Par application de la l’article L 2312-19 du code du travail, une négociation a été ouverte par la Direction des Ressources Humaines en concertation avec les membres du Comité Social et Economique (CSE).
Cette négociation s’est déroulée à l’automne 2021 et a conduit les délégations syndicales et la Direction à s’accorder sur le présent texte afin de simplifier et fluidifier l’organisation des réunions du CSE.
Les signataires n’ont pas souhaité, compte tenu de l’échéance électorale de fin 2022 (renouvellement des mandats au CSE) engager la future instance élue. C’est la raison pour laquelle le présent accord est conclu à durée déterminée d’un an avec tacite reconduction.
ONT PARTICIPE A CETTE NEGOCIATION :
D’une part, La Société Thélem assurances, représentée par XXXXXXXX, Directrice Ressources Humaines, Communication et Secrétaire Générale, assistée par XXXXXXXX Et, d’autre part, Le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical, Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical.
Article 1 – Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique au Comité Social et Economique de Thélem assurances dont le mandat vient à échéance le 22 novembre 2022. En cas d’évolution législative, les signataires conviennent que les mesures négociées et rendues moins favorables seront réputées non écrites. Pour la mise en place et le fonctionnement du CSE, les signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Article 2 – Fonctionnement du CSE
La présidence du CSE est assurée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines. Les fonctions de secrétaire et de trésorier (et fonctions d’adjoint) sont assurées par des membres élus du CSE.
Chacune des commissions du CSE désigne un représentant parmi ses membres qui sera chargé d’organiser les réunions de l’instance et de reporter au CSE les résultats de ses travaux et ses avis.
Article 3 – Réunions du Comité Social et Economique
Les signataires conviennent que le nombre annuel de réunions ordinaires du CSE est fixé à 11. Elles se tiendront tous les mois (sauf en août), à l’initiative de la Direction qui convoquera les membres par mail.
La commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) sera réunie, à l’initiative de la Direction 4 fois par an (mars, juin, septembre et décembre).
Des réunions extraordinaires du CSE ou de la CSSCT pourront être organisées en complément, soit à l’initiative de la Direction, soit à celle du CSE (pour les deux instances).
Les convocations sont adressées dans les délais légaux.
Article 4 – Accès à la BDESE et documentation La Base de Données Economique, Sociale et Environementale est mise à jour autant que nécessaire par la Direction Ressources Humaines. Les membres du CSE ont accès à la BDESE à tout moment. Un lien vers la BDESE est intégré dans les convocations aux réunions du CSE. La Direction continuera, cependant, à communiquer aux membres du CSE les documents relatifs aux réunions ordinaires et extraordinaires. Article 5 – Consultations obligatoires Outre les informations trimestrielles sur l’état du portefeuille et l’emploi, 3 grandes consultations annuelles sont organisées. Il s’agit :
Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (bloc 1) en novembre de chaque année,
Consultation sur la situation économique de l'entreprise (bloc 2) en avril de chaque année
Consultation sur la politique sociale, conditions de travail et emploi (bloc 3) en juin de chaque année
Ces périodicités peuvent être modifiées en cas de circonstances exceptionnelles. Article 4 – Dématérialisation des procès-verbaux et accord Depuis début 2021, la Direction, en accord avec les partenaires sociaux, a intégré à ses pratiques les innovations autorisées par la Loi en matière de signature électronique. Les signataires confirment leur accord pour maintenir la signature électronique :
Des procès-verbaux de réunions ordinaires et extraordinaires du CSE
Des accords d’entreprise négociés (tant avec les délégations synidcales que le CSE)
Article 5 – Durée et application de l'accord Le présent accord est conclu pour l’année 2022 (à effet rétroactif du 1er janvier).
Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d’entreprise, ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord, il sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle durée de un an.
Au cours de cette (ou ces) période(s) de reconduction, il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, ou par une autre partie habilité à négocier ou ratifier un accord d’entreprise, dans les trois mois précédant la fin de la dernière année civile d’application.
La dénonciation de l'accord sera constatée par le procès-verbal de la séance du Comité Social et Economique au cours de laquelle elle a lieu. Article 6 – Publicité du Protocole d’accord Le présent accord est signé par voie électronique via la plateforme universign et sous signature certifiée.
L’Accord, ainsi que les pièces l’accompagnant, sont déposés, à la diligence de l'Entreprise auprès de la DREETS – Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – sur le portail du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément aux dispositions du II de l’article D. 2231-2 et à l’article D. 2231-4 du code du travail.
Le présent protocole d’accord sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes d'ORLEANS. Fait à Chécy, le 11 janvier 2022
Pour la Société, Pour le Syndicat CFTC
XXXXXXXX XXXXXXXX Directrice Ressources Humaines, Communication et Secrétaire Générale
