Accord relatif aux conditions particulières de travail lors des missions professionnelles réalisées au sein de la Société Thales SIX GTS France SAS
Accord relatif aux conditions particulières de travail lors des missions professionnelles réalisées au sein de la Société Thales SIX GTS France SAS
Entre :
La société Thales SIX GTS France S.A.S., Société par Actions Simplifiées au Capital de 163 949 805 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 470 937, dont le Siège Social est situé 4 avenue des Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex, représentée par …, en sa qualité de Directrice du Développement Social de la Société, agissant par délégation du Président,
d'une part,
Et :
Et les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Thales SIX GTS France S.A.S. suivantes :
Le syndicat
CFDT, représenté par
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par
Le syndicat
CFTC, représenté par
Le syndicat
CGT, représenté par
d’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \u ARTICLE 1. Champ d’application de l’Accord PAGEREF _Toc153443525 \h 4 ARTICLE 2. Conditions particulières de travail en mission PAGEREF _Toc153443526 \h 5 Article 2.1. – Les travaux en hauteur PAGEREF _Toc153443527 \h 5 Article 2.2. – Les travaux réalisés dans des espaces exigus et confinés sur bâtiments de surface à quai, en cale ou en mer ou sous-marins en mer PAGEREF _Toc153443528 \h 6 Article 2.3. – Les travaux réalisés dans des espaces exigus et confinés PAGEREF _Toc153443529 \h 6 2.3.1. Les travaux réalisés dans des espaces exigus et confinés sur véhicule terrestre ou avion au sol PAGEREF _Toc153443530 \h 6 2.3.2. Les travaux réalisés dans des espaces exigus et confinés sur des sites clients PAGEREF _Toc153443531 \h 6 Article 2.4. – Les travaux dans des avions ou hélicoptères en vol PAGEREF _Toc153443532 \h 7 ARTICLE 3. Mise en œuvre des compensations PAGEREF _Toc153443533 \h 7 ARTICLE 4. Santé et sécurité des collaborateurs en mission : Bonnes pratiques PAGEREF _Toc153443534 \h 7 ARTICLE 5. Dispositions finales PAGEREF _Toc153443535 \h 7 Article 5.1. – Durée, dépôt et entrée en vigueur de l’Accord PAGEREF _Toc153443536 \h 7 Article 5.2. – Suivi de l’Accord PAGEREF _Toc153443537 \h 8 Article 5.3. – Actions de communication liées au déploiement de l’Accord PAGEREF _Toc153443538 \h 8 Annexe n°1 : Précisions sur les modalités de calcul des majorations PAGEREF _Toc153443539 \h 10
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Préambule
Préambule
Préalablement à la signature, en date du 23 novembre 2021, et à l’entrée en vigueur, le 1er mars 2022, de l’Accord Groupe sur les Déplacements professionnels, les déplacements professionnels réalisés par les salariés de la Société Thales SIX GTS France S.A.S. s’inscrivaient dans le cadre de la Convention « sur les Déplacements » du 18 septembre 1996, laquelle fixait des mesures visant à compenser les travaux effectués lors des missions professionnelles dans des conditions particulières de travail.
Plus particulièrement, aux termes de l’Annexe 1 de ce texte, des majorations de salaire étaient octroyées aux collaborateurs réalisant, lors de leurs missions professionnelles, des travaux en hauteur, des travaux en vol, des travaux en mer ou encore des travaux dans des conditions pénibles à bord de constructions navales à quai ou en cale, de chars d'assaut, pour des essais de manœuvre ou à bord de véhicules présentant un caractère d’incommodité marquée. Dans le cadre de l’Accord Groupe « sur les Déplacements Professionnels », la Direction du Groupe Thales et l’ensemble des Organisations syndicales représentatives à ce niveau ont notamment entendu assurer un traitement identique des déplacements professionnels des salariés du Groupe, en France et à l’étranger. A cet égard, l’Accord précité, directement applicable au sein de la Société Thales SIX GTS France S.A.S., prévoit qu’il se substitue, dès son entrée en vigueur le 1er mars 2022, à toutes dispositions conventionnelles en vigueur au sein des entreprises et établissements appartenant à son périmètre, et ayant le même objet. Toutefois, et aux termes d’un article 9 intitulé « Majorations du salaire à raison de conditions de travail particulières », l’Accord Groupe « sur les déplacements professionnels » prévoit également que : « […] Les entreprises/établissements du Groupe, dont l’activité est concernée, par [d]es conditions de travail spécifiques [telles que listées de manière non exhaustive au sein de ce même article] et qui ne bénéficieraient pas d’un accord, d’usages ou engagements unilatéraux traitant des dispositions particulières sur ces sujets ouvriront une négociation avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la société/établissement concerné(e). L’objectif est de définir les modalités d’accompagnement adaptée, si nécessaire, pour les périodes pendant lesquelles le salarié exercera son activité professionnelle, en mission, dans les conditions de travail spécifiques susvisées. […] ».
