La société THERMO ELECTRON LED SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 301 127 769, dont le siège social est situé 4 rue Edith Piaf Bâtiment Asturia C - 44800 SAINT-HERBLAIN Représentée par, Agissant en qualité de Chef d’Etablissement, Ci-après, la «
Société »
ET, D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société
Le Délégué Syndical CFTC, Monsieur, Ci-après dénommées ensemble, les «
Parties »
Dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’entreprise THERMO ELECTRON LED SAS a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel à participer à la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 1 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Lors de la première réunion le 13 octobre 2023, la Direction a abordé avec le délégué syndical le calendrier des négociations : Calendrier validé : Réunion n° 2 20 octobre 9 h Réunion n° 3 25 octobre 9 h Réunion n° 4 8 novembre 9 h Réunion n° 5 17 novembre 9 h
Les réunions ont été prévues pour se dérouler sur site voire par Teams en cas d’empêchement d’un des participants. La Direction a rappelé les obligations en matière de négociation annuelle obligatoire et précisé les deux thèmes de négociation suivants abordés :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Au cours de la réunion n° 2, la Direction a remis comme convenu le document « Rapport Données Comparées H/F ».
ARTICLE 2 – MESURES DEMANDEES PAR LE DELEGUE SYNDICAL
Revendication 1 : Augmentation générale collective de 6 %, en plus de l’augmentation au mérite prévue en avril 2024.
Revendication 2 : Augmentation du titre Restaurant à 11.52 Euros en maintenant la répartition de contribution employé/employeur à 40/60%.
Revendication 3 : Forfait mobilités durables – Augmentation du plafond à 500 € et Ajout d’une prime de transport de 4€ par mois et par personne.
Revendication 4 : Prime de partage – versement d’une prime de 1800 euros
Revendication 5 : Budget CSE augmenté à 1.2% de la masse salariale en maintien du 0.2% au fonctionnement et 1% aux œuvres sociales.
Revendication 6 : PERCOL- Augmentation de l’abondement employeur sur les versements volontaires.
Demande d’un abondement en versement financier de 750 € et un plafond de 1500 €
Demande d’un abondement en jour de 25 à 50%
Revendication 7 : Augmentation du forfait d’occupation à 75.5€ et Augmentation du forfait Internet à 52 €, ou au réel
Revendication 8 : Télétravail accessible pour tous (1 collègue n’en bénéficierait pas)
ARTICLE 3 – MESURES SUR LESQUELLES LES PARTIES SE SONT MISES D’ACCORD ou PARTIELLEMENT D’ACCORD ET QUI SERONT APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2023
TITRES RESTAURANT
La Direction et le Délégué Syndical ont trouvé un accord pour porter, au 1er janvier 2024, la valeur faciale du titre restaurant à 10.36 euros par jour (montant maximum prévu par les textes) avec maintien de la répartition employé/employeur à 40/60%. Cette revalorisation négociée représente une augmentation de 5% de la valeur faciale du titre restaurant.
FORFAIT MOBILITES DURABLE
La Direction a présenté les données chiffrées 2023 sur l’utilisation du forfait mobilités durables. La Direction propose, en fonction de ces résultats, de réévaluer le plafond du dispositif. Le plafond de 300 € réévalué à 400 l’an dernier, le sera à 500 € au 1er janvier 2024, soit +25% d’augmentation. La Direction et le Délégué Syndical ont ainsi trouver un accord sur le plafond de 500 euros mais également de façon incitative sur l’augmentation dès le 1er kilomètre en portant l’indemnisation à 0.30c du km soit une revalorisation de +20%.
ACCORDS DE MODULATION
Le renouvellement des accords de modulations des service clients commercial France et Front Office EM pour 2024 ont été soumis au DS. Les deux accords seront identiques en 2024 comme pour 2023. Le DS les a acceptés, le CSE a rendu son avis favorable pour chacun de ces accords le 27 novembre 2023 et, les accords sont à la signature avant dépôt et diffusion.
PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF-PERCOL
Pour 2024 la Direction et le Délégué Syndical ont trouvé un alignement sur une mesure favorisant les placements jours en portant la valeur de l’abondement sur les jours de 25 à 30%, soit +20%. Un avenant à l’accord devra être signé après consultation du CSE.
MUTUELLE
Pour 2024
l’entreprise a proposé d’augmenter le support aux collègues en matière de médecine douce (Etiopathie, Acuponcture, Ostéopathie et Chiropractie) qui souffrait de sinistralité au contrat de frais de santé.
