NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE
« The American University of Paris » (Société à but non lucratif régie par le droit du Delaware, association étrangère déclarée en France) «»
Représentée par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
Délégué Syndicale
D’AUTRE PART
Fait à Paris, le 21 décembre 2023
PREAMBULE
La négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail a eu lieu depuis le 8 décembre 2023 entre la Direction et les syndicats représentatifs.
Les représentants de la Direction et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 8 décembre 2023, 12 décembre 2023, 18 décembre 2023 et 19 décembre 2023 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont :
La rémunération
Le temps de travail
L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes
Une première réunion préparatoire s’est tenue le 8 décembre 2023 au cours de laquelle la liste des informations à remettre aux Délégués Syndicaux, ainsi que le calendrier des réunions ont été définis. Au cours des réunions suivantes, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les informations demandées. Puis il s’est engagé, entre Direction et Syndicats représentatifs, une négociation portant sur les différents thèmes définis par la loi. Durant les réunions ci-dessus visées, des propositions ont été faites par la Direction, puis par les Délégués Syndicaux.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1. Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions et elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord total sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accords décidés.
Par ailleurs, la Direction, souhaite, dans un contexte économique actuel d’inflation et au vu des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, centrer ses propositions sur des mesures principalement axées sur l’augmentation générale des salaires pour tous les salariés. La direction souhaite privilégier les actions visant à augmenter les salaires de base pour limiter les effets de l’inflation, tout en améliorant les conditions de travail et participant au développement professionnel.
Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ces thèmes tout en rappelant leur attachement au pouvoir d'achat des salariés dans un contexte économique d’inflation.
Article 2 – Augmentation générale des Salaires
Augmentation générale de 4%
Tous les salariés titulaires d’un contrat CDI présents dans les effectifs le 31 juillet 2023 et toujours présent au 31 décembre 2023 bénéficieront d’une augmentation de salaire de 4 % à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 – Prime de Partage de la valeur
La prime de partage de la valeur - dispositif qui a succédé à la « prime Macron » - est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, temps plein, temps partiel), et présents :
A la date du versement de la prime, soit le 31 décembre 2023
Et dans les effectifs le 31 juillet 2023
Le montant de la prime est fixé individuellement à 1.000 € (mille euros) pour l’ensemble des salariés répondants aux critères ci-dessus.
Le traitement social et fiscal des primes individuelles versées sera effectué dans le respect des dispositions légales et fiscales en vigueur
Article 4 – Mise en place d’un programme de « Tuition exchange »
A compte de 2024, l’entreprise va adhérer à un programme d’échange Universitaire nommé « échange de frais de scolarité » avec d’autres Universités à travers les Etats Unis. Les salariés et enfants de salariés pourront bénéficier de la possibilité de suivre un enseignement dans les Universités partenaires adhérentes au programme. L’acceptation des étudiants et les critères d’éligibilité étant définis par chaque Université.
Il s’agit d’un programme de réciprocité ou pourra accueillir des étudiants d’Universités adhérentes et ces mêmes Universités pourront accueillir des étudiants.
Le détail de ce partenariat sera communiqué courant janvier 2024.
Article 5 – Mesure relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels
affirme son souhait d’accompagner les salariés dans le développement des savoirs et des compétences afin d’anticiper l’adaptation et les évolutions professionnelles.
Pour cela, augmente significativement les budgets internes de formation comme suit pour l’année 2024 :
75.000 € pour le “faculty development funds”
75.000 € pour le “budget formation interne”
Article 6 – Maintien du taux de prise en charge des transports en commun en île de France
L’Université maintien pour toute l’année 2024 sa prise en charge des transports et remboursera à hauteur de 75% pour le coût de l’abonnement de transport en commun en Ile de France.
Article 7 – Mesure relative à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
renouvèle son engagement en faveur des personnes reconnues travailleurs en situation de handicap à travers le financement de chèques CESU.
Tous les salariés en situation de handicap (reconnus RQTH), bénéficieront d’un chèque CESU d'un montant de 1.000 € (mille euros) pour l’année. Cette aide supplémentaire pour les salariés ayant des problèmes de santé ou des handicaps déclarés traduit un engagement en faveur du traitement équitable et du maintien dans l’emploi.
Article 8 – Mesures favorisant le dialogue social
La volonté de la Direction est de poursuivre la qualité du dialogue social. A ce titre, la direction s’engage à l’ouverture de discussions sur l’année 2024 pour la renégociation des accords d’entreprise suivants :
Accord d’entreprise sur le statut des enseignants
Accord d’entreprise sur le statut des salariés administratifs
Article 9 - Jours de fermeture de l’établissement en 2024
Le calendrier des jours de fermeture 2024 est discuté et approuvé selon le document joint au présent accord.
Article 10 - Entrée en vigueur, Durée et Dépôt de l’Accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification prévues à l’article L.2231-5 du code du travail après sa signature et des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.
Il est également porté à la connaissance du Comité Social et Economique.
Il est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie de courrier électronique.
HOLIDAY SCHEDULE
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CALENDAR YEAR 2024
Monday 1 January 2024Jour de l'anJour Férié
Tuesday 2 January 2024Journée supplémentaire
Monday 1 April 2024Easter MondayJour Férié
Tuesday 2 April 2024Journée supplémentaire
Wednesday 1 May 2024Fête du TravailJour Férié
Thursday 9 May 2024AscensionJour Férié
Friday 10 May 2024 In lieu of Victoire 1945Jour Férie
Monday 20 May 2024PentecostJour Férié
Thursday 15 August 2024AssomptionJour Férié
Thursday 31 October 2024In lieu of Fête NationaleJour Férié