C’est dans ce contexte que les Parties au présent Accord se sont rencontrées, notamment les 5 juin, 4 juillet, 3 et 24 octobre, 24 novembre et 11 décembre 2023, afin d’arrêter les modalités de compensation des conditions particulières de travail auxquelles sont susceptibles d’être exposées, lors de leurs missions professionnelles, les salariés de la Société.
ARTICLE 1. Champ d’application de l’Accord
Le présent Accord s’applique aux salariés de la Société Thales SIX GTS France S.A.S. exerçant, à l’occasion d’une mission professionnelle, en France ou à l’étranger, d’une durée inférieure à 6 (six) mois, leur activité professionnelle dans des conditions de travail particulières, différentes de leurs conditions de travail habituelles.
Ne sont pas concernés par le présent Accord, à l’exception des dispositions de son article 4, les salariés de la Société Thales SIX GTS France S.A.S. bénéficiant d’un statut de cadre-dirigeant.
ARTICLE 2. Conditions particulières de travail en mission
Conformément à l’article 9 de l’Accord Groupe sur les déplacements professionnels du 23 novembre 2021, le présent article fixe les modalités de compensation des conditions particulières de travail en mission.
Ces majorations ont vocation à indemniser les contraintes générées par des conditions de travail différentes des conditions habituelles et résultant de la nature des activités de la Société Thales SIX GTS France S.A.S..
Il est rappelé par les Parties que le présent Accord n’a pas vocation à traiter des sujétions communes et inhérentes aux missions réalisées dans l’ensemble des Sociétés du Groupe (temps de déplacement, majoration pays, indemnisation des déplacements professionnels fréquents, etc.) déjà indemnisées ou compensées par l’Accord Groupe sur les Déplacements Professionnels.
Il est entendu que les majorations prévues par le présent Accord se cumulent avec les mesures prévues par l’Accord Groupe sur les Déplacements Professionnels, dans le respect des conditions posées par chacun de ces textes.
Les Parties ont, par ailleurs, souhaité porter une attention particulière à la définition de ces conditions particulières, et ce dans un souci de transparence et de clarification des situations susceptibles de permettre le bénéfice des dispositions ci-après détaillées.
Il est enfin précisé que pour l’ensemble des compensations fonction du salaire des collaborateurs concernés par des conditions particulières de travail telles que précisées ci-après, dans l’hypothèse où ces derniers seraient éligibles à la prime d’ancienneté prévue par les dispositions conventionnelles applicables au sein du Groupe Thales, celle-ci sera intégrée dans le salaire pris en considération pour le calcul de la majoration.
Article 2.1. – Les travaux en hauteur
Les travaux en hauteur susceptibles d’ouvrir droit aux compensations ci-après définies sont ceux réalisés par les collaborateurs amenés à effectuer, au cours de leurs missions professionnelles, des travaux sur des pylônes ou sur des matures, ou sur une antenne radar ou sur un radôme, pour lesquels le port d’équipements de protection individuelle est obligatoire (ceinture de sécurité, harnais, etc.).
Dans ces situations, les collaborateurs bénéficient d’une majoration de 10%, par heure effectuée dans ces conditions, de leur salaire de base non majoré. Cette majoration ne pourra, en tout état de cause, au titre d’une journée, être inférieure à 15 (quinze) euros bruts.
Il est rappelé que les collaborateurs concernés par ces conditions particulières de travail devront observer les règles de sécurité qui leur auront été communiquées au préalable, et veiller au port constant des équipements de protection adaptés aux travaux réalisés.
Lorsque les travaux en hauteur précités seront réalisés de manière continue et régulière, en extérieur, et que la température extérieure sera supérieure à 30 degrés ou inférieure à 0 degré, une majoration supplémentaire de 10 %, par heure effectuée dans ces conditions, du salaire de base non majoré sera accordée aux collaborateurs concernés.
