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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD SUR L'AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL 2024
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD SUR L'AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL 2024
Entre la Société
Thales SIX GTS France dont le siège social est situé 4, avenue des Louvresses, 92230 Gennevilliers, représentée par , agissant par délégation du Directeur des Ressources Humaines,
d'une part, Et les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société Thales SIX GTS France suivantes :
Le syndicat
CFDT, représenté par
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par
Le syndicat
CFTC, représenté par
Le syndicat
CGT, représenté par
d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires intervenues sur l'aménagement du temps de travail au titre de l'année 2024.
ARTICLE 1 - DECOMPTE DU NOMBRE DE JOURS DE REDUCTION DE TEMPS DU TRAVAIL :
Après examen du nombre de jours travaillés au titre de l'année 2024, en application de l'accord sur la réduction du temps de travail signé le 15 décembre 2000 et conformément aux dispositions des articles 6.1 et 18 de l’accord Groupe sur l’organisation et le temps de travail signé le 20 novembre 2023, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent que le nombre de jours de réduction du temps de travail (JRTT) pour 2024 est fixé à 151.
Les parties signataires du présent accord conviennent, pour cette année 2024, que ces 15 JRTT seront répartis de la façon suivante:
10 JRTT individuels qui devront être positionnés et pris par le salarié au plus tard le 24 décembre 2024 inclus.
5 JRTT collectifs qui seront positionnés à l'initiative de la Direction.
ARTICLE 2- POSITIONNEMENT DES JRTT A LA DISPOSITION DE L’EMPLOYEUR:
La Direction informe les Organisations Syndicales représentatives que les 5 JRTT collectifs sont positionnés aux dates suivantes :
Vendredi 10 mai 2024
Jeudi 26, vendredi 27, lundi 30, mardi 31 décembre 2024
Il est rappelé, conformément à l'accord sur la réduction du temps de travail signé le 15 Décembre 2000, que « les fermetures collectives s'imposent à l'ensemble du personnel à l'exception des permanences éventuelles ou astreintes ».
Il est également rappelé qu’à compter de l’année 2025, les dispositions de l’article 2 de l’accord Groupe sur l’organisation et le temps de travail du 20 novembre 2023, entreront en vigueur.
ARTICLE 3- FERMETURE DE L’ENTREPRISE :
En fonction du contexte spécifique à certains établissements et/ou des pratiques locales en vigueur, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent que des fermetures d'établissements supplémentaires pourront être mises en œuvre.
Dans cette hypothèse, un processus de négociation sera engagé localement entre la Direction de l'établissement concerné et les Organisations Syndicales représentatives au sein de cet établissement.
ARTICLE4- JOURNEE DE SOLIDARITE 2024 :
Conformément aux l'article 15 de l'accord Groupe sur les dispositions sociales du 13 juin 2022 et à l’article 3 de l’accord Groupe sur le temps et l’organisation du travail du 20 novembre 2023, aux champs d’application desquels la Société Thales SIX GTS France est intégrée, la Journée de Solidarité est positionnée le lundi de Pentecôte. En conséquence, le lundi 20 mai 2024 sera une journée travaillée.
ARTICLE 5 -FORMALITES DE DEPOT :
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt, et s’applique jusqu’au 31 décembre 2024.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Ward anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Gennevilliers en 7 (sept) exemplaires de 4 (quatre) pages chacun, le ………………………
Pour la Direction de la Société Thales SIX GTS France
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société
