La Société thyssenkrupp Presta France S.A.S. 8, rue Lavoisier 57190 FLORANGE
représentée par, Directrice des Ressources Humaines
d’une part, et
La Délégation syndicale UNSA représentée par, Délégués Syndicaux
La Délégation syndicale CGT représentée par, Délégué Syndical
d’autre part,
a été convenu le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 3121-41 à L. 3121-44 et L. 3121-47 du Code du travail relatif à la négociation collective et à la gestion des heures de travail sur une période supérieure à la semaine .
Préambule
Dans un contexte marqué par l’internationalisation et par une vive concurrence, les parties ont décidé de s’engager par le présent accord, dans une démarche négociée traitant de l’organisation du travail.
Cette négociation s’inscrit dans le cadre de la compétitivité de l’entreprise et partant de son activité et de la pérennisation des emplois.
Elle vise à obtenir une organisation du travail conciliant d’une part l’intérêt et les aspirations légitimes des salariés, et d’autre part la maîtrise des coûts de production, par l’accroissement de l’utilisation des installations et une amélioration de la souplesse de fonctionnement, pour une meilleure réponse aux fluctuations de la demande. L’utilisation des moyens de production et l’affectation des équipes s’organisent grâce à des cycles de travail pouvant être sur plusieurs semaines.
Article 1er : Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et les conditions d’application d’un modèle horaire complémentaire à ceux existant dans l’entreprise, avec une répartition de 18 postes de travail par semaine sur une durée de 4 semaines.
Article 2 : Champ d’application
L’accord s’applique au personnel affecté à la production ainsi que, le cas échéant, aux fonctions liées à la production quel que soit le type de contrat.
Article 3 : Modalités du modèle horaire
Dans le cadre de cette organisation du temps de travail, l’horaire hebdomadaire des salariés qui entrent dans le champ d’application du présent accord augmente ou diminue d’une semaine à l’autre, en fonction du nombre de jours travaillés, dans le cadre d’une période de 4 semaines. Cette période débute un lundi et se termine un dimanche. Cette période de décompte de l’horaire est portée à la connaissance des salariés par leur manager.
Le travail est organisé en 4 équipes successives, avec 18 postes de 8 heures, répartis sur 4 semaines, incluant un dimanche matin.
Un état descriptif est annexé au présent accord.
Article 4 : Rémunération
Une moyenne hebdomadaire sur le cycle de 36 heures de présence est ainsi réalisée et 5 heures et 20 minutes de capitalisation (RTT) sont générées. Une pause de 20 minutes payée sera réalisée lors de chaque poste. Ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires au-delà de 35h.
Les postes du dimanche matin de 6h à 14h ouvrent droit à une majoration de 100%.
En outre, les majorations légales et pour travail de nuit, sont dues.
Article 5 : Congés payés
Le décompte des congés payés s’effectue en jours travaillés dans le cycle.
Article 6 : Délai de prévenance
Pour la mise en œuvre du modèle horaire prévu par le présent accord, un délai de prévenance de 5 jours ouvrés doit être respecté. En cas de non-respect de ce délai une compensation de 4h sera attribuée à chaque collaborateur concerné.
L’information devra être transmise au Secrétaire du CSE et en priorité aux salariés concernés avant la fin du poste.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entrera en vigueur au lendemain de la date de dépôt.
Article 8 : Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 9 : Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 10 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Moselle et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville.