Enfin, les collaborateurs amenés à réaliser, en mission, des ascensions, sans garde-corps, nacelles, ascenseurs ou autres moyens d’assistance, sur des pylônes ou matures ou antenne radar ou radôme et pendant une période au moins égale à 4 (quatre) jours consécutifs bénéficieront d’un repos compensateur d’une demi-journée. Ce repos devra être pris dans les 3 mois qui suivront la fin de la mission considérée.
Article 2.2. – Les travaux réalisés dans des espaces exigus et confinés sur bâtiments de surface à quai, en cale ou en mer ou sous-marins en mer
Les Parties reconnaissent que les interventions réalisées sur des bâtiments de surface, en cale, à quai ou en mer, ainsi que dans des sous-marins en mer, présentent des caractéristiques marquées en termes d’incommodité, compte tenu notamment des caractères exigus et confinés de ces espaces.
En ce sens, les compensations ci-après définies s’appliqueront aux travaux réalisés par les collaborateurs amenés à effectuer, au cours de leurs missions professionnelles, des travaux à bord de bâtiments de surface en cale, à quai ou en mer, ou à bord de sous-marins en mer ou en plongée.
Ces collaborateurs réalisant des travaux dans des espaces exigus et confinés bénéficieront :
Pour les travaux réalisés sur un bâtiment de surface à quai ou en cale, d’une majoration de 10%, par heure effectuée dans ces conditions, de leur salaire de base non majoré ;
Lorsque les travaux seront réalisés dans des espaces non munis d’un dispositif de climatisation, de manière continue et régulière, et que la température extérieure est supérieure à 30 degrés ou inférieure à 0 degré, les collaborateurs concernés bénéficieront d’une majoration supplémentaire de 10 %, par heure effectuée dans ces conditions, du salaire de base non majoré.
Pour les travaux réalisés en mer à bord de bâtiments de surface, d’une majoration de 15 % par heure effectuée dans ces conditions, de leur salaire de base non majoré ;
Pour les travaux réalisés en mer à bord de sous-marins, d’une majoration de 20% par heure effectuée dans ces conditions, de leur salaire de base non majoré.
Lorsque les travaux seront réalisés à bord d’un sous-marin en plongée, une majoration supplémentaire de 20%, par heure de plongée, du salaire de base non majoré sera attribuée.
Article 2.3. – Les travaux réalisés dans des espaces exigus et confinés
2.3.1. Les travaux réalisés dans des espaces exigus et confinés sur véhicule terrestre ou avion au sol
Les travaux visés par le présent article sont ceux réalisés par les collaborateurs amenés à effectuer, au cours de leurs missions professionnelles, des travaux dans des espaces exigus et confinés à l’intérieur de véhicule terrestre (chars d’assaut, véhicule shelter par exemple) ou d’avion au sol.
Ces collaborateurs bénéficieront d’une majoration de 10 %, par heure passée dans ces conditions, de leur salaire de base non majoré.
Lorsque les travaux ci-avant précisés sont réalisés à l’intérieur de véhicules terrestres ou d’avions au sol exigus, non munis d’un dispositif de climatisation, de manière continue et régulière, et que les salariés sont exposés à une température extérieure supérieure à 30 degrés ou inférieure à 0 degré, ils bénéficieront d’une majoration supplémentaire de 10 %, par heure effectuée dans ces conditions, de leur salaire de base non majoré.
2.3.2. Les travaux réalisés dans des espaces exigus et confinés sur des sites clients
Les salariés de la Société amenés à réaliser, au cours de leurs missions professionnelles se déroulant sur des sites clients, des travaux dans des espaces exigus et confinés dont l’accès serait étroit (nécessité de ramper par exemple) et/ou rendu complexe compte tenu de la sensibilité et de l’agencement du lieu de mission concerné, bénéficieront d’une majoration de 10 %, par heure passée dans ces espaces, de leur salaire de base non majoré.
Article 2.4. – Les travaux dans des avions ou hélicoptères en vol
Les travaux visés par le présent article sont ceux réalisés par les collaborateurs amenés à effectuer, au cours de leurs missions professionnelles, des travaux techniques dans des avions ou hélicoptères en vol.
Ces collaborateurs bénéficieront :
D’une prime forfaitaire de quarante-cinq euros (45 euros) par heure de vol en hélicoptère ;
D’une prime forfaitaire de quatre-vingt-dix euros (90 euros) par heure de vol en avion.
