ACCORD RELATIF A LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL & DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE de THE MARKETINGROUP
Entre,
La société THE MARKETINGROUP dont le siège social est situé 20-26, boulevard du Parc – 92200 Neuilly sur Seine, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical L’organisation syndicale CFTC, représentée par , délégué syndical L’organisation syndicale CGT, représentée par , déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu de ce qui suit :
Article 1 : prorogation exceptionnelle des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise. Les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise ont été élus les 3 octobre et 14 novembre 2014, pour une durée de 3 ans. Conformément aux dispositions du Code du Travail, et à l’accord préélectoral, leur mandat arrive à échéance le 14 novembre 2017. Conformément aux dispositions du Code du Travail, le 1er tour des élections pour le renouvellement des instances représentatives du personnel devrait intervenir dans les 15 jours précédant l’échéance visée ci-dessus. Toutefois, dans la mesure où :
Il existe actuellement un projet de fusion absorption entre la société The Marketingroup, dont les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance, et les sociétés Phone Marketing Méditerranée (PMM) et Phone Marketing Rhône Alpes (PMRA). Si ce projet est mené à bien, la fusion absorption de PMM et PMRA par TMG sera effective au 1er janvier 2018.
Or, dans la mesure où l’activité transférée des sociétés PMM et PMRA serait fondue au sein de l’activité de TMG, l’opération envisagée de fusion absorption entraînerait de plein droit la disparition des instances propres à PMM et PMRA ainsi que du Comité de groupe, et en conséquence la cessation de l’ensemble des mandats de représentation (DP, CE, CHSCT, …) et des mandats désignatifs (DS, RS-CE, RS-CHSCT…) de leur personnel. Les salariés transférés seraient ainsi représentés, postérieurement à la fusion, par les IRP de la société TMG.
Dans ces conditions, et compte tenu de la concomitance de calendrier entre l’organisation des élections professionnelles au sein de TMG et de la réalisation du projet de fusion absorption, d’une part, et de la volonté des délégués syndicaux d’assurer une juste représentation de l’ensemble des salariés de TMG dans sa nouvelle composition à compter du 1er janvier 2018 d’autre part, les organisations syndicales ont demandé à l’unanimité une prorogation des mandats afin de pouvoir effectuer une campagne électorale sur l’ensemble du futur périmètre de TMG, post fusion absorption.
Il a donc été décidé à l’unanimité des partenaires sociaux et à titre tout à fait exceptionnel, de proroger les mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise jusqu’au vendredi 6 avril 2018, date à laquelle seront proclamés, au plus tard, les résultats du 2nd tour de scrutin. En parallèle, et dès le mois d’octobre 2017, seront entamées des négociations sur un projet d’accord syndical qui porterait sur la période du 1er janvier au 6 avril 2018 ; un volet ‘mobilité’ fera partie intégrante de cette négociation.
Article 2 : date d’entrée en vigueur et durée du présent accord Le présent accord prend effet à la date présumée de fin des mandats, telle que mentionnée dans l’article 1. Il est conclu pour une durée déterminée et limitée au 6 avril 2018, date à laquelle seront proclamés, au plus tard, les résultats du 2nd tour de scrutin.
Article 3- Dispositions finales Le texte de l’accord est déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle selon la législation en vigueur, et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise, à l’initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature.
Un exemplaire signé sera également remis à chaque organisation syndicale.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 12 septembre 2017
Pour l’employeurLes représentants des organisations syndicales
