Accord relatif aux mesures visant à encourager une mobilité écoresponsable des salariés de l'établissement de Gennevilliers de la société Thales SIX GTS France S.A.S.
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 31/12/2026
ACCORD RELATIF aux mesures visant à encourager une mobilité ecoresponsable des salariés de l’Etablissement de Gennevilliers de la Societe thales six gts France S.A.S.
ACCORD RELATIF aux mesures visant à encourager une mobilité ecoresponsable des salariés de l’Etablissement de Gennevilliers de la Societe thales six gts France S.A.S.
Entre :
La Société Thales SIX GTS France S.A.S., dont le siège social est situé 4 avenue des Louvresses 92230 Gennevilliers (ci-après « la Société »), prise en son établissement de Gennevilliers, représentée par XX, Directeur de l’établissement de Gennevilliers de la Société Thales SIX GTS France S.A.S.,
D'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement de Gennevilliers de la Société Thales SIX GTS France S.A.S. :
Le syndicat CFDT, représenté parM. XX M. XX M. XX M. XX
Le syndicat CFE-CGC, représenté parMme XX M. XX M. XX M. XX
Le syndicat CFTC, représenté parM. XX M. XX M. XX
Le syndicat UNSA, représenté parMme XX Mme XX M. XX
D’autre part,
Ci-après désignées collectivement « les Parties »,
PREAMBULE
La Loi d’Orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a souhaité inscrire la mobilité domicile-travail au cœur du dialogue social.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux au niveau du Groupe Thales sont convenus, aux termes de l’Accord Groupe sur les Déplacements Professionnels du 23 novembre 2021, de la « nécessité d’accélérer le recours à des nouveaux modes de mobilité, de développer des mobilités « plus propres » et de favoriser les changements de comportements de mobilité du quotidien afin de permettre de diminuer les émissions polluantes et de réduire le trafic routier ». Il prévoit à cet effet que « les entreprises relevant du présent accord ouvriront une négociation sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés en incitant notamment à l’usage des modes de transport respectueux de l’environnement ».
Les partenaires sociaux au niveau de la Société Thales SIX GTS France ont défini, dans un Accord relatif à la mobilité écoresponsable des salariés de la Société Thales SIX GTS France du 30 janvier 2025 (ci-après « l’Accord Société »), des mesures visant à encourager les salariés de la Société à recourir, de manière régulière et durable, pour leurs trajets quotidiens entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à des modes de transport plus vertueux et écoresponsables, permettant de diminuer les émissions polluantes.
Aux termes de l’Accord Société, et plus particulièrement de l’article 2 du chapitre 4 de cet accord, il est convenu entre les signataires de l’intérêt que soit ouverte, dans les trois mois suivant la signature de l’accord précité, une négociation au niveau de chaque établissement pour compléter les dispositions définies au niveau de la Société Thales SIX GTS France par des actions de communication, de sensibilisation et de formation et des aménagements immobiliers et des services aux occupants des sites de l’établissement (pour l’établissement de Gennevilliers, il s’agit du site principal de Cristal et des sites distants) pour encourager le recours pour les trajets domicile-lieu de travail habituel, à des modes de transports faiblement ou non polluants, tout en tenant compte des dispositifs et/ou aménagements en la matière déjà mis en œuvre, prévus et/ou réalisés au sein de l’établissement.
C’est dans ce contexte que les Parties au présent accord se sont rencontrées, notamment les 12 et 26 mars et 16 et 24 avril 2025.
Aux termes du présent accord, les Parties partagent la volonté d’arrêter des mesures ayant pour objet d’inciter les collaborateurs à l’utilisation de modes de transports respectueux de l’environnement, et à rationaliser, tant que possible, leur usage de véhicules émettant de grandes quantités de gaz à effet de serre.
Aussi, ensemble, elles ont arrêté les mesures suivantes :
Article 1 : Actions d’information, de sensibilisation et de formation
Afin d’inciter les collaborateurs à l’utilisation de modes de transports respectueux de l’environnement, les Parties au présent accord entendent définir des actions relatives à l’information, la sensibilisation et la formation des salariés.
Information des salariés
L’information des salariés de l’établissement résulte notamment de la mise à disposition d’un intranet, dénommé PeopleOnline, comportant des informations pertinentes relatives à l’établissement, notamment aux modalités d’accès aux différents sites en fonction des différents modes de transport.