Il s’agit de disposer de 5 séances à 50 euros pour chaque ayant droit dans le forfait, avec ainsi une couverture améliorée par acte -Soit de porter le plafond à 250 euros annuel par ayant droit au lieu de 180 euros actuellement et donc une revalorisation de près de + 40% (contre 6 séances à 30 euros en 2023). Le Délégué Syndical a accueilli ces dispositifs.
EGALITE HOMMES FEMMES
La Direction et le Délégué Syndical soucieux des besoins ressentis et de l’équilibre des rôles, la diversité se sont accordé sur une proposition de retrait de la condition d’ancienneté liée à la subrogation. La subrogation est un service supplémentaire opéré par l’employeur en avance des sommes de la sécurité sociale. La condition d’un an d’ancienneté pour les congés maternité, paternité et accueil du jeune enfant est ici levée.
ACCORD DE PARTICIPATION
La Direction et le Délégué Syndical se sont alignés sur la nécessité de re signer un accord de participation sur le 1er semestre 2024 et sur l’opportunité d’une répartition égalitaire et non plus proportionnelle aux salaires, le tout pour favoriser la répartition pour les plus bas salaires. Le projet d’accord a été transmis par la Direction au DS, qui finalise la revue avec son conseil. Cet accord devra faire l’objet d’une consultation du CSE avant signature.
ARTICLE 4 – MESURES PROPOSEES PAR LE DELEGUE SYNDICAL SUR LESQUELLES LES PARTIES N’ONT PAS TROUVE D’ACCORD.
AUGMENTATION DE SALAIRE
La direction a rappelé au Délégué Syndical la philosophie de la société qui repose sur la récompense de la performance individuelle et le mérite, dans un souci d’équité interne, et encourage la différenciation des rémunérations en ce sens. Les critères de distribution sont ceux basés sur le mérite et la performance individuelle.
La Direction a proposé un investissement de 3.30% de la masse salariale des salaires de base dont un budget de 3.20% sur le mérite individuel et 0.10% pour les besoins d’ajustements particuliers.
La Direction refusant le principe de l’augmentation collective, le délégué syndical a exprimé son désaccord avec la décision de ne recourir qu’aux augmentations individuelles qui écartent de ce fait une partie des salariés de toute augmentation annuelle. La Direction appliquera unilatéralement sa proposition.
AUGMENTATION DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION ET DU FORFAIT INTERNET
Concernant la demande de révision de l’indemnité d’occupation, la direction a fourni des données chiffrées et considère que les montants de remboursement en vigueur au sein de Thermo Electron LED SAS sont supérieurs aux recommandations de l’URSSAF ainsi qu’à la moyenne des indemnités accordées par les entreprises en France et qu’aucune ligne budgétaire n’est disponible à cet effet pour 2024. L’indemnité d’occupation restera fixée à 70 € net/mois et le forfait internet à 30€ net/mois pour un salarié itinérant ou télétravailleur à 100 %. Le Délégué Syndical a exprimé son désaccord avec cette décision et souligné que le forfait d’occupation correspond à la contrainte de l’affectation d’une partie de son domicile privé à des fins professionnelles et que ce type de charges n’ont fait qu’augmenter ces dernières années.
PRIME DE PARTAGE
L’entreprise a pu verser exceptionnellement cette année une prime de partage (janvier 2023), elle n’est pas en mesure de renouveler cette mesure d’envergure à la vue des contraintes actuelles.
BUDGET du CSE
L’entreprise n’est pas en mesure de d’ajouter +25% de budget œuvres sociales mais prend l’engagement pour 2024 de poursuivre la construction du budget œuvres sociales, en pourcentage de 0.8% de la masse salariale, ici favorable car bénéficiant par mécanisme du budget revue de salaires annoncé. Le budget OS du CSE est augmenté de 3.3% d’augmentation en 2024.
PROGRAMME CARE
L’entreprise a proposé un nouveau programme permettant un accès plus fléché et plus direct aux garanties spéciales que l’assureur peut proposer, notamment des assistances supplémentaires en cas de moments difficiles. Le DS n’est pas favorable à cette proposition.
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En conclusion, les parties se sont mises d’accord sur les sujets susmentionnés à l’article 3 et n’ont pas trouvé d’accord sur les sujets mentionnés à l’article 4. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur ces sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal de d’accord partiel, conformément à l’article L 2242-4 du Code du travail.
ARTICLE 4– PUBLICITE ET DEPOT
Le procès-verbal d’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord partiel sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Il sera également affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires, A Saint-Herblain, le 29 novembre 2023
Pour la Société
, Chef d’Etablissement
Pour les organisations syndicales représentatives :
