à l’ACCORD sur l’Aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) du 29/11/1999
La
Société, thyssenkrupp Presta France dont le siège social est situé, 8 rue Lavoisier 57190 FLORANGE, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro 302 507 652 00055 et représentée par, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART
ET
L'Organisation syndicale
UNSA, représentée par Délégués Syndicaux,
L’Organisation syndicale
CGT, représentée par Délégué Syndical,
D’AUTRE PART
Dans le cadre des échanges sur l’utilisation des contingents d’heures supplémentaires proposée par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (art 99.4), il a été décidé :
Article 1 : Ajout à l’article 3 de l’accord précité par les dispositions suivantes :
Conformément à l’art 99.4 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, en plus du contingent d’heures supplémentaires fixé légalement, à ce jour, à 220 heures par an et par salarié, sur la base du volontariat, les salariés pourront disposer d’un contingent complémentaire de 150 heures (220 +150 = 370 heures /an). Un document individuel sera proposé à chaque salarié volontaire en début de période (Annexe 1).
Article 2 : Durée de l’avenant, dépôt.
2.1 Durée de l’avenant :
Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de sa signature pour une durée indéterminée.
2.2 Dépôt :
Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants sa conclusion en un exemplaire original version papier, et envoyé en version électronique à la DREETS de Lorraine. Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent territorialement. L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise. L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Florange le 10 avril 2024.
Pour la Société représentée par :
, Directrice des Ressources Humaines
, Président Directeur Général
Pour l’Organisation syndicale UNSA, représentée par :
, Délégué Syndical,
, Délégué Syndical,
Pour l’Organisation syndicale CGT, représentée par :
