Le Théâtre national de l’Odéon, représenté par XXX, agissant en qualité d’administrateur,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le
SYNPTAC-CGT représenté par XXX ;
Le
SN2A-FO représenté par XXX ;
Le
SNAPAC-CFDT représenté par XXX.
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris. Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de modifier les modalités de fonctionnement du compte épargne temps dans l'établissement. Il annule et remplace le titre VII de l’accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 21 décembre 2001, texte fondateur d’un premier compte épargne temps au Théâtre de l’Odéon.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Tout salarié en CDI ayant au moins 12 mois consécutif d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception du directeur et de l’administrateur. Le CET est tenu par l’employeur qui communique systématiquement au salarié, une fois par an en septembre, l’état individuel de son compte.
ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU COMPTE
Le CET est exprimé en temps. Il peut être alimenté par :
les congés payés annuels non pris, au-delà de 20 jours de congés payés ouvrés, soit 5 jours au plus. Le solde de congés payés pouvant être placé sur le CET est celui constaté au 31 août, relatif à la période de référence précédente. Ce seuil pour enclencher le droit à épargne n'est pas proratisable : il s'applique de la même façon aux salariés qui travaillent à temps partiel ou qui ont été absents, notamment pour raison de santé, au cours de l'année ;
les jours de repos acquis au titre de l’ARTT, dans la limite de 10 jours ouvrés par an ;
les heures de dépassement de la durée annuelle de travail de 1558 heures pour les salariés non cadres, les cadres à horaires constants et les cadres modulants. Il s’agit des heures de dépassement comptabilisées au 31 août ;
les jours de dépassement du forfait annuel de 205 jours pour les cadres autonomes. Le dépassement pris en compte est celui comptabilisé au 31 août ;
les jours de repos compensateur de remplacement non pris constatés au 31 août ;
les jours de récupération non pris constatés au 31 août.
les jours de congés payés antérieurs (CPA) non soldés au 31 août et perdus s’ils ne sont pas déposés sur le CET;
Les 6 jours ouvrés et les 2 jours dits de la direction ne sont pas assimilés à des congés payés ; ils ne peuvent alimenter le CET. La totalité des jours de repos épargnés ne peut excéder 22 jours ouvrés ou 154 heures par an.
ARTICLE 3 – MODALITES DE DEPOSE SUR LE CET ET PLAFONDS
L’alimentation du CET s’effectue du 1er septembre au 31 décembre, sur la base de la situation arrêtée au 31 août, en une fois ;
L’alimentation se fait par l’intermédiaire d’un formulaire complété par le salarié et transmis à la direction des ressources humaines ;
Le crédit total du CET est plafonné à 110 jours. Quand le plafond est atteint, les jours en dépassement ne pouvant être affectés au CET, sont à prendre au cours de la période de référence. Il importe donc au salarié d’utiliser son compte, au moins en partie, avant d’atteindre le plafond.
Afin de faciliter les fins de carrière et rendre possible la constitution d’une période conséquente non travaillée ou travaillée à temps partiel avant la date de départ à la retraite, le plafond maximum appliqué aux salariés âgés de 55 ans et plus est porté à 130 jours.
ARTICLE 4 - UTILISATION DU COMPTE
Le congé peut être pris dès que le salarié dispose du crédit suffisant en jour pour financer son absence. La durée minimum d’absence est d’une demi-journée. Le CET est utilisé en temps et ne peut faire l’objet d’une monétisation, sauf en cas de départ de l’établissement. Il peut être utilisé pour indemniser, en tout ou en partie :
un congé sabbatique ;
un congé pour création d’entreprise ;
un congé parental d’éducation ;
un passage à temps partiel pour raison médicale ou familiale ;
un congé de proche aidant, un congé de solidarité familiale, un congé de présence parentale ;
un congé sans solde à l’issue d’un congé de naissance ou congé lié à l’arrivée d’un enfant ;
un congé sans solde à l’issue d’un congé du deuxième parent ;
un congé sans solde à l’issue d’un congé pour événement familial ;
un congé sans solde à l’issue d’un congé de deuil ;
une cessation progressive ou totale d’activité avant la date de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite ;
un congé sans solde pour convenances personnelles ;
un don de jours de repos.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PRISE DES JOURS EPARGNES SUR LE CET
L’utilisation du CET est laissée à l’initiative du salarié. Il doit en faire la demande par écrit. Afin de pouvoir organiser le travail du service pendant l’absence du salarié, la demande d’utilisation du CET doit respecter les délais suivants, sauf situation exceptionnelle et soudaine :
pour une absence inférieure à une semaine, la demande doit être formulée auprès de la direction des ressources humaines, après avis du chef de service, 21 jours calendaires avant le début du congé ;
pour une absence comprise entre une et 5 semaines, le délai est porté à 90 jours calendaires avant le début du congé ;
pour une absence supérieure à 5 semaines, le délai est porté à 120 jours calendaires avant le début du congé.
