Entre la Société THALES SIX GTS FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiées au Capital de 163 949 805 Euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 470 937, dont le Siège Social est situé 4, avenue des Louvresses, 92262 Gennevilliers Cedex, pris en son Etablissement de Cholet, situé 110 Avenue du Maréchal Leclerc, 49300 Cholet, représentée par Madame , en sa qualité de Responsable des Relations Sociales de l’établissement
,
d’une part,
ET :
Les
Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’établissement de Cholet suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par :
Le syndicat CFTC, représenté par :
Le syndicat CGT, représenté par :
d’autre part.
Préambule
Le présent accord d’établissement a pour objet, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires intervenues au niveau de la Société sur l’aménagement du temps de travail au titre de l’année 2024, et à raison des spécificités locales issues des dispositions conventionnelles en vigueur au niveau de l’établissement de Cholet, d’organiser les fermetures collectives applicables à l’ensemble des salariés affectés à ce même établissement.
Les parties au présent accord se sont rencontrées à l’occasion de deux réunions de négociation qui se sont tenues le vendredi 1 mars 2024 et le mardi 12 mars 2024.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés affectés à l’établissement de Cholet, y compris les salariés effectuant leur prestation de travail de manière habituelle sur le site du Barp.
Article I. Fermetures collectives applicables à l’ensemble des salariés affectés à l’établissement de Cholet pour l’année 2024
I.1. Fermetures collectives de principe
Aux termes de l’accord « sur l’aménagement du temps de travail 2024 » conclu le 8 février 2024 au niveau de la Société TSGF, il est prévu que,
« Les 5 JRTT collectifs sont positionnés aux dates suivantes :
Vendredi 10 mai 2024
Jeudi 26, vendredi 27, lundi 30 et mardi 31 décembre 2024.
Il est rappelé, conformément à l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 15 Décembre 2000, que « les fermetures collectives s’imposent à l’ensemble du personnel à l’exception des permanences éventuelles ou astreintes ».
« En fonction du contexte spécifique à certains établissements et/ou des pratiques locales en vigueur, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent que des fermetures d’établissements supplémentaires pourront être mises en œuvre ».
I. 2. Fermetures collectives supplémentaires
I.2.1. Dates des fermetures collectives supplémentaires
Au vu de ce qui précède, aux fermetures collectives susmentionnées, définies au niveau de la Société, s’ajoute la fermeture collective du lundi 15 avril 2024 définie par le présent accord d’établissement.
I.2.2. Traitement en paie des fermetures collectives supplémentaires
Le lundi 15 avril 2024 constitue, pour l’année 2024, la mise en œuvre pratique de la disposition conventionnelle en vigueur au sein de l’établissement et désormais inscrit dans l’accord Groupe Temps de Travail, selon laquelle l’établissement est fermé le lundi suivant le carnaval de jour de Cholet. Aux termes de ces mêmes dispositions, cette fermeture collective donnera lieu au maintien du paiement du salaire habituellement versé.
Au regard des dispositions conventionnelles en vigueur, deux jours seront crédités dans le compteur congés autres (SUP).
I.3. Communication
Les dates de fermetures collectives, qu’il s’agisse des fermetures collectives dites « de principe », ou de la fermeture collective dite « supplémentaire », feront l’objet d’une communication de la Direction, par tout moyen, à l’attention de l’ensemble des salariés affectés à l’établissement de Cholet, y compris les salariés effectuant leur prestation de travail de manière habituelle sur le site du Barp.
Article II. Prise des RTT
Il est rappelé que les jours acquis au titre de la réduction du temps de travail doivent être impérativement pris avant fin décembre 2024.
Article III. Prise de journées d’absences rémunérées sur le 13ème mois
Il est confirmé que la possibilité de prise de journées d’absences rémunérées sur 13ème mois reste ouverte aux salariés mensuels à temps complet. Cette possibilité est ouverte pour 9 jours au maximum sur la période du 1er décembre 2023 au 31 mai 2024, et 9 jours maximum sur la période du 1er juin 2024 au 30 novembre 2024.
Article IV. Salariés à temps partiel
Il est confirmé que pour des raisons professionnelles ou pour des raisons personnelles la répartition des jours de travail et de repos peut être modifiée en accord entre le salarié et le manager.
Lorsque la répartition des jours est modifiée à la demande du manager, pour des raisons professionnelles, le (la) salarié(e) concerné(e) bénéficie de l’indemnité prévue à l’accord TCS sur les astreintes.
Article V. Dispositions finales
Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature.
Il cessera de plein droit de produire effet le 30 mars 2025.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8 du Code du travail, sans préavis.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers. ***
Fait à CHOLET, le 15 mars 2024 Pour la Direction :
Responsable des Relations Sociales
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’établissement de Cholet
