ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE du 17 février 2025
Entre
La Société thyssenkrupp Presta France S.A.S. 8, rue Lavoisier 57192 FLORANGE
représentée par, Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
et
- La délégation UNSA, représentée par, Délégués Syndicaux,
- La délégation CGT, représentée par, Délégué Syndical.
d’autre part,
a été convenu le présent accord relatif à l’aménagement du temps de travail, sur les rémunérations et la répartition de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du Travail relatifs à la Négociation Collective Obligatoire.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la préservation de la compétitivité de l’entreprise. Il doit permettre d’atteindre les objectifs opérationnels et budgétaires, et proposer une politique salariale équitable et motivante pour les salariés. La situation économique dans l’industrie automobile est très variable et connait des changements importants au niveau des nouvelles technologies. L’entreprise tkPF fait face à une année 2024 difficile au niveau de la performance industrielle et économique. Le premier trimestre 2025 est encourageant tout en étant dans un contexte globale instable où la vigilance doit être présente. C’est dans ce contexte difficile de gestion des coûts et d’évolution des charges que les parties se sont rencontrées.
Article 1er : Champ d’application et durée
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société thyssenkrupp Presta France SAS, présents à l’effectif le 31 décembre 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée ; seules les dispositions ponctuelles pour lesquelles la précision est apportée dans le texte, sont conclues à durée déterminée.
Toutes les clauses des précédents accords d’entreprise non modifiées par le présent accord, continuent de s’appliquer.
Article 2 : Mesures salariales
2.1 Non-cadre
2.1.1 Augmentation générale :
Pour les agents de fabrication opérationnels, polyvalents, référents et superviseurs. Pour les agents logistique opérationnels, polyvalents, référents et superviseurs. Les salaires mensuels de base de décembre 24 sont revalorisés de
1.8% applicable sur la paie de février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Pour tous les non-cadre hors les agents de fabrication opérationnels, polyvalents, référents et superviseurs et les agents logistique opérationnels, polyvalents, référents et superviseurs. Les salaires mensuels de base de décembre 24 sont revalorisés de
1.3% applicable sur la paie de février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
2.1.2 Augmentations individuelles et promotions :
Pour tous les non-cadre hors les agents de fabrication opérationnels, polyvalents, référents et superviseurs et les agents logistique opérationnels, polyvalents, référents et superviseurs. Un budget de
0.5% de la masse salariale du mois de décembre 2024 des emplois concernés, est consacré aux augmentations individuelles et promotions avec changement de classification.
Ces mesures sont applicables
à compter du 1er mars 2025.
Une attention particulière sera donnée dans la répartition femme/homme.
2.2 Cadre
Les cadres bénéficieront d’une revalorisation salariale,
entièrement individualisée, applicable sur la paie de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Un budget de
1.8% de la masse salariale du mois de décembre 2024 du collège cadres, est réservé à cette mesure.
2.3 Autres mesures salariales
2.3.1 Grille des salaires Agent de fabrication et Agent logistique :
Pour les agents de fabrication opérationnels, polyvalents, référents et superviseurs. Pour les agents logistique opérationnels, polyvalents, référents et superviseurs.
La grille de salaire de base est revalorisée à compter du
1er février 2025.
CotationSalaire de base A21830 B31855 B41885 C51925 CotationSalaire de base A21830 B31855 B41885 C51925
2.3.2 Prime de froid :
La prime de froid est reconduite dans son principe et revalorisée à 225€, réservée aux salariés exposés. Elle sera versée en mars 2025.
2.3.3 Participation à la complémentaire pour frais de santé – prévoyance :
Frais de santé non-cadre : Le taux de cotisation a évolué de 4% au 01/01/2025 et le plafond de la sécurité sociale a été réévalué. Dans le cadre des échanges avec les partenaires sociaux, il a été décidé que pour l’année 2025, 100% de l’augmentation de la cotisation pour une personne seule en régime local sera pris en charge par l’entreprise. Ainsi la participation du salarié non-cadre à la complémentaire pour frais de santé restera de 6.5€ par mois pour une personne seule en régime local.
Frais de santé cadre et prévoyance cadre/non cadre : Concernant les autres contrats, les évolutions de tarification, par suite du changement du PMSS ou évolution du taux de cotisation, respectent la répartition prévue dans les accords.
Une étude avec une commission santé et notre courtier Aon sera mise en place afin d’analyser un possible alignement des régimes cadre et non-cadre. Il sera alors partagé les règles dans ce domaine afin que les membres de la commission aient tous le même niveau de compétences sur le sujet. Il pourra aussi être analysé les différents cas de populations obligatoires à notre contrat responsable (isolé – famille).
Absence pour enfant malade :
Sur la période mars 25 – février 26, il sera donné la possibilité à tout salarié ayant au moins 3 mois d’ancienneté de bénéficier de deux jours d’absence rémunérée à 100% en cas de maladie :
pour chaque enfant de moins de 12 ans au moment des faits dont il a la charge,
pour chaque enfant en situation d’handicap (aucune limitation d’âge sera alors appliquée).
Cette absence devra être accompagnée d’un document médical justifiant la présence obligatoire d’un parent auprès de l’enfant et du justificatif de situation d’handicap de l’enfant.
Ces nouvelles règles feront l’objet d’un retour d’expérience avant fin mars 2026.
Article 3 : Prime de partage de la valeur (PPV)
Conformément à la loi du 16 août 2022 et celle du 29 septembre 2023, nous avons convenu de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel d’écrit dans le préambule. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice au 28 février 2025. Le montant de la PPV est de 450 euros brut. Elle sera versée en mars 2025.
Un critère de modulation sera appliqué :
Durée de présence effective au cours de la période du 01/03/24 au 28/02/25 :
Prise en compte des dates d’entrée/sortie,
Prise en compte de la durée du travail : temps plein/temps partiel,
Prise en compte des périodes d’absences en cours d’exercice, au prorata du temps d’absence. Les absences s’entendent hors absences dues à la maternité ou à l’adoption, à la paternité, aux accidents de travail, ainsi qu’aux maladies professionnelles.
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
La PPV pourra alimenter les dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise (PEE, PERCOL).
Article 4 : Organisation du temps de travail
4.1 Journée de solidarité
Pour les années 2024 à 2027, la journée de solidarité sera fixée au 11 Novembre.
Article 5 : Autres dispositions Equilibre vie professionnelle / vie personnelle
Le thème des salariés aidants devient de plus en plus présents au sein de nos collaborateurs. Il sera mis en place un groupe de travail ayant pour objectif la définition du cadre et les dispositifs possibles aux salariés aidants avant juin 2025.
Article 6 : Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
Article 7 : Dénonciation
La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être postée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision. Une réunion, des parties signataires, aura lieu dans le mois suivant cette dénonciation.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants sa conclusion en un exemplaire original version papier, et envoyé en version électronique à la DREETS de Lorraine. Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent territorialement. L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise. L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Florange, le 17 février 2025
Pour les organisations syndicalesPour thyssenkrupp Presta France S.A.S.
