ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société THERMAL CERAMICS DE FRANCE, SASU au capital de 10 976 500 €, dont le siège social est situé à Andrézieux-Bouthéon (Loire), n° SIRET 885 850 248 00091, code NAF/APE 2399Z, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de DRH EMEA Thermal Ceramics.
Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « la Société »
D'une part,
ET
L'organisation syndicale SUD INDUSTRIES 49, représentée par XXXXXXX
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXX
L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXX
L'organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXX
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D'autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des négociations qui se sont tenues le 19 juillet 2024
EN PREAMBULE, IL EST RAPPELE QUE :
Les parties rappellent que les dernières élections professionnelles ont eu lieu en novembre 2021. Les dispositions issues des ordonnances Macron du 22 Septembre 2017 prévoient la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel et plus particulièrement l’élection d’un Comité Social et Economique (CSE) A cet effet et dans le respect des dispositions légales et notamment l’article L2313-2 et suivants du code du travail, les parties au présent accord se sont réunies afin de déterminer, en tant que première étape du processus d’élections du renouvellement des institutions représentatives du personnel, le périmètre et le nombre des établissements distincts concernés par l’organisation des élections qui devraient avoir lieu en 2024.
CECI ETANT RAPPELE IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet ET CHAMP D’APPLICATION de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Thermal Ceramics de France (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition).
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour le renouvellement des Comités Sociaux et Economiques dans le respect des dispositions légales en vigueur.
LE PERIMETRE ET LE NOMBRE DE CSE
La société Thermal Ceramics de France est composée de 4 établissements :
Etablissement d’Andrézieux Bouthéon – 42160 (siège social de l’entreprise)
Etablissement de Saint-Marcellin-en-Forez – 42680
Etablissement de Thouarcé – 49380
Etablissement de Lillebonne – 76170
Les parties au présent accord ont convenu que le périmètre des CSE au sein de la société Thermal Ceramics de France est ainsi défini au jour du présent accord :
Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué Syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé. LE CALENDRIER Les parties au présent accord ont convenu que le renouvellement des CSE se fera concomitamment pour l’ensemble des établissements lors des prochaines élections professionnelles dont le 1er tour est prévu à ce jour le 19 novembre 2024.
Néanmoins, la date précise et définitive des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre des protocoles d’accords préélectoraux locaux, en application des dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.
Les protocoles d’accord pré-électoraux règleront pour chacun des établissements toutes les questions concernant l’organisation pratique des élections.
DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la durée des mandats des membres du CSE à élire et prendra fin de plein droit à cette dernière échéance. Toutes ces dispositions s’éteindront à échéance.
FORMALITES DE DEPOT
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
La société en informera les représentants du personnel et procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbrison.
Une copie du présent accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 19 juillet 2024
Pour la société THERMAL CERAMICS DE FRANCE
XXXXXXX Agissant en qualité de DRH EMEA Thermal Ceramics
Pour les organisations syndicales représentatives :