Afin d’améliorer la visibilité des modalités de recours aux modes de transports écoresponsables, l’information des salariés sera renforcée. A cet effet, l’intranet des sites de l’établissement de Gennevilliers comportera des informations pour venir sur site en vélo (notamment les trajets sécurisés en proximité du site, les infrastructures de service public de locations de vélo, la précision des emplacements de parking vélo sur le plan du site, des liens permettant d’accéder à des applications spécifiques au vélo pour trouver l’itinéraire le plus adapté ou vérifier la qualité de l’air). Concernant le covoiturage, l’intranet comportera des informations relatives aux modalités de recours à l’application de covoiturage mise à disposition des salariés de la société Thales SIX GTS France.
Il est également nécessaire de réaliser une information régulière des salariés de l’établissement concernant les infrastructures existantes pour les véhicules motorisés (bornes de rechargement pour véhicules électriques, etc.) et pour les usagers du vélo (douches, casiers, station de réparation, etc.). Cette communication sera réalisée régulièrement par le biais de la Newsletter Cristal pour les salariés du site de Cristal. Elle sera réalisée par le responsable HSE ou le responsable d’emprise pour les salariés des sites distants appartenant à l’établissement.
Par ailleurs, les Parties conviennent de l’intérêt de réaliser une information ponctuelle des salariés en cas de nouvelle infrastructure en proximité du site permettant d’encourager des modalités d’accès au site par des modes de transports vertueux pour l’environnement afin d’en assurer la promotion. A titre d’exemple, c’est ce qui a été fait lors de la mise en service de la passerelle au-dessus de l’A86 et sera fait lors de la mise en service de la station Vélib’ en proximité du site de Cristal.
Actions de sensibilisation
Les Parties conviennent également de la nécessité de mettre en place des actions de sensibilisation.
La sensibilisation peut être permanente, par la mise en visibilité d’initiatives publiques ou associatives permettant de mettre en avant le bilan carbone des différents modes de déplacement. A cet effet, sera mis en visibilité sur l’intranet des sites de l’établissement de Gennevilliers l’outil proposé par l’ADEME permettant de mesurer l’empreinte carbone en fonction de son mode de transport. Par ailleurs, une infographie permettant de visualiser l’empreinte carbone au kilomètre en fonction du mode de transport sera également ajoutée dans l’intranet des sites de l’établissement de Gennevilliers.
Tout autre outil pertinent développé et mis à disposition du public pendant la durée de l’accord sera ajouté sur l’intranet des sites de l’établissement de Gennevilliers.
La sensibilisation peut également être ponctuelle. A ce titre, la Direction de l’établissement assurera la promotion du Challenge Mai à vélo ainsi que celle de la Semaine européenne de la Mobilité, qui a pour objectif d’inciter les citoyens et les collectivités dans de nombreux pays européens à opter pour des modes de déplacements plus durables.
Une sensibilisation à la sécurité routière sera organisée lors des Forums HSE 2025 et 2026. Une deuxième action de sensibilisation à la sécurité routière sera organisée en cours d’année 2026.
Par ailleurs, une session de tests pour permettre aux salariés d’essayer un service public de location de vélo en Ile-de-France (type Véligo) sera proposée sur le site de Cristal. Si nécessaire, une deuxième session de tests pourra être proposée.
Actions de formation
La Direction de l’établissement, en lien avec le Comité social et économique de l’établissement, sollicitera la section « Vélotaffeurs » de l’établissement pour organiser et cofinancer une action de formation à l’entretien et à la réparation des vélos pour tous.
Article 2 : Aménagements immobiliers
Les Parties conviennent de la nécessité de procéder à l’amélioration de certaines infrastructures ou aménagements immobiliers présents sur les sites relevant de l’établissement de Gennevilliers : arceaux vélos, casiers, douches et vestiaires. Elles conviennent également de la nécessité de développer de nouvelles infrastructures susceptibles de favoriser le recours à des modes de transport vertueux.
Il est également à noter que le site de Cristal possède une station de regonflage des pneus, qui permet de rouler en sécurité et de diminuer la consommation des véhicules thermiques.
