Accord sur le nombre d'établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques et des représentants de proximité au sein de la société Thales Six GTS France SAS pour l'organisation des prochaines élections professionnelles.
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 25/11/2028
ACCORD SUR LE NOMBRE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE LA SOCIETE THALES SIX GTS FRANCE SAS POUR L’ORGANISATION DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
ACCORD SUR LE NOMBRE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE LA SOCIETE THALES SIX GTS FRANCE SAS POUR L’ORGANISATION DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre :
La société Thales SIX GTS France S.A.S., Société par Actions Simplifiée au Capital de 163 949 805 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 470 937, dont le Siège Social est situé 4 avenue des Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex, représentée par
d'une part,
Et :
Et les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Thales SIX GTS France S.A.S. suivantes :
Le syndicat
CFDT, représenté par
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par
Le syndicat
CFTC, représenté par
Le syndicat
CGT, représenté par
d’autre part.
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Préambule
Préambule
Dans la perspective de la mise en place, conformément aux dispositions légales, des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE) et d’un Comité Social et Economique Central (CSEC), lors des dernières élections professionnelles qui se sont tenues en 2022 et 2023 au sein de la Société Thales SIX GTS France SAS, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont conclu :
d’une part, un « Accord sur le nombre d’Etablissements distincts, le cadre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de la Société Thales SIX GTS France SAS pour l’organisation des prochaines élections professionnelles et la mise en place des représentants de proximité », à durée déterminée, en date du 28 juillet 2022 ;
d’autre part, un « Accord relatif à la mise en place des Commissions des Comités Sociaux et Economiques et du Comité Social et Economique Central au sein de la Société Thales SIX GTS France SAS et à la mise en place d’un dispositif expérimental relatif à l’environnement », à durée indéterminée, en date du 12 octobre 2022.
Tenant compte de l’échéance, le 25 novembre 2025, tant de l’« Accord sur le nombre d’Etablissements distincts, le cadre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de la Société Thales SIX GTS France SAS pour l’organisation des prochaines élections professionnelles et la mise en place des représentants de proximité », que des mandats en cours au sein des établissements de Brive, Cholet, Gennevilliers, Lambersart et Laval, ainsi qu’au sein du CSEC, les Parties se sont réunies en vue d’établir, pour la mandature 2025-2028 :
le nombre et le périmètre des établissements de la société Thales SIX GTS France SAS,
le nombre de Représentants de Proximité au sein de ces établissements.
Aux termes des discussions qui se sont tenues les 13 mai 2025, 22 mai 2025, 3 juin 2025 (…), les Parties sont convenues de conclure le présent accord permettant l’organisation des processus électoraux au sein de l’ensemble des Etablissements de la Société pour la mandature 2025-2028.
Article 1er – Etablissements distincts : Nombre d’établissements et périmètre des élections professionnelles pour la mandature 2025-2028
Compte tenu de l’organisation de la Société, les Parties constatent et conviennent que la société Thales SIX GTS France SAS est constituée de 6 (six) établissements distincts, identifiés comme suit :
Etablissement de Brive ;
Etablissement de Cholet ;
Etablissement de Gennevilliers ;
Etablissement de Lambersart ;
Etablissement de Laval ;
Etablissement de Vélizy.
Les établissements distincts susvisés fixent ainsi le périmètre des élections professionnelles en vue de la mise en place des CSE pour la mandature 2025-2028.
La négociation des protocoles d’accords préélectoraux s’effectuera dans ce cadre.
Enfin, il est rappelé que, compte tenu de l’existence de plusieurs établissements distincts composant la Société Thales SIX GTS France SAS, un CSEC sera constitué au niveau de la Société.
Article 2 - Fixation du nombre de Représentants de Proximité au sein de la société
2.1. L’accord de Groupe sur la Représentation élue du personnel et les Représentants de Proximité du 13 décembre 2018 met en place des Représentants de Proximité au sein des établissements du Groupe ce, afin de compléter le dispositif de représentation du personnel.
Relais locaux des CSE, ces Représentants jouent un rôle pivot et complémentaire à l’ensemble du dispositif et constituent des instances de proximité dans les établissements.
Afin d’assurer de manière effective ce rôle de proximité sur les différentes implantations d’un établissement, tout en maintenant un lien fort avec le CSE par lequel les Représentants de Proximité ont été désignés, les Parties conviennent que la mise en place des Représentants de Proximité sera réalisée auprès des CSE des établissements distincts définis à l’article 1 comme suit :
Nombre de Représentants de Proximité auprès du CSE de Brive :
5 ;
Nombre de Représentants de Proximité auprès du CSE de Cholet:
14 ;
Nombre de Représentants de Proximité auprès du CSE de Gennevilliers :
23 ;
Nombre de Représentants de Proximité auprès du CSE de Lambersart :
5 ;
Nombre de Représentants de Proximité auprès du CSE de Laval :
5 ;
Nombre de Représentants de Proximité auprès du CSE de Vélizy :
6.
2.2. Il est rappelé que le nombre de Représentants de Proximité fixé auprès de chaque établissement tient compte et représente l’ensemble des sites rattachés à chacun des établissements précités.
Les parties rappellent également que le nombre et la détermination des Représentants de Proximité précités tiennent compte de la nature des activités portées par les établissements de la Société identifiés à l’article 1 du présent accord et de la situation géographique de leurs implantations.
Les Représentants de Proximité seront désignés au sein de chacun des établissements distincts définis à l’article 1 du présent accord et exerceront leurs missions dans les conditions définies par l’accord de Groupe du 13 décembre 2018.
ARTICLE 3. Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Il cessera de plein droit de produire effet le 25 novembre 2028.
Les parties conviennent de se rencontrer au moins 4 (quatre) mois avant son terme afin d’examiner les conditions d’un nouvel accord.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1, L2261-8 du Code du travail, sans préavis.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
De plus, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’Inspection du Travail des Hauts de Seine.
Fait à Gennevilliers en 7 (sept) exemplaires, le 1/07/2025
Pour la
Direction de la société Thales SIX GTS France S.A.S
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Thales SIX GTS France S.A.S. suivantes :
