ACCORD N°2 RELATIF A LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL & DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE de THE MARKETINGROUP
Entre,
La société THE MARKETINGROUP dont le siège social est situé 20-26, boulevard du Parc – 92200 Neuilly sur Seine, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Affaires Sociales,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par et délégués syndicaux L’organisation syndicale CFTC, représentée par et , délégués syndicaux L’organisation syndicale CGT, représentée par et , délégués syndicaux,
D’autre part,
Il a été convenu de ce qui suit :
Article 1 : prorogation exceptionnelle des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise. Les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise ont été élus les 3 octobre et 14 novembre 2014, pour une durée de 3 ans. Conformément aux dispositions du Code du Travail, et à l’accord préélectoral, leur mandat arrivait à échéance le 14 novembre 2017. Conformément aux dispositions du Code du Travail, le 1er tour des élections pour le renouvellement des instances représentatives du personnel devrait intervenir dans les 15 jours précédant l’échéance visée ci-dessus. Toutefois, dans la mesure où :
Une fusion absorption entre la société The Marketingroup et les sociétés Phone Marketing Méditerranée (PMM) et Phone Marketing Rhône Alpes (PMRA) a été effective au 1er décembre 2017.
À cette date, les instances propres à PMM et PMRA ainsi que le Comité de groupe ont disparu, et en conséquence l’ensemble des mandats de représentation (DP, CE, CHSCT, …) et des mandats désignatifs (DS, RS-CE, RS-CHSCT…) de leur personnel ont cessé. Les salariés transférés sont ainsi représentés, depuis la fusion, par les IRP de la société TMG.
Compte tenu de la concomitance de calendrier entre l’organisation des élections professionnelles au sein de TMG et de la réalisation du projet de fusion absorption, d’une part, et de la volonté des délégués syndicaux d’assurer une juste représentation de l’ensemble des salariés de TMG dans sa nouvelle composition d’autre part, les organisations syndicales ont demandé à l’unanimité une prorogation des mandats afin de pouvoir effectuer une campagne électorale sur l’ensemble du futur périmètre de TMG, post fusion absorption.
Il a donc été décidé à l’unanimité des partenaires sociaux, par la conclusion d’un accord signé le 12 septembre 2017, et à titre tout à fait exceptionnel, de proroger les mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise jusqu’au vendredi 6 avril 2018, date au plus tard pour les résultats du 2nd tour de scrutin.
Un accord d’entreprise a été signé le 15 janvier 2018 afin de définir les modalités d’organisation des représentants du personnel de The Marketingroup qui doivent assurer la représentation du personnel de l’ensemble des salariés de The Marketingroup dans son nouveau périmètre suite à la fusion absorption des sociétés PMM et PMRA par la société TMG à compter du 1er décembre 2017 et jusqu’au 6 avril 2018.
Conformément au calendrier ainsi prévu, une invitation des organisations syndicales a été réalisée et une première réunion de négociation d’un protocole d’accord préélectoral s’est tenue le 16 février 2018. À cette réunion, l’unanimité des organisations syndicales présentes (CFDT-CFTC-CGT-SUD) a demandé de proroger une dernière fois les mandats des représentants de TMG pour permettre une meilleure organisation des élections, notamment car un projet de vote électronique a fait l’objet d’une négociation et d’une signature d’un accord le 5 mars 2018, laissant peu de temps à la campagne électorale.
Il a donc été décidé à l’unanimité des partenaires sociaux et à titre tout à fait exceptionnel, de proroger les mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise jusqu’au vendredi 15 juin 2018, date arrêtée pour les résultats du 2nd tour de scrutin. Article 2 : date d’entrée en vigueur et durée du présent accord Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôts et en tout état de cause au plus tard le 6 avril 2018.. Il est conclu pour une durée déterminée et limitée au 15 juin 2018, date à laquelle seront proclamés, au plus tard, les résultats du 2nd tour de scrutin. Article 3- Dispositions finales Le texte de l’accord est déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle selon la législation en vigueur, et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise, à l’initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature. Un exemplaire signé sera également remis à chaque organisation syndicale. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 13 mars 2018 Pour l’employeurLes représentants des organisations syndicales CFDT, représentée par
