AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
THERMAL CERAMICS DE FRANCE, SASU au capital de 10 976 500 €, dont le siège social est situé à Andrézieux-Bouthéon (Loire), n° SIRET 885 850 248 00091, code NAF/APE 2399Z, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Thermal Ceramics Europe,
Ci-après désignée « la société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
- C.F.D.T. représentée par XXXXXX - C.G.T. représentée par XXXXXX - C.F.T.C. représentée par XXXXXX
Ci-après désignée « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’établissements distincts dans le cadre de la mise en place des Comités sociaux et économiques du 27 juillet 2018.
ARTICLE 1 : PREAMBULE
Les organisations syndicales de la société THERMAL CERAMICS DE FRANCE ont fait savoir à la Direction de l’entreprise qu’ils souhaitaient renégocier la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fixée par l’accord d’entreprise du 27 juillet 2018 à une durée 4 ans et ce conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail.
Etant rappelé que la durée des mandats des représentants du personnel issus des instances représentatives antérieures aux ordonnances Macron (délégués du personnel, membre des comités d’établissement et membres des Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) était jusqu’alors fixée à 2 ans par voie d’accord, les organisations syndicales souhaiteraient finalement que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques soit un compromis entre 2 ans et 4 ans.
A l’issue de la négociation du 10 septembre 2018, il a été convenu de réviser l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’établissements distincts dans le cadre de la mise en place des Comités sociaux et économiques signé en date du 27 juillet 2018, et ce, afin de réduire la durée des mandats des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques, de 4 à 3 ans. En application de ce qui précède, il est donc convenu dans le cadre du présent avenant de modifier l’article 3 « Calendrier » de l’accord du 27 juillet 2018 comme suit, étant précisé que les articles dudit accord non expressément visés par le présent avenant demeurent inchangés :
ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS
Le troisième alinéa de l’article 3 « Calendrier » de l’accord relatif à la reconnaissance d’établissements distincts dans le cadre de la mise en place des Comités sociaux et économiques du 27 juillet 2018 est modifié comme suit :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33 du Code du Travail, et conformément aux dispositions de l’article L2314-34 du Code du Travail, il est convenu que les membres de la délégation du personnel des Comité Sociaux et économiques sont élus pour une durée de 3 ans ».
Le reste de l’article 3 de l’accord du 27 juillet 2018 reste inchangé.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Application de l’avenant
Les dispositions du présent avenant ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
Date d’application et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la durée des mandats des membres du CSE à élire sur la fin d’année 2018 (1er tour des élections fixé au 22 novembre 2018 ; second tour au 6 décembre 2018) et prendra fin de plein droit à cette dernière échéance. Toutes ces dispositions s’éteindront à échéance.
Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la Direccte par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, l’avenant sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Chaque Organisation Syndicale représentative reçoit au jour de la signature un exemplaire original du présent avenant.
Fait à Andrézieux Bouthéon, le 4 octobre 2018 En 7 Exemplaires originaux
Pour la société THERMAL CERAMICS DE FRANCE XXXXXXX Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Thermal Ceramics Europe
Pour L’organisation syndicale CFDT XXXXXXX Agissant en qualité de délégué syndical
Pour L’organisation syndicale CGT XXXXXXX Agissant en qualité de délégué syndical
Pour L’organisation syndicale CFTC XXXXXXX Agissant en qualité de déléguée syndicale
