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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD SUR L'AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL 2023
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD SUR L'AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL 2023
Entre la Société
Thales SIX GTS France dont le siège social est situé 4, avenue des Louvresses, 92230 Gennevilliers, représentée par…,
d'une part, Et les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société Thales SIX GTS France suivantes :
Le syndicat
CFDT, représenté par
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par
Le syndicat
CFTC, représenté par
d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires intervenues sur l'aménagement du temps de travail au titre de l'année 2023.
ARTICLE 1 - DECOMPTE DU NOMBRE DE JOURS DE REDUCTION DE TEMPS DU TRAVAIL :
Après examen du nombre de jours travaillés au titre de l'année 2023, en application de l'accord sur la réduction du temps de travail signé le 15 décembre 2000, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent que le nombre de jours de réduction du temps de travail (JRTT) pour 2023 est fixé à 15.
Les parties signataires du présent accord conviennent également que ces 15 JRTT seront répartis de la façon suivante:
10 JRTT individuels qui devront être positionnés et pris par le salarié au plus tard le 22 décembre 2023.
5 JRTT collectifs qui seront positionnés à l'initiative de la Direction.
ARTICLE 2- POSITIONNEMENT DES JRTT A LA DISPOSITION DE L’EMPLOYEUR:
La Direction informe les Organisations Syndicales représentatives que les 5 JRTT collectifs sont positionnés aux dates suivantes :
Vendredi 19 mai 2023
Mardi 26, mercredi 27, jeudi 28, vendredi 29 décembre 2023
Il est rappelé, conformément à l'accord sur la réduction du temps de travail signé le 15 Décembre 2000, que « les fermetures collectives s'imposent à l'ensemble du personnel à l'exception des permanences éventuelles ou astreintes ».
ARTICLE 3- FERMETURE DE L’ENTREPRISE :
En fonction du contexte spécifique à certains établissements et/ou des pratiques locales en vigueur, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent que des fermetures d'établissements supplémentaires pourront être mises en œuvre.
Dans cette hypothèse, un processus de négociation sera engagé localement entre la Direction de l'établissement concerné et les Organisations Syndicales représentatives au sein de cet établissement.
ARTICLE 4- JOURNEE DE SOLIDARITE 2023 :
Conformément à l'article 15 de l'accord Groupe sur les dispositions sociales du 13 juin 2022 au champ d’application duquel la Société Thales SIX GTS France est intégrée, la Journée de Solidarité est positionnée le lundi de Pentecôte.
En conséquence, le lundi 29 mai 2023 sera une journée travaillée.
ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT :
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt, et s’applique jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve de l’entrée en vigueur de tout autre accord venant convenir de dispositions différentes en matière de fixation des RTT - notamment au titre des fermetures et de la répartition des JRTT collectifs et individuels - et se substituer à l’accord qui résulte de la présente négociation pour la période 2023.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Gennevilliers en 6 (six) exemplaires de 3 (trois) pages chacun, le 14/02/2023
Pour la Direction de la Société Thales SIX GTS France
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société