ARTICLE 3. Mise en œuvre des compensations
Avant chaque départ en mission, les compensations susceptibles de trouver application sont identifiées conjointement entre le salarié et son manager.
Au retour de mission, eu égard au déroulement de celle-ci et après échange avec leur ligne hiérarchique, les salariés concernés par l’une ou plusieurs des conditions particulières de travail visées par le présent Accord pourront bénéficier des compensations ci-avant précisées sous réserve de l’exercice d’une demande en ce sens, au plus tard, dans le mois suivant le terme de leur mission.
Cette demande sera effectuée dans l’outil de gestion de temps de la Société (Chronotime, à la date de signature du présent Accord) et fera l’objet d’une validation managériale préalable, avant transmission au Service Partagé Paie.
ARTICLE 4. Santé et sécurité des collaborateurs en mission : Bonnes pratiques
Une attention particulière est portée sur les conditions de santé et de sécurité au travail lors des missions professionnelles.
Préalablement au départ en mission, un plan de prévention / analyse de risques (missions réalisées en France) ou un livret de mission (missions réalisées à l’étranger) sera, selon le besoin, élaboré, en collaboration avec les équipes compétentes au sein de la Fonction Hygiène, Sécurité et Environnement (HSE chantiers).
Ce plan / analyse ou livret tiendra notamment compte de la « fiche pays » établie par le service de Sureté du Groupe, des préconisations du Service de Prévention et de Santé au Travail et des recommandations du service HSE chantiers.
ARTICLE 5. Dispositions finales
Article 5.1. – Durée, dépôt et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur le 2 janvier 2024.
Il se substitue, dès son entrée en vigueur, à toute disposition conventionnelle, décision unilatérale et usage en vigueur au sein des établissements de la Société Thales SIX GTS France S.A.S. ayant le même objet.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre
De plus, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’Inspection du Travail des Hauts de Seine.
Article 5.2. – Suivi de l’Accord
Les Parties conviennent de la réalisation, dans un délai de 24 mois suivant la signature du présent Accord, d’un bilan du déploiement des mesures mises en œuvre en application de celui-ci, afin d’assurer la cohérence et le caractère adapté des dispositifs de compensation qu’il stipule avec les activités de la Société Thales SIX GTS France S.A.S..
Article 5.3. – Actions de communication liées au déploiement de l’Accord
Afin d’assurer la bonne application et connaissance des dispositions de cet Accord, les Parties conviennent de la nécessité d’assurer une communication régulière auprès des équipes concernées.
Fait à Gennevilliers, en 7 exemplaires, le …………………..
Pour la
Direction de la société Thales SIX GTS France SAS
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société
Le syndicat
CFDT, représenté par
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par
Le syndicat
CFTC, représenté par
Le syndicat
CGT, représenté par
Annexe n°1 : Précisions sur les modalités de calcul des majorations
Dans le cadre du présent Accord, il est précisé que pour l’ensemble des compensations fonction du salaire des collaborateurs concernés par des conditions particulières de travail telles que prévues dans l’Accord, dans l’hypothèse où ces derniers seraient éligibles à la prime d’ancienneté prévue par les dispositions conventionnelles applicables au sein du Groupe Thales, celle-ci sera intégrée dans le salaire pris en considération pour le calcul de la majoration.
Le salaire de base non majoré s’entend ainsi du salaire de base, le cas échéant prime d’ancienneté comprise, à l’exclusion de toute autre majoration (pour heures supplémentaires par exemple).
Condition particulière de travail
Conditions pour bénéficier de la majoration
Montant et calcul de la majoration
Travail en hauteur
Travaux sur des pylônes ou sur des matures, ou sur une antenne radar ou sur un radôme, pour lesquels le port d’équipements de protection individuelle est obligatoire (ceinture de sécurité, harnais, etc.) Majoration de 10%, par heure effectuée dans ces conditions, du salaire de base non majoré
+ en tout état de cause, application d’un plancher journalier de 15 euros bruts
Le calcul effectué sera le suivant : salaire de base horaire * 10% * nombre d’heures passées en conditions particulières
Lorsque le résultat de ce calcul est inférieur à 15 euros bruts, le collaborateur bénéficiera de ce montant minimum.
