PORTANT SUR LES PRESTATIONS D’ASSURANCE SURCOMPLÉMENTAIRE SANTÉ FACULTATIVE
EN FAVEUR DU PERSONNEL
DU THÉÂTRE NATIONAL DE L’ODÉON
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Théâtre national de l’Odéon, représenté par Madame, agissant en qualité d’administratrice
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
SYNPTAC-CGT représentée par Madame
SNAPAC-CFDT représentée par Madame
SN2A-FO représentée par Monsieur
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Le théâtre national de l’Odéon est particulièrement attaché à ce que ses salariés et leur famille bénéficient d’une solide protection sociale.
Le contrat d’assurance surcomplémentaire santé facultative actuellement en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2022. La direction a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein du théâtre afin de conclure un accord précisant les conditions dans lesquelles les salariés du théâtre national de l'Odéon pourront continuer à bénéficier de nouvelles prestations d’assurance surcomplémentaire santé facultative, à la suite du marché public mené à cette fin.
Dans le cadre de ce marché, l’objectif de la Direction a été de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, dans le respect de la circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) du 30 janvier 2015 et des règles de la commande publique.
Le présent accord a donc vocation à définir les modalités du régime surcomplémentaire à adhésion facultative des salariés du théâtre national de l’Odéon et de leurs ayants-droit.
Le théâtre national de l’Odéon a conclu un contrat d’assurance surcomplémentaire santé auprès de la MGEN-Groupe Vyv.
Conformément à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder quatre ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives surcomplémentaires.
Cette offre de surcomplémentaire sera proposée à l’ensemble des salariés du théâtre national de l’Odéon à titre strictement facultatif.
ARTICLE 2 | COTISATIONS
COTISATIONS ISOLÉ / FAMILLE
Les cotisations du présent régime surcomplémentaire sont exprimées en montants hors taxes auxquels s’ajoutent la taxe de solidarité additionnelle (TSA).
Composition familiale
Cotisation mensuelle T.T.C.
Isolé
14,74 €
Famille
31,54 €
La souscription débute au 1er janvier 2023.
Les cotisations sont prises en charge à 100 % par les salariés qui souhaitent bénéficier du régime surcomplémentaire facultatif. En sa qualité de collecteur, le théâtre national de l’Odéon assure le prélèvement sur le salaire des cotisants à l’assurance surcomplémentaire et le reversement à la MGEN-Groupe Vyv.
Les remboursements prévus par la surcomplémentaire sont détaillés dans le document annexé au présent accord intitulé Annexe 1.
ÉVOLUTION ULTÉRIEURE DE LA COTISATION
La MGEN-Groupe Vyv s’est engagée dans le cadre de ce marché à ne pas augmenter les cotisations en 2023 et 2024, pour un même niveau de prestations.
A compter du 1er janvier 2023, les facteurs d'évolution qui peuvent impacter le montant des cotisations sont :
l'équilibre financier du régime, en fonction de la consommation des salariés et de leurs ayants droits au regard des cotisations versées ;
l'évolution de la CMT (indice de consommation médicale totale en France) ;
une éventuelle remise en concurrence qui serait consécutive à l’achèvement anticipé du contrat de surcomplémentaire santé facultative (non-reconduction, résiliation, ...).
L'analyse des facteurs d'évolution fera l'objet d'une explication de la part de la MGEN- Groupe Vyv au moment de la présentation annuelle des comptes, d'une étude au sein de la commission de suivi définie à l’article 5 et d'une validation de l'augmentation avec la MGEN- Groupe Vyv.
Les éventuelles évolutions de cotisations futures seront dues intégralement par les salariés, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord.
ARTICLE 3 | CARACTÈRE FACULTATIF DU SYSTÈME DE GARANTIES Le théâtre national de l'Odéon met à disposition de l'ensemble de son personnel un contrat dont l’adhésion est facultative.
SALARIÉS DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU
Le bénéfice du régime sera maintenu au profit des salariés dont la suspension du contrat de travail est indemnisée.
C'est pourquoi l'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils continuent de bénéficier, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par le théâtre.
Le salarié continue d’acquitter sa cotisation.
Dans l'hypothèse de période de suspension non indemnisée, le financement du maintien de ces garanties est également assuré par le salarié (prélèvement sur compte bancaire du salarié et non sur le bulletin de salaire).
SALARIÉS DONT LE CONTRAT EST ROMPU
Les salariés bénéficiaires du présent régime auront droit au maintien des garanties en vigueur au sein du théâtre en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une
prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré exclusivement par le salarié (prélèvement sur compte bancaire du salarié et non sur le bulletin de salaire).
ARTICLE 4 | OBLIGATION D'INFORMATION
4.1 INFORMATION INDIVIDUELLE
Le théâtre national de l'Odéon remettra à chaque adhérent une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés du théâtre national de l'Odéon seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de garanties, et de toute évolution de la cotisation à sa charge.
4.2. INFORMATION COLLECTIVE Le comité social et économique du théâtre national de l'Odéon sera informé et consulté préalablement de toute modification des garanties de frais de santé, et de toute évolution de la cotisation.
ARTICLE 5 | CLAUSE DE SUIVI Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties signataires conviennent d’organiser le suivi du présent accord par la mise en place d’une commission de suivi pendant la durée de celui-ci.
Cette commission de suivi d'application de cet accord sera constituée des délégués syndicaux présents au sein du théâtre, qui pourront chacun choisir de se faire accompagner par un représentant parmi les élus, et de représentants de la direction. Elle se réunira chaque année afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l'exercice écoulé, cela afin d'assurer un suivi régulier de la consommation médicale.
ARTICLE 6 | CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de la possibilité de se rencontrer à la demande de la direction ou de l’une des organisations syndicales signataires, notamment en cas d’augmentation de la cotisation, et le cas échéant, réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.
ARTICLE 7 | DURÉE – DATE D'EFFET Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1er janvier 2023, sous réserve du visa du contrôleur financier. Il est conclu pour une durée de quatre ans.
L'accord se substitue à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de tout autre usage ou pratique en vigueur au sein du théâtre et portant totalement ou partiellement sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 8 | RÉVISION DE L'ACCORD Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 L. 222-5 et D. 2231-2 du code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier :
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de l'accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée aux autres signataires par tout moyen.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l’éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
En cas de rupture anticipée du contrat annexé au présent accord, l’ensemble des partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture anticipée du contrat « socle » par l’une des parties.
ARTICLE 9 | ADHÉSION Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, une organisation syndicale représentative au sein du théâtre non signataire du présent accord pourra y adhérer à tout moment et sans réserve.
Cette adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par tout moyen, aux parties signataires.
Cette adhésion fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités que le présent accord.
ARTICLE 10 | DÉPÔT ET PUBLICITÉ Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans le théâtre. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île de France sur support électronique via le site TéléAccords, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Paris. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Paris, le 16 janvier 2023
Pour le SYNPTAC-CGTPour le Théâtre national de l'Odéon xxxx
