ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU MODELE HORAIRE 2 EQUIPES 40H HEBDOMADAIRES
Entre
La Société thyssenkrupp Presta France S.A.S. 8, rue Lavoisier FLORANGE
représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines
d’une part, et
- La délégation UNSA, représentée par Messieurs et , Délégués Syndicaux
- La délégation CGT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical
d’autre part,
Il a été convenu le présent accord, conclu conformément aux dispositions des articles L3121-44 et suivants du Code du travail relatifs à l’aménagement du temps de travail.
Préambule :
Dans un contexte marqué par une vive pression économique au sein du groupe, les parties ont décidé de s’engager avec le présent accord, dans une démarche négociée traitant de l’organisation de travail.Cette négociation s’inscrit dans une approche afin de maintenir la compétitivité de l’entreprise, au service de la continuité de son activité et de la pérennisation des emplois. Elle vise à obtenir une organisation du travail conciliant d’une part l’intérêt et les aspirations légitimes de certains salariés et d’autre part la maîtrise des coûts de production. La mise en œuvre de l’accroissement de l’utilisation des installations et une amélioration de la souplesse de fonctionnement, assurera une meilleure réponse aux fluctuations de la demande.
Article 1er – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et les conditions d’application d’un modèle horaire de travail collectif complémentaire à ceux existant dans l’entreprise. Il s’agit d’une répartition hebdomadaire sur 5 jours de travail soit 40 heures sur un cycle de 2 semaines. Cycle qui sera mis en place conjointement avec une équipe de nuit permanente.
Article 2 – Champ d’application
L’accord s’applique à tout salarié présent dans l’entreprise.
Article 3 – Modalités du modèle horaire
Le travail est organisé en 2 équipes successives, avec 10 postes de 8 heures (5 postes du matin et 5 postes d’après-midi), répartis sur 5 jours du lundi au vendredi. Un état descriptif est annexé au présent accord.
Article 4 – Durée et aménagement du temps de travail
Le temps de travail est fixé à 80h sur un cycle de 2 semaines (40h par semaine). 1h par semaine (soit 2h par cycle) sera comptabilisée comme de la réduction du temps de travail (RTT) conformément aux accords d’entreprise.
Article 5 – Délai de prévenance
Pour la mise en œuvre du modèle horaire ainsi qu’en cas d’arrêt de celui-ci, un délai de prévenance de 5 jours ouvrés doit être respecté. Lorsque ce délai n’est pas respecté, les salariés concernés perçoivent une compensation en temps de repos de 4 heures.
L’information des salariés concernés ainsi que du Secrétaire ou du Secrétaire Adjoint du CSE constitue le point de départ du délai de prévenance.
Article 6 – Rémunération des heures supplémentaires
Toutes les heures effectuées au-delà de 35h seront majorées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et décomptées sur la base du temps de travail effectif réellement accompli au cours du cycle.
Article 7 – Temps de repos supplémentaire
En complément, les salariés affectés au cycle de travail posté en 2 équipes à 40 heures hebdomadaires bénéficieront d’une compensation sous forme d’une (1) heure de récupération supplémentaire par semaine complète de travail, soit 4 heures par mois.
Cette heure s’ajoute aux droits légaux et conventionnels existants en matière de réduction du temps de travail et sera gérée dans les mêmes conditions que les autres droits à RTT conformément aux accords d’entreprise.
Article 8 – Prime de poste
Dans le cadre de la mise en place du présent accord, il a été défini une prime de poste spécifique, attribuée aux salariés affectés de manière permanente au cycle 2 équipes à 40h hebdomadaires. Le montant de cette prime est fixé à 120 € brut par an et elle sera versée sous forme mensualisée, soit 10 € brut par mois, en complément de la rémunération habituelle. Elle cesse d’être due en cas de sortie définitive du cycle. Elle ne sera également pas versée dans le cas d’une suspension du contrat de travail sur l’ensemble du mois (maladie, congé sabbatique, congé parental…).
Article 9 – Dispositions diverses
Le décompte des congés payés s’effectue en jours travaillés dans le cycle. Les autres modèles horaires en vigueur dans l’entreprise ne sont pas remis en cause par les dispositions du présent accord. Conformément aux dispositions légales en vigueur sur l’aménagement du temps de travail, le CSE sera régulièrement informé sur l’application du modèle horaire 2 équipes 40h hebdomadaires.
Article 10 – Consultation du CSE
Le présent accord a été présenté au Comité Social et Économique en date du 28/08/2025, pour consultation conformément aux articles L.2312-8 et L.2312-37 du Code du travail.
Article 11 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Une première période test sera effectuée de septembre à décembre 2025. Un premier bilan sera réalisé lors de la 1ère semaine de janvier 2026 avec les organisations syndicales. Les parties décideront de poursuivre cette modalité horaire ou de la faire évoluer par avenant. Dans tous les cas, en cas de poursuite un avenant sur le délai de dénonciation sera réalisé.La date d’entrée en application est fixée au lendemain de sa signature.
Article 12 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires sans préavis.
Article 13 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », dans les 15 jours suivant sa conclusion en une version intégrale de l’accord, signée par les parties au format PDF, accompagné de la notification aux organisations syndicales ainsi qu’une version anonymisée destinée à la publication.
Un exemplaire original du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent territorialement.
L’ensemble des dépôts se fera par les soins de l’entreprise.
Fait à Florange, le 28 août 2025
Pour thyssenkrupp Presta France S.A.S.Pour les organisations syndicales
Directrice des Ressources HumainesDélégué syndical UNSA