Pour une cessation progressive ou totale d’activité, les salariés de plus de 55 ans doivent en informer la direction des ressources humaines avec un délai de prévenance de 6 mois.
Le congé est accordé par la direction des ressources humaines, après avis du chef de service, sous réserve des nécessités de service. L’avis favorable ou le refus motivé du chef de service doit faire l’objet d’un écrit. En cas de refus, une nouvelle demande peut être formulée par le salarié, pour une nouvelle période. Cette nouvelle demande ne peut en principe être refusée, sauf si des salariés d’un même service déposaient des demandes conduisant à des absences simultanées susceptibles de porter atteinte à l’organisation du travail au sein du théâtre. A noter qu’à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption, d’un congé du deuxième parent, d'un congé de proche aidant, d'un congé de solidarité familiale ou d’un congé de présence parentale, le salarié qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps, à condition de respecter les délais de prévenance visés plus haut.
ARTICLE 6 – DECOMPTE ET VALORISATION DU CET
Le CET étant abondé en jours ouvrés, les jours utilisés sont également décomptés en jours ouvrés. La rémunération du salarié est calculée sur la base de son dernier salaire mensuel de référence au moment de son départ, dans la limite du nombre de jours capitalisés. Elle est calculée au prorata 21,66ème, comme pour les congés payés.
ARTICLE 7 – EFFETS SUR LA SITUATION DU SALARIE
Le salarié conserve ses droits aux prestations santé et prévoyance, auxquelles il continuer de cotiser pendant son absence. Les jours pris sur le CET pour indemniser un des congés prévus à l’article 4, sont comptabilisés comme du temps de travail dans le cadre du décompte annuel du temps de travail, ainsi que pour l’acquisition des droits à congés et JRTT. Les sommes versées au titre du CET sont prises en compte dans l’assiette de calcul de la prime de fin d’année, sauf en cas de liquidation du compte. A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi équivalent, de niveau et à rémunération équivalente.
ARTICLE 8 – LIQUIDATION DU CET
L'utilisation par un salarié de la totalité des jours épargnés sur son compte épargne-temps (pris comme des congés ou indemnisés) n'entraîne pas la fermeture du CET.
En revanche, le CET est automatiquement clôturé lorsque le salarié quitte définitivement le théâtre. Dans ce cas, le CET est liquidé sous forme d’indemnités au moment de l’établissement du solde de tout compte.
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain des dépôts prévus par le Code du travail.
ARTICLE 10 : RÉVISION ET DENONCIATION Le présent accord pourra être révisé par accord entre les parties conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par tout moyen écrit ; elle devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. Le cas échéant, une réunion de négociation sera organisée dans un délai maximum de 3 mois. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Les parties ont la possibilité de dénoncer le présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur, moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 11 : SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de faire un bilan annuel de l’application de l’accord à l’issue de la période de référence, au cours du dernier trimestre et au plus tard le 31 décembre. Elles conviennent également de se revoir en septembre 2025 sur la question de l’alimentation du CET. Les parties conviennent également de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 12 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans le théâtre. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île de France sur support électronique via le site Télé-Accords, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Paris. Il sera également publié dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par messagerie électronique.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024
Pour le théâtre national de l'OdéonPour le SYNPTAC-CGT XXXXXX
Pour le SN2A-FOPour le SNAPAC-CFDT XXXXXX
ANNEXE 1
DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
Nom : ……………………………………………………... Prénom : …………………………………………………. Date de début de contrat : Fonction : Direction : ………………………………………………. Service : ………………………………………………….. Demande l’ouverture d’un compte épargne-temps, dans les conditions où ce dispositif est mis en œuvre au Théâtre de l’Odéon.
Fait à Paris, le …………………… Signature
ANNEXE 2
DEMANDE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Nom : ………………………………………………………. Prénom : …………………………………………………. Date de début de contrat : Fonction : Direction : ……………………………………………….. Service : …………………………………………………… Demande le versement de jours/heures sur son CET, comme suit :
Nombre de jours de congés payés (5 max. par an)
Nombre de jours de RTT (10 max. par an) Nombre de jours/heures de repos compensateur de remplacement ou récupération non pris Nombre de jours/heures de dépassement au 31 août
Fait à Paris, le …………………… Signature du demandeur
ANNEXE 3
DEMANDE D’UTILISATION DES JOURS EPARGNES SUR UN CET
Nom : …………………………………………………….. Prénom : ………………………………………………… Date de début de contrat : Fonction : Direction : …………………………………………….. Service : ………………………………………………... Demande un congé au titre de son CET de …………….jours, du ……………………….. au ………………………… Motif de la demande : ☐ congé sabbatique ☐ congé pour création d’entreprise ☐ congé parental d’éducation ☐ congé à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, d’un congé deuxième parent ☐ temps partiel pour raison médicale ou familiale ☐ congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale ☐ cessation d’activité progressive ou totale ☐ congé sans solde ☐ don de jours de repos
