre de l’année 2021, entrepris d’engager sa renégociation. Considérant :
l’arrivée à échéance, le 31 décembre 2021, de l’« avenant triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société Thales SIX GTS France 2019-2020-2021 », dans le contexte d’un agenda social particulièrement dense et tenant notamment compte des incidences de la crise sanitaire,
et
l’importance, actuelle et à venir, des sujets relatifs à l’égalité professionnelle,
et soucieuses de s’accorder les moyens temporels suffisants pour mener les renégociations de l’avenant précité dans les meilleures conditions, tout en assurant une continuité conventionnelle, les Parties au présent avenant ont entendu convenir de la prorogation temporaire dudit avenant.
ARTICLE 1. OBJET Dans le respect du cadre légal et soucieuses d’accorder à la renégociation engagée le temps nécessaire, les Parties signataires de l’« avenant triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Thales SIX GTS France SAS 2019-2020-2021 », conviennent de le proroger pour une durée déterminée de 3 (trois) mois dans les conditions précisées à l’article 3 du présent avenant. Pour la durée de sa prorogation, l’avenant triennal concerné se trouve maintenu dans ses dispositions en vigueur à la date de signature du présent avenant.
ARTICLE 2. NEGOCIATION D’UN NOUVEL AVENANT TRIENNAL Les Parties signataires affirment leur attachement à ce que les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ouvertes le 7 décembre 2021, pour la période 2022-2024, puissent se poursuivre dans les meilleures conditions. A cet effet, les Parties envisagent que les réunions puissent continuer à se tenir selon un rythme permettant tant la préparation, que l’efficacité, des négociations.
ARTICLE 3. DURÉE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT DE PROROGATION Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée de 3 (trois) mois et entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Le présent avenant de prorogation et l’avenant triennal qu’il proroge cesseront automatiquement de produire effet à l’arrivée du terme du présent avenant, soit le 31 mars 2022 ou, de manière anticipée, dès l’entrée en vigueur, à une date antérieure, d’un nouvel avenant triennal portant sur le même objet, dans les conditions que ce dernier prévoira, le cas échéant.
ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE Le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Thales SIX GTS France SAS. Il sera déposé par la Direction, sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme dédiée à cet effet, dans les formes prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, et un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Gennevilliers, leen 6 (six) exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
Pour la Direction de la Société Thales SIX GTS France SAS
