ACCORDRÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
La société THERMOCOMPACT, dont le siège est à Metz-Tessy, représentée par, Directeur Général D’une part, Le Comité Social et Économique, D’autre part,
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de négociations obligatoires prévues par les lois dites « Rebsamen » et « El Khomry ».
Les séances de négociation se sont déroulées dans un climat constructif. Les 4 réunions du 25 septembre, 1er et 15 octobre, et 6 novembre, ont permis d’aboutir à un accord entre la Direction et le CSE dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1 – Champ d’application – Personnel visé
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de l’établissement de Metz-Tessy.
Sauf disposition contraire précisée ci-dessous, il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles telles que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
Article 2 – Salaires effectifs et autres éléments de rémunération
Les indices du coût de la vie diffusés par l’INSEE (ensemble des ménages hors tabac) ont été étudiés à fin septembre 2025 comme base de négociation.
La Direction a transmis les résultats de la politique de rémunération et les données chiffrées 2025, comparées pour les hommes et les femmes, des salaires de base, des salaires bruts effectifs, des avantages ainsi que des éléments de rémunération variable telle que l’intéressement et l’épargne salariale.
2.1. Augmentation au mérite
Depuis 2024, Thermocompact a mis en place un système d’augmentation individuelle fondé sur le mérite. L’objectif est de récompenser les efforts individuels de nos collaborateurs, sur la base de critères communs : bienveillance, exigence, entraide et performance. Pour chacun de ces critères, des comportements attendus ont été définis, afin de garantir une évaluation équitable et partagée.
Nous restons néanmoins attentifs à préserver l’équilibre économique de l’entreprise. L’activité Revêtement de surface connaît des résultats très positifs cette année, mais fait face à des enjeux environnementaux importants qui nécessitent une vigilance accrue. À l’inverse, l’activité EDM présente des résultats inférieurs aux objectifs fixés, ce qui impose de maintenir une gestion rigoureuse de nos ressources.
Dans ce contexte, il a été décidé de consacrer une enveloppe globale d’augmentation au mérite équivalente à
1,5 % de la masse salariale brute.
Les augmentations liées à un changement de poste dans le cadre de mobilités internes ne seront pas incluses dans cette enveloppe.
2.2. Prime de fin d’année 2025
La prime de fin d’année est fixée à
2 258 € bruts, versée la semaine n°50, selon les mêmes modalités que les années précédentes.
Cette prime sera versée sous la forme d’un acompte qui sera réduit des cotisations salariales et du prélèvement à la source.
Cette prime sera :
Versée à tous les salariés sous contrat en CDD - CDI – alternant.
Faisant l’objet d’un contrat de travail Thermocompact ou intérimaire depuis le 01/07/2025 et jusqu’à la date de versement de la prime.
Calculée au prorata du temps de présence : les absences telles que congés payés ou d’ancienneté, absence suite un accident de travail ou à une maladie professionnelle de même que les congés de maternité, paternité ou d’adoption, présence parentale ou événements familiaux ne font pas l’objet d’une déduction de la prime.
Article 3 – Contributions exceptionnelles
3.1. Attribution de chèques cadeau
Le CSE souhaite pouvoir attribuer un chèque cadeau de 160 € par personne à distribuer dans le cadre de Noël 2025.
Un second chèque cadeau d’une montant de 160 € sera également attribué au titre des œuvres sociales du CSE.
La Direction accepte le financement de ces deux opérations, les conditions d’attribution étant fixées par le CSE. Cependant, il est précisé que ces contributions de Thermocompact sont attribuées de manière exceptionnelle.
3.2. Participation aux bons loisirs
Une contribution exceptionnelle de 100€ maximum par an sera versée par la direction au CSE pour participer à l’attribution des bons loisirs (pour un montant de 150€). Cette contribution est applicable pour un an à compter du 1er septembre 2026, les conditions d’attribution sont fixées par le CSE.
3.3. Prime responsabilité & transparence
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), la Direction Générale a proposé la mise en place d’une prime collective intitulée « Prime Transparence & Responsabilité ».
Ce dispositif vise à renforcer la rigueur, la confiance et la transparence dans l’entreprise, en valorisant les comportements exemplaires et la déclaration spontanée des incidents plutôt que leur dissimulation.
Les échanges avec le CSE, les managers et plusieurs collaborateurs ont montré que l’idée est pertinente mais nécessite un travail supplémentaire sur ses modalités.
Nous avons donc décidé de la remettre en réflexion et de prendre le temps nécessaire pour la construire de manière juste et partagée.
La proposition n’est pas abandonnée : elle sera retravaillée dans les prochains mois avec l’ensemble des parties prenantes.
Article 4 – Prime de partage de la valeur (PPV)
Une Prime de Partage de la Valeur (PPV) est instaurée à hauteur de 300 € par trimestre, conformément au cadre réglementaire en vigueur.
Ce montant s’applique à un salarié à temps plein présent sur l’intégralité de la période de référence.
Un accord spécifique détaillant les modalités d’attribution et de versement sera prochainement proposé.
Article 5 – Organisation du temps de travail et congés
Les règles de dépôt des congés d’été sont harmonisées : conformément à la réglementation, chaque salarié doit poser 10 CP consécutifs minimum pendant la période estivale.
Les demandes seront arbitrées par les chefs de service en cas de chevauchement, du nombre de départ simultané des collaborateurs.
Article 6 – Temps d’habillage et de déshabillage
Un accord d’entreprise sera mis en place au titre de l’année 2025, concernant les droits acquis en temps d’habillage et de déshabillage, conformément aux conditions négociées lors de la présente NAO.
Cet accord s’appliquera pour la seule année 2025.
Un nouvel accord devra être négocié au cours du second semestre 2026, afin de tenir compte des réflexions en cours sur une meilleure organisation du temps de travail.
Article 7 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’analyse des rémunérations ne fait apparaître aucune inégalité significative entre les femmes et les hommes.
L’accord QVCT signé en 2023, incluant un volet sur l’égalité professionnelle, reste applicable jusqu’au 30/09/2026.
Accord de participation du 16 décembre 2002 et ses avenants,
Plan Épargne Entreprise (PEE) signé le 19 décembre 2002 et ses avenants,
Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO) du 26 mai 2014 et ses avenants.
L’accord d’intéressement arrive à échéance le 31/12/2025. La date de la réunion de renégociation a été fixé lors des NAO.
Article 9 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er janvier 2026. Il cessera automatiquement de produire effet à la date d’échéance et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 10 – Conditions de suivi
L’application du présent accord sera évalué lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2026.
Article 11 – Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et affiché dans les locaux communs.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes.
