ARTICLE 10 -VALIDITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc29837303 \h 8
ARTICLE 11 -DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc29837304 \h 8
Entre la société Thermor, dont le siège social est situé 17 rue Croix Fauchet - 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE,
Représentée par le Directeur d’Etablissement, Monsieur
XXX,
D’une part,
Et les organisations syndicales :
CGT représentée par Monsieur
XXX,
CFE CGC représentée par Madame
XXX,
CFTC représentée par Monsieur XXX
D’autre part,
PREAMBULE :
La 1ère réunion s’est tenue le 11 décembre 2019 en présence de la délégation suivante :
Monsieur XXX, délégué syndical CGT, accompagné de Madame XXX et Monsieur XXX
Madame XXX, déléguée syndicale CFE CGC, accompagnée de Madame XXX
Monsieur XXX, délégué syndical CFTC, accompagné de Madame XXX.
Le contexte économique de l’entreprise, les évolutions de son marché et de son chiffre d’affaires ainsi que des informations relatives à l’évolution des effectifs, des rémunérations ont été présentés au cours des différentes réunions.
Des réunions d’échanges et de négociation ont ensuite eu lieu les :
16 décembre 2019 (les attentes des organisations syndicales)
10 janvier 2020 (1ères propositions de la Direction et échanges)
17 janvier 2020 (échanges)
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’ensemble des établissements de la société.
Au terme de ces réunions, les parties sont convenues de l’accord suivant :
RAPPEL DES MESURES 2019 (Décision Unilatérale de l’Employeur faute d’accord)
Augmentation générale pour 2019 pour le personnel non-cadre :
La Direction avait décidé d’une augmentation générale de
1,40 % applicable au 1/02/2019.
Augmentation pour le personnel non-cadre :
La Direction avait décidé d’une enveloppe pour les augmentations individuelles sans en préciser l’enveloppe (0,65% réalisées).
Augmentation pour le personnel cadre :
La Direction avait décidé d’une enveloppe pour les augmentations individuelles conformément à la politique de rémunération du Groupe sans en préciser l’enveloppe (2,8% réalisées).
Prime exceptionnelle
Une prime de 200€ bruts pour les salariés non-cadres faisant partie des effectifs le 31/12/2018 et absents 10 jours ou moins en 2018 pour arrêt maladie, accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle, mise à pied, préavis non effectué et/ou absence injustifiée.
Maintient dans les conditions identiques à 2018 de :
La prime de samedi en heures supplémentaires
La prime de flexibilité de 480€ bruts
L’indemnité panier de 0,82€ nets
Les primes accompagnant les médailles du travail :
800€ pour 20 ans d’ancienneté,
1000€ pour 30 ans
et 1200€ pour 40 ans.
Le budget œuvres sociales du Comité d’entreprise : 1 % de la masse salariale
Un entretien de rémunération pour tous
EVOLUTION DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL NON-CADRE
Augmentation générale :
Au 1er janvier 2020, une augmentation générale de
1,30 % est appliquée aux salaires de base.
Augmentation individuelle :
L’enveloppe des augmentations individuelles sera en masse au minimum de
0,70 % pour l’année 2020.
Prime exceptionnelle d’encouragement pour l’année 2020
La prime exceptionnelle d’encouragement est proposée pour récompenser l’évolution positive des indicateurs du site qui sont sur une meilleure tendance en 2019 : sortie produits, dépenses matière, évolution du chiffre d’affaires, indicateurs SATC… Les tendances sont encourageantes y compris en fin d’année sur les dépenses main d’œuvre : nous souhaitons encourager les progrès amorcés fin 2019, à concrétiser sur l’ensemble de l’année 2020.
Le montant de cette prime sera de 150€ brut.
Cette prime sera versée avec la paye de février 2020 pour l’ensemble du personnel non-cadre faisant partie des effectifs le 31/12/2019 dans les effectifs au prorata du temps de présence pour l’année 2019 :
Prorata des temps partiels
Prorata si arrivée en cours d’année
Déduction des absences suivantes :
Arrêt maladie
Mise à pied
Absence injustifiée (non autorisée non payée)
Absence autorisée non payée (hors congé sans solde)
Retard
Prime de flexibilité :
La prime de flexibilité est réévaluée à 500€ brut pour 12 jours déplacés ; soit 40€ brut par jour déplacé pour les 11 premiers jours, et de 60 € brut pour le 12ème jour déplacé.
La prime de flexibilité sera versée conformément à l’accord de flexibilité du 18 décembre 2017. Pour rappel, dans cet accord est aussi prévue une prime de présence de 80€ payable en décembre de chaque année.
Indemnité de panier pour le personnel travaillant en équipe :
L’indemnité de restauration est maintenue pour l’année 2020 pour les salariés contraints de prendre une collation ou un repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe postée de jour).
Au titre de l’année 2020, cette indemnité forfaitaire est maintenue
à 0.82€ par jour effectivement travaillé, est exonérée de cotisations sociales et figurera ainsi en bas du bulletin de paie.
Prime de « samedi » travaillé
La prime de « samedi » est payée fin de mois (selon le calendrier de paie).
Elle s’applique pour les jours travaillés (minimum 5h de travail effectif soit hors pause) pour :
Personnel ouvrier en équipe (usine) travaillant sur les journées non prévues suivantes :
les samedis travaillés hors samedi de flexibilité et hors équipe de suppléance
les ponts non travaillés usine
les vendredis non travaillés de la saison basse
la journée de solidarité (Lundi de Pentecôte)
Personnel service technique (maintenance et services généraux) et techniciens outillage travaillant sur les journées non prévues suivante :
les samedis travaillés
les ponts non travaillés usine
la journée de solidarité (Lundi de Pentecôte)
Personnel pointant du SATC :
les ponts (accord TT 2020)
Cette prime vient s’ajouter aux majorations pour heures supplémentaires le cas échéant.