Arceaux, casiers, douches et vestiaires
Concernant les arceaux pour vélo et trottinette, le site de Cristal est équipé de 212 arceaux, abrités des intempéries, en sous-sol ou en rez-de-voirie. Le site de Rennes est également équipé d’arceaux pour vélo et trottinette, également abrités des intempéries.
Dans le cadre des études relatives à l’uniformisation des parkings du site de Cristal, la Direction de l’établissement prend l’engagement d’étudier le renforcement de la signalisation pour la cohabitation des différents modes de transport, l’implantation d’un dispositif permettant l’accès des vélos par la porte Nord, la modernisation des arceaux vélo, la possibilité d’installer des arceaux trottinettes et l’implantation de zones de stationnement pour les vélos cargos.
Le site de Cristal est équipé de 460 casiers extérieurs permettant le stockage des vêtements de pluie et de sport. Avant chaque période de vacances estivales et de fin d’année, une communication sera faite pour demander aux utilisateurs des casiers de le libérer s’ils n’en ont plus l’usage et d’en informer la Gestion de site. Par ailleurs, 6 locaux douches et vestiaires avec casiers de rangement sont en place sur le site de Cristal. En 2024, ils ont fait l’objet de travaux de rénovation et de modernisation. Le site de Rennes, inauguré en 2025, comprend également deux locaux douches équipés de casiers et 18 casiers chauffants. Par ailleurs, le site de Six-Fours est équipé d’un vestiaire avec casiers et douche. C’est également le cas des sites de Labège, Palaiseau et Balard.
Afin de poursuivre l’amélioration des installations à destination des usagers de deux-roues, la Direction de l’établissement prend l’engagement d’étudier, pour le site de Cristal, la création de nouvelles douches et vestiaires, dont des vestiaires chauffants.
Bornes de recharge électrique des véhicules
A la date de signature du présent accord, il existe 22 points de recharge sur le site de Cristal (11 bornes de recharge alimentant chacune deux points de recharge). Il en existe également sur les sites de Labège et de Palaiseau.
Afin de tenir compte d’un recours croissant aux véhicules hybrides rechargeables ou électriques et de promouvoir ces véhicules plus faiblement polluants, le nombre de bornes de recharges à double points de recharge sur le site Cristal fera l’objet d’une augmentation à hauteur de 35 bornes de recharge supplémentaires alimentant chacune deux points de recharge, soit un total de 70 points de recharge supplémentaires d’ici fin 2026.
Stations d’entretien et bornes de recharge électrique des vélos
Par ailleurs, à la date de signature du présent accord, le site de Cristal possède une station d’entretien des vélos en libre-service, à disposition de tous les salariés, permettant les opérations d’entretien, de dépannage et de réparations courantes grâce à un outillage complet.
Dans le cadre des travaux de réaménagement des parkings, il est prévu de moderniser la station existante, d’en revoir le lieu d’implantation et d’en ajouter une autre sur le site.
De plus en plus de salariés ont recours au vélo électrique ou à la trottinette électrique pour leur trajet domicile-travail. Les Parties conviennent donc de l’opportunité d’examiner l’installation de bornes de recharge électrique pour les batteries de vélos et de trottinettes électriques.
Article 3 : Services aux occupants
3.1 Navettes Thales pour les salariés du site de Cristal
A la date de signature du présent accord, il est rappelé que des navettes sont mises à disposition des occupants du site de Cristal pour effectuer les trajets entre l’arrêt de métro le plus proche du site et le site et l’arrêt de RER le plus proche du site et le site le matin et le soir du lundi au vendredi.
Dans le cadre du renouvellement du contrat de navettes, afin de réduire l’impact carbone, la Direction de l’établissement a été particulièrement vigilante à la motorisation des véhicules, dorénavant en 100% électrique ou bio-GNV.
Par ailleurs, l’incitation des salariés à recourir aux transports en commun passe également par une meilleure information des usagers sur les horaires et perturbations pouvant intervenir sur le plan de transport. Dans ce cadre, la géolocalisation des navettes a été installée sur l’ensemble des bus en circulation sur les deux lignes. L’information des salariés sur cette nouveauté a été réalisée au 1er semestre 2025, après finalisation du paramétrage de l’application.
Enfin, afin de poursuivre l’amélioration de l’expérience usager, les horaires de navettes seront optimisés afin que les navettes des deux lignes ne soient pas présentes à l’arrêt de bus sur site au même moment.
