Lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations en matière de négociation en faveur de l’égalité hommes-femmes il peut se voir appliquer une pénalité financière fixée par l’administration – (la Direccte).
Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
En l’absence d’accord d’entreprise ou de plan d’action visant à favoriser l’égalité femmes-hommes, les entreprises de plus de 50 salariés doivent s’acquitter d’une pénalité financière.
L'Inspecteur du travail dès lors qu'il constate que le niveau de résultat obtenu par l’entreprise est inférieur à soixante-quinze points depuis trois ans
Face à la persistance d’inégalités, ce pose la question de savoir comment mesurer et contrôler les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.