La prime de « samedi » travaillé est réévaluée à
25.00 € brut.
EVOLUTION DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL CADRE
Il est convenu que le personnel Cadre bénéficiera d’augmentations individualisées conformément à la politique de rémunération du Groupe sur la base d’une augmentation globale et moyenne pour l’ensemble de la population de 2,9% minimum de la masse salariale pour 2020.
JOURNEE DE BONUS
Bénéficiaires
Est bénéficiaire de la journée de bonus, soit une journée de congé supplémentaire créditée en janvier 2021 l’ensemble du personnel ouvrier usine (service Ateliers de fabrication), quel que soit son type de contrat, après 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
Période de référence et date de mise en crédit
La journée de bonus est calculée sur la période de référence du 1 janvier au 31 décembre 2020.
Définitions des absences ayant un effet sur la journée de bonus
Sont considérées comme absences :
Arrêt maladie
Accident de travail
Accident de trajet
Maladie professionnelle
Mise à pied
Absence injustifiée (non autorisée non payée)
Absence autorisée non payée (hors congé sans solde)
Retard (seront neutralisés les retards de moins de 15 minutes, dans la limite de 2 retards dans l’année)
Mode de calcul et mise en crédit
Toute personne ayant 0 absence (quelque soit la durée de l’absence) bénéficie d’une journée de congé payé supplémentaire (dite « journée de bonus »).
Le jour de congé supplémentaire est crédité au 1er janvier 2021, avec possibilité pour le personnel Usine de la prendre par anticipation à compter du 1er décembre 2020.
MESURES EN FAVEUR D’UN TRANSPORT PLUS ECO-RESPONSABLE
Indemnité kilométrique vélo
Il est convenu que les personnes faisant le trajet domicile – travail en vélo ou vélo à assistance électrique au minimum 80 jours par an percevront une indemnité kilométrique.
Cette indemnité nette, de 0,25€ / km parcouru (dans la limite annuelle de 200€) sera versée pour l’ensemble de l’année 2020 en janvier 2021.
Elle sera versée au personnel ayant fait une demande écrite au service RH, et remplit une attestation sur l’honneur indiquant le nombre de jours d’utilisation du vélo et la distance kilométrique parcourue pour un aller domicile – travail. Un formulaire sera mis à disposition du personnel par le service RH pour faire cette demande. Ce formulaire sera remis chaque fin de mois au service RH pour compilation.
Mise à disposition de vélo pour les trajets du midi
La Direction s’engage à mettre à disposition des vélos (nombre à déterminer suite à une étude faite par le service RH et les services généraux) pour les trajets du midi.
Les modalités exactes de cette mise à disposition seront précisées au plus tard le 30 avril 2020.
COMMUNICATION SUR LES SERVICES A LA PERSONNE
Points relais
Il est convenu que le service RH mettra à disposition une communication concernant les points relais les plus proches de l’usine au plus tard le 30 juin 2020.
Télémédecine
Il est convenu que le service RH mettra à disposition une communication concernant les services de télémédecine (vidéo consultation type site Qare) au plus tard le 30 juin 2020.
POSTE AGENT TECHNIQUE DE FABRICATION
La Direction s’engage à rédiger une définition de fonction et à coter le poste d’Agent Technique de Fabrication (ATF) avant le 31 mars 2020.
GROUPES DE TRAVAIL
Commerce
Il est convenu que le service RH commerce lancera un groupe de travail avant la fin du mois de mars 2020 sur :
Le stockage
Internet
Le travail à domicile
Télétravail
Il est convenu que le service RH lancera un groupe de travail avant la fin du mois de juin 2020 sur le télétravail.
MEDAILLES DU TRAVAIL
Pour rappel, la médaille du travail est attribuée aux collaborateurs qui justifient de :
20 ans d’ancienneté dans l’entreprise. La médaille de bronze est accompagnée d’une prime de
800€ brut (versée en juillet de l’année d’acquisition).
30 ans d’ancienneté dans l’entreprise. La médaille d’argent est accompagnée d’une prime de
1 000€ brut (versée en juillet de l’année d’acquisition).
40 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Cette médaille d’or sera accompagnée d’une prime de
1 200€ brut (versée en juillet de l’année d’acquisition).
Les conditions et les modalités d’attribution restent inchangées pour 2020.
BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU CSE
Pour 2020, la subvention des œuvres sociales du CSE est maintenue à hauteur de
1% de la masse salariale, définie en application des règles légales.
ENTRETIENS DE REMUNERATION
La Direction s’engage à ce que chaque salarié puisse bénéficier d’un entretien de rémunération annuel.
DUREE – APPLICATION DE L’ACCORD - RENOUVELLEMENT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur au 1er janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Les parties conviennent qu’à l’échéance de son terme, ledit accord ne pourra être ni prorogé, ni renouvelé tacitement.
Les parties conviennent de l’ouverture des prochaines négociations (2021) dans les 3 mois précédents l’échéance du présent accord.
Les parties auront la possibilité de conclure un avenant au présent accord selon les dispositions applicables du Code du travail.
VALIDITE DE L’ACCORD
Cet accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans, conformément au Code du Travail.