Entretien et réparation des vélos
A la date de signature du présent accord, des ateliers d’entretien et de réparation des vélos sont proposés aux salariés du site de Cristal quatre fois par an. Les Parties conviennent de la nécessité de maintenir cette initiative, voire, au regard de l’intérêt porté par les salariés de l’établissement et à son caractère de nature à assurer la sécurité des salariés se rendant à vélo sur le site, d’augmenter le nombre d’ateliers organisés.
La Direction de l’établissement organisera un atelier similaire par an sur le site de Rennes et participera au financement de l’atelier se déroulant sur le site de Labège, organisé par Thales Services Numériques.
Plateforme de covoiturage
Une nouvelle plateforme de covoiturage est en cours de déploiement pour la société Thales SIX GTS France.
A l’occasion de son déploiement, une communication renforcée sera faite aux salariés de l’établissement de Gennevilliers.
Article 4 : Actions de l’établissement sur les politiques de mobilité
La société Thales SIX GTS France a signé avec la ville de Gennevilliers la Charte Ville / Entreprise. Aux termes de cette charte, pour le site de Cristal, la société, représentée par la Direction de l’établissement de Gennevilliers, participe notamment avec les autres entreprises présentes en proximité, à l’identification des points accidentogènes en faisant connaître à la ville ceux qui sont remontés par les salariés à la Direction de l’établissement afin que celle-ci détermine sa politique de sécurisation des axes de circulation et remédie rapidement à toute situation nécessitant une intervention immédiate. La Direction de l’établissement procèdera de même pour les sites distants appartenant à l’établissement de Gennevilliers.
Par ailleurs, la Direction de l’établissement participe activement aux actions de concertation et de consultation lancées par les pouvoirs publics ou les autorités organisatrices des transports afin de faire évoluer et d’améliorer les services et infrastructures de transport mis à disposition des salariés.
Enfin, afin de suivre l’évolution du recours aux mobilités écoresponsables, la Direction de l’établissement réalisera une nouvelle enquête de mobilité au deuxième semestre 2026.
Article 5 : Association des instances de l’établissement au suivi de l’évolution du recours aux mobilités écoresponsables
Les indicateurs de suivi de l’Accord Société relatifs à l’établissement de Gennevilliers et présentés annuellement en réunion du Comité social et économique de l’établissement seront partagés avec les représentants de proximité.
Les indicateurs prévus à l’article 3.5.2 de l’Accord Société sont complétés, pour l’établissement de Gennevilliers, des indicateurs suivants :
Nombre de salariés ayant suivi une des sessions de formation ou de sensibilisation prévues à l’article 1 du présent accord,
Nombre de vélos présents sur le site de Cristal décompté deux jours habituels de forte affluence dans le mois qui précède la présentation de cet indicateur.
Par ailleurs, les projets d’évolution des infrastructures, avec le nombre de chaque équipement implanté, puis l’avancement des évolutions des infrastructures, détaillés à l’article 2 du présent accord, seront partagés en réunion des représentants de proximité et lors de la réunion suivante du Comité social et économique de l’établissement.
L’enquête de mobilité prévue à l’article 4 du présent accord sera restituée lors d’une réunion du Comité social et économique de l’établissement.
Article 6 : Champ d’application, durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement de Gennevilliers de la Société Thales SIX GTS France S.A.S.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2026, soit concomitamment au terme de l’Accord relatif aux mesures visant à encourager une mobilité écoresponsable des salariés de la Société Thales SIX GTS France du 30 janvier 2025.
Article 7 : Dépôt de l’Accord Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Gennevilliers, en 7 (sept) exemplaires originaux, le 5 JUIN 2025
Pour la Société Thales SIX GTS France S.A.S., prise en son établissement de Gennevilliers
Monsieur
XX
Directeur de l’établissement de Gennevilliers
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement de Gennevilliers de la Société Thales SIX GTS France S.A.S.
Le syndicat CFDT, représenté parM. XX M. XX M. XX M. XX
Le syndicat CFE-CGC, représenté parMme XX M. XX M. XX M. XX
Le syndicat CFTC, représenté parM. XX M. XX M. XX
Le syndicat UNSA, représenté parMme XX Mme XX M. XX