Travail en hauteur sous conditions climatiques particulières
Travaux sur des pylônes ou des matures, ou sur une antenne radar, réalisés de manière continue et régulière, en extérieur, et que la température extérieure est supérieure à 30 degrés ou inférieure à 0 degré Majoration complémentaire de 10 %, par heure effectuée dans ces conditions, du salaire de base non majoré
La majoration sera calculée, dans un premier temps, conformément aux règles applicables pour tout travail en hauteur.
Il sera ensuite ajouté le résultat du calcul suivant : salaire de base horaire * 10 % * nombre d’heures passées en conditions particulières
Travail en hauteur pendant au moins 4 jours consécutifs
Travaux en hauteur nécessitant des ascensions, sans garde-corps, nacelles, ascenseurs ou autres moyens d’assistance, sur des pylônes ou matures ou antenne radar ou radôme, pendant une période au moins égale à 4 (quatre) jours consécutifs Repos compensateur d’une demi-journée devant être pris dans les trois (3) mois qui suivront la fin de la mission considérée
Travaux réalisés dans des espaces exigus et confinés sur bâtiments de surface en cale, à quai ou en mer ou sous-marins, en mer
Travaux réalisés dans des espaces exigus et confinés sur un bâtiment de surface à quai ou en cale Majoration de 10%, par heure effectuée dans ces conditions, du salaire de base non majoré
Le calcul effectué sera le suivant : salaire de base horaire * 10% * nombre d’heures passées en conditions particulières Travaux réalisés dans des espaces exigus et confinés sur un bâtiment de surface à quai ou en cale non muni d’un dispositif de climatisation, de manière continue et régulière, et que la température extérieure est supérieure à 30 degrés ou inférieure à 0 degré Majoration complémentaire de 10 %, par heure effectuée dans ces conditions, du salaire de base non majoré
La majoration sera calculée, dans un premier temps, conformément aux règles applicables pour le travail dans des espaces exigus et confinés sur un bâtiment de surface à quai ou en cale.
Il y sera ensuite ajouté le résultat du calcul suivant : salaire de base horaire * 10 % * nombre d’heures passées en conditions particulières Travaux réalisés en mer à bord de bâtiments de surface Majoration de 15%, par heure effectuée dans ces conditions, du salaire de base non majoré
Le calcul effectué sera le suivant : salaire de base horaire * 15% * nombre d’heures passées en conditions particulières Travaux réalisés en mer à bord de sous-marins Majoration de 20%, par heure effectuée dans ces conditions, du salaire de base non majoré
Le calcul effectué sera le suivant : salaire de base horaire * 20% * nombre d’heures passées en conditions particulières Travaux réalisés en mer à bord de sous-marins en plongée Majoration supplémentaire de 20%, par heure effectuée dans ces conditions, du salaire de base non majoré
Le calcul effectué sera le suivant : salaire de base horaire * 40% * nombre d’heures passées en conditions particulières
Travail dans des espaces exigus et confinés
Travaux dans des espaces exigus et confinés situés à l’intérieur de/d’ :
Majoration de 10%, par heure effectuée dans ces conditions, du salaire de base non majoré
Le calcul effectué sera le suivant : salaire de base horaire * 10% * nombre d’heures passées en conditions particulières Travaux sur sites clients dans des espaces exigus et confinés dont l’accès serait étroit (nécessité de ramper par exemple) et/ou rendu complexe compte tenu de la sensibilité et de l’agencement du lieu de mission concerné Majoration de 10%, par heure effectuée dans ces conditions, du salaire de base non majoré
Le calcul effectué sera le suivant : salaire de base horaire * 10% * nombre d’heures passées en conditions particulières
Travail dans des espaces exigus et confinés à l’intérieur de véhicules terrestre ou avions au sol exigus sous des conditions climatiques particulières
Travaux réalisés à l’intérieur de véhicules terrestres ou d’avions au sol exigus, non munis d’un dispositif de climatisation, de manière continue et régulière, et exposition des salariés à une température extérieure supérieure à 30 degrés ou inférieure à 0 degré Majoration complémentaire de 10 %, par heure effectuée dans ces conditions, du salaire de base non majoré
La majoration sera calculée, dans un premier temps, conformément aux règles applicables pour le travail dans des espaces exigus et confinés sur un véhicule terrestre ou avion au sol
Il y sera ensuite ajouté le résultat du calcul suivant : salaire de base horaire * 10 % * nombre d’heures passées en conditions particulières
Travail en vol
Travail en vol dans un avion Prime forfaitaire de 90 euros par heure de vol Travail en vol dans un hélicoptère Prime forfaitaire de 45 euros par heure de vol
