La liberté syndicale est protégée en tant que droit individuel pour les salariés. Cette protection implique plusieurs principes sur lesquels l’employeur ne peut déroger.
L’UES se caractérise par la distinction juridique de plusieurs entreprises, souhaitant se regrouper afin d’instaurer une institution commune permettant la représentation du personnel de ces différentes sociétés.
Afin de garantir une évolution de carrière des représentants du personnel pouvant être comparée à celle des autres salariés. Le législateur a instauré plusieurs garde-fous.
