A L’ACCORD GROUPE VISANT A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ET L’EMPLOI PAR DES DEMARCHES D’ANTICIPATION
AVENANT N°1
A L’ACCORD GROUPE VISANT A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ET L’EMPLOI PAR DES DEMARCHES D’ANTICIPATION
Préambule
L’accord Groupe visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation a été conclu pour une durée déterminée de cinq ans à compter du 24 avril 2019 et arrive donc à échéance le 24 avril 2024. Tenant compte de l’importance des dispositifs prévus par cet accord et afin de permettre de mener les négociations visant à son renouvellement dans les meilleures conditions possibles, les parties conviennent de le proroger dans son intégralité jusqu’au 24 avril 2025 et d’actualiser son périmètre.
Article 1 – Durée de l’accord
L’accord visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation, signé le 24 avril 2019, est prorogé pour une durée d’un an, soit jusqu’au 24 avril 2025. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet accord prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet. Il est néanmoins convenu que dans l’hypothèse d’absence de conclusion d’un nouvel accord à la date du 25 avril 2025, les mesures de GAE qui seraient, à cette date, en cours de déploiement se poursuivront dans les conditions déterminées dans le cadre de la procédure d’activation du dispositif de GAE.
Article 2 – Périmètre et date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant de prorogation, conclu entre la Direction de la société THALES, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe THALES, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail. Il prendra effet à compter du 24 avril 2024 et s’appliquera de plein droit dans l’ensemble des sociétés du Groupe visées à l’annexe au présent avenant. En cas d’intégration d’une nouvelle société française au sein du groupe Thales durant cette période, les parties au présent accord conviennent de se réunir, dans un délai de 6 mois à compter de la date de réalisation de l’acquisition, afin d’examiner les conditions dans lesquelles ladite société pourrait être intégrée dans le périmètre de l’accord.
Article 3 – Notification et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe. Il fera l’objet d’un dépôt par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera, en outre, remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Fait à Meudon en 6 exemplaires originaux, le
Pour le Groupe Thales : Monsieur, Directeur Général des Ressources Humaines Groupe, en sa qualité d’employeur de la société dominante.
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
right
Annexe 1 : Périmètre d’application de l’accord
Annexe 1 : Périmètre d’application de l’accord
GBU AVS
Thales AVS France SAS Trixell Thales Simulation & Training SAS
GBU DMS
Thales DMS France SAS UMS SAS
GBU LAS
Thales LAS France SAS
GBU SIX
Thales SIX GTS France SAS Thales Services Numériques SAS RCS France SAS Ercom Suneris GTS France SAS Thales Cloud Securisé SAS (S3NS)
GBU ESPACE
Thales Alenia Space SAS Thales Seso SAS
GBU DIS
Thales DIS France SAS Thales Cyber Solutions SAS
Entités Corporate
Thales S.A. Thales International SAS Geris Consultants SAS Thales Global Services SAS Thales Digital Factory SAS
